Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

    Fonction publique d'État

    Titulaire

    Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :

    • Section locale mutualiste (SLM)

    • Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

    Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

    • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère

    • Choisir une autre mutuelle

    Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

    Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

    • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

    • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

    • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

    Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

    • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

    • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

    Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

    Démarche à faire en cas de changement de situation

    Changement de situation

    Démarche

    Changement de situation professionnelle

    Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base

    Changement de domicile

    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

    Naissance d'un enfant

    Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

      Contractuel

      Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

      Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

      Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

      Démarche à faire en cas de changement de situation

      Changement de situation

      Démarche

      Changement de situation professionnelle

      Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

      Changement de domicile

      Déclarer son changement d'adresse

      Naissance d'un enfant

      Déclarer une naissance

      Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

      Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

        Retraité

        À la retraite, vous relevez en principe pour votre régime santé du régime général.

        Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

        • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).

        • Choisir une autre mutuelle

        Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

        Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

        • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

        • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

        • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

        Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

        • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

        • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

        Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

        Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

          Fonction publique territoriale

          Titulaire

          Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

          En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

          Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

          • CPAM

          • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

          • Service des ressources humaines

          Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

          Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

          Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

          • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

          • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

          • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

          Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

          Démarche à faire en cas de changement de situation

          Changement de situation

          Démarche

          Lieu de travail dans un nouveau département

          Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

          Naissance d'un enfant

          Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

            Contractuel

            Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

            En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

            Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

            • CPAM

            • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

            • Service des ressources humaines

            Vos démarches en matière de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

            Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

            Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

            Démarche à faire en cas de changement de situation

            Changement de situation

            Démarche

            Changement de situation professionnelle

            Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

            Changement de domicile

            Déclarer son changement d'adresse

            Naissance d'un enfant

            Déclarer une naissance

            Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

            Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

              Retraité

              Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

              En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

              Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

              • CPAM

              • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

              • Service des ressources humaines

              Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

              Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

              Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

              • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

              • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

              • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

              Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                Fonction publique hospitalière

                Titulaire

                Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                • CPAM

                • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                • Service des ressources humaines

                Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                Démarche à faire en cas de changement de situation

                Changement de situation

                Démarche

                Lieu de travail dans un nouveau département

                Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                Naissance d'un enfant

                Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                  Contractuel

                  Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                  Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                  Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                  Démarche à faire en cas de changement de situation

                  Changement de situation

                  Démarche

                  Changement de domicile

                  Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à la CPAM du département de votre nouveau domicile

                  Naissance d'un enfant

                  Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                  Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                    Retraité

                    Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                    • CPAM

                    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                    • Service des ressources humaines

                    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                    • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                    • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                    Démarche à faire en cas de changement de situation

                    Changement de situation

                    Démarche

                    Changement de domicile

                    Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

                    Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                    Pour en savoir plus

                    Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

                    À noter

                    Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                      Fonction publique d'État

                      Titulaire

                      Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :

                      • Section locale mutualiste (SLM)

                      • Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

                      Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

                      • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère

                      • Choisir une autre mutuelle

                      Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

                      Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

                      • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

                      • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

                      • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

                      Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

                      • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

                      • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

                      Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

                      Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                      Démarche à faire en cas de changement de situation

                      Changement de situation

                      Démarche

                      Changement de situation professionnelle

                      Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base

                      Changement de domicile

                      Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                      Naissance d'un enfant

                      Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                        Contractuel

                        Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                        Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                        Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                        Démarche à faire en cas de changement de situation

                        Changement de situation

                        Démarche

                        Changement de situation professionnelle

                        Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

                        Changement de domicile

                        Déclarer son changement d'adresse

                        Naissance d'un enfant

                        Déclarer une naissance

                        Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                        Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                          Retraité

                          À la retraite, vous relevez en principe pour votre régime santé du régime général.

                          Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

                          • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).

                          • Choisir une autre mutuelle

                          Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

                          Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

                          • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

                          • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

                          • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

                          Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

                          • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

                          • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

                          Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

                          Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                            Fonction publique territoriale

                            Titulaire

                            Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                            En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                            Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                            • CPAM

                            • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                            • Service des ressources humaines

                            Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                            Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                            Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                            • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                            • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                            • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                            Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                            Démarche à faire en cas de changement de situation

                            Changement de situation

                            Démarche

                            Lieu de travail dans un nouveau département

                            Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                            Naissance d'un enfant

                            Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                              Contractuel

                              Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

                              En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                              Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                              • CPAM

                              • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                              • Service des ressources humaines

                              Vos démarches en matière de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                              Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                              Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                              Démarche à faire en cas de changement de situation

                              Changement de situation

                              Démarche

                              Changement de situation professionnelle

                              Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

                              Changement de domicile

                              Déclarer son changement d'adresse

                              Naissance d'un enfant

                              Déclarer une naissance

                              Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                              Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                Retraité

