Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Cotisations de sécurité sociale

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire

0,40 %

Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois

6,90 %

Contributions sociales (CSG/CRDS)

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution

Assiette

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

100 % au-delà de ce montant

9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

100 % au-delà de ce montant

0,5 % non déductible du revenu imposable

Cotisations de chômage

Avant 65 ans

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

0,024 %

À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

    À partir de 65 ans

    Taux et assiette des cotisations de chômage

    Type de cotisation

    Assiette

    Taux

    Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

    Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

    0,024 %

    La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

    À savoir

    la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

      Cotisations de retraite complémentaire

      Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

      Type de cotisation

      Assiette

      Taux

      Agirc-Arrco

      Tranche 1

      Jusqu'à 3 864 € par mois

      3,15 %

      Tranche 2

      Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

      8,64 %

      Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

      Tranche 1

      Jusqu'à 3 864 € par mois

      0,86 %

      Tranche 2

      Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

      1,08 %

      Contribution d'équilibre technique (CET)

      Tranche 1

      Jusqu'à 3 864 € par mois

      Pas de cotisation

      Tranche 2

      Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

      0,14 %

      Où s'adresser ?

      Joindre un conseiller Urssaf par mail

      Pour obtenir des précisions complémentaires

      Services en ligne et formulaires

      En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

      Cotisations de sécurité sociale

      Taux et assiette des cotisations sociales

      Type de cotisation

      Assiette de cotisation

      Taux

      Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

      Montant du salaire

      0,40 %

      Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

      Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois

      6,90 %

      Contributions sociales (CSG/CRDS)

      Taux et assiette des contributions sociales

      Type de contribution

      Assiette

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

      100 % au-delà de ce montant

      9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

      100 % au-delà de ce montant

      0,5 % non déductible du revenu imposable

      Cotisations de chômage

      Avant 65 ans

      Taux et assiette des cotisations de chômage

      Type de cotisation

      Assiette

      Taux

      Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

      Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

      0,024 %

      À savoir

      la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

        À partir de 65 ans

        Taux et assiette des cotisations de chômage

        Type de cotisation

        Assiette

        Taux

        Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

        Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

        0,024 %

        La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

        À savoir

        la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

          Cotisations de retraite complémentaire

          Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

          Type de cotisation

          Assiette

          Taux

          Agirc-Arrco

          Tranche 1

          Jusqu'à 3 864 € par mois

          3,15 %

          Tranche 2

          Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

          8,64 %

          Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

          Tranche 1

          Jusqu'à 3 864 € par mois

          0,86 %

          Tranche 2

          Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

          1,08 %

          Contribution d'équilibre technique (CET)

          Tranche 1

          Jusqu'à 3 864 € par mois

          Pas de cotisation

          Tranche 2

          Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

          0,14 %

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          Services en ligne et formulaires

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

          Cotisations de sécurité sociale

          Taux et assiette des cotisations sociales

          Type de cotisation

          Assiette de cotisation

          Taux

          Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

          Montant du salaire

          0,40 %

          Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

          Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois

          6,90 %

          Contributions sociales (CSG/CRDS)

          Taux et assiette des contributions sociales

          Type de contribution

          Assiette

          Taux

          Contribution sociale généralisée (CSG)

          98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

          100 % au-delà de ce montant

          9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

          98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

          100 % au-delà de ce montant

          0,5 % non déductible du revenu imposable

          Cotisations de chômage

          Avant 65 ans

          Taux et assiette des cotisations de chômage

          Type de cotisation

          Assiette

          Taux

          Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

          Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

          0,024 %

          À savoir

          la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

            À partir de 65 ans

            Taux et assiette des cotisations de chômage

            Type de cotisation

            Assiette

            Taux

            Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

            Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

            0,024 %

            La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

            À savoir

            la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

              Cotisations de retraite complémentaire

              Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

              Type de cotisation

              Assiette

              Taux

              Agirc-Arrco

              Tranche 1

              Jusqu'à 3 864 € par mois

              3,15 %

              Tranche 2

              Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

              8,64 %

              Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

              Tranche 1

              Jusqu'à 3 864 € par mois

              0,86 %

              Tranche 2

              Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

              1,08 %

              Contribution d'équilibre technique (CET)

              Tranche 1

              Jusqu'à 3 864 € par mois

              Pas de cotisation

              Tranche 2

              Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

              0,14 %

              Où s'adresser ?

              Joindre un conseiller Urssaf par mail

              Pour obtenir des précisions complémentaires

              Services en ligne et formulaires

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

              Cotisations de sécurité sociale

              Taux et assiette des cotisations sociales

              Type de cotisation

              Assiette de cotisation

              Taux

              Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

              Montant du salaire

              0,40 %

              Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

              Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois

              6,90 %

              Contributions sociales (CSG/CRDS)

              Taux et assiette des contributions sociales

              Type de contribution

              Assiette

              Taux

              Contribution sociale généralisée (CSG)

              98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

              100 % au-delà de ce montant

              9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

              Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

              98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 €

              100 % au-delà de ce montant

              0,5 % non déductible du revenu imposable

              Cotisations de chômage

              Avant 65 ans

              Taux et assiette des cotisations de chômage

              Type de cotisation

              Assiette

              Taux

              Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

              Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

              0,024 %

              À savoir

              la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

                À partir de 65 ans

                Taux et assiette des cotisations de chômage

                Type de cotisation

                Assiette

                Taux

                Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

                Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois

                0,024 %

                La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

                À savoir

                la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

                  Cotisations de retraite complémentaire

                  Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

                  Type de cotisation

                  Assiette

                  Taux

                  Agirc-Arrco

                  Tranche 1

                  Jusqu'à 3 864 € par mois

                  3,15 %

                  Tranche 2

                  Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                  8,64 %

                  Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

                  Tranche 1

                  Jusqu'à 3 864 € par mois

                  0,86 %

                  Tranche 2

                  Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                  1,08 %

                  Contribution d'équilibre technique (CET)

                  Tranche 1

                  Jusqu'à 3 864 € par mois

                  Pas de cotisation

                  Tranche 2

                  Entre 3 864 € et 30 912 € par mois

                  0,14 %

                  Où s'adresser ?

                  Joindre un conseiller Urssaf par mail

                  Pour obtenir des précisions complémentaires

                  Services en ligne et formulaires

                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                  Demande d'implantation grue

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h