                                Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                • CPAM

                                • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                • Service des ressources humaines

                                Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                                Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                                • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                                  Fonction publique hospitalière

                                  Titulaire

                                  Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                  En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                  Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                  • CPAM

                                  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                  • Service des ressources humaines

                                  Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                                  Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                  Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                  • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                  • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                                  • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                  Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                                  Démarche à faire en cas de changement de situation

                                  Changement de situation

                                  Démarche

                                  Lieu de travail dans un nouveau département

                                  Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                                  Naissance d'un enfant

                                  Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                    Contractuel

                                    Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                                    Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                                    Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                                    Démarche à faire en cas de changement de situation

                                    Changement de situation

                                    Démarche

                                    Changement de domicile

                                    Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à la CPAM du département de votre nouveau domicile

                                    Naissance d'un enfant

                                    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                    Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                      Retraité

                                      Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                      En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                      Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                      • CPAM

                                      • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                      • Service des ressources humaines

                                      Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                                      Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                      Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                      • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                      • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                                      • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                      Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                                      Démarche à faire en cas de changement de situation

                                      Changement de situation

                                      Démarche

                                      Changement de domicile

                                      Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

                                      Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                      Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                      Pour en savoir plus

                                      A noter :
                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                      Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

                                      À noter

                                      Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

                                        Fonction publique d'État

                                        Titulaire

                                        Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :

                                        • Section locale mutualiste (SLM)

                                        • Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

                                        Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

                                        • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère

                                        • Choisir une autre mutuelle

                                        Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

                                        Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

                                        • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

                                        • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

                                        • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

                                        Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

                                        • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

                                        • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

                                        Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

                                        Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                                        Démarche à faire en cas de changement de situation

                                        Changement de situation

                                        Démarche

                                        Changement de situation professionnelle

                                        Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base

                                        Changement de domicile

                                        Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                        Naissance d'un enfant

                                        Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                          Contractuel

                                          Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                                          Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                                          Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                                          Démarche à faire en cas de changement de situation

                                          Changement de situation

                                          Démarche

                                          Changement de situation professionnelle

                                          Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

                                          Changement de domicile

                                          Déclarer son changement d'adresse

                                          Naissance d'un enfant

                                          Déclarer une naissance

                                          Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                          Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                            Retraité

                                            À la retraite, vous relevez en principe pour votre régime santé du régime général.

                                            Pour vos prestations complémentaires, (particuliers) vous avez 2 possibilités :

                                            • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).

                                            • Choisir une autre mutuelle

                                            Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

                                            Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :

                                            • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

                                            • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

                                            • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

                                            Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

                                            • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

                                            • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

                                            Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

                                            Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                                              Fonction publique territoriale

                                              Titulaire

                                              Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                              En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                              Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                              • CPAM

                                              • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                              • Service des ressources humaines

                                              Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                                              Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                              Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                              • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                              • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                                              • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                              Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                                              Démarche à faire en cas de changement de situation

                                              Changement de situation

                                              Démarche

                                              Lieu de travail dans un nouveau département

                                              Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                                              Naissance d'un enfant

                                              Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                                Contractuel

                                                Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

                                                En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                                Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                                • CPAM

                                                • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                                • Service des ressources humaines

                                                Vos démarches en matière de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                                                Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                                                Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                                                Démarche à faire en cas de changement de situation

                                                Changement de situation

                                                Démarche

                                                Changement de situation professionnelle

                                                Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

                                                Changement de domicile

                                                Déclarer son changement d'adresse

                                                Naissance d'un enfant

                                                Déclarer une naissance

                                                Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                                Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                                  Retraité

                                                  Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                                  En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                                  Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                                  • CPAM

                                                  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                                  • Service des ressources humaines

                                                  Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                                                  Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                                  Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                                  • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                                  • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                                                  • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                                  Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

                                                    Fonction publique hospitalière

                                                    Titulaire

                                                    Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                                    En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                                    Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                                    • CPAM

                                                    • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                                    • Service des ressources humaines

                                                    Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                                                    Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                                    Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                                    • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                                    • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                                                    • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                                    Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

                                                    Démarche à faire en cas de changement de situation

                                                    Changement de situation

                                                    Démarche

                                                    Lieu de travail dans un nouveau département

                                                    Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

                                                    Naissance d'un enfant

                                                    Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                                      Contractuel

                                                      Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires (particuliers) sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

                                                      Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

                                                      Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

                                                      Démarche à faire en cas de changement de situation

                                                      Changement de situation

                                                      Démarche

                                                      Changement de domicile

                                                      Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à la CPAM du département de votre nouveau domicile

                                                      Naissance d'un enfant

                                                      Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                                      Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                                        Retraité

                                                        Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

                                                        En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

                                                        Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

                                                        • CPAM

                                                        • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

                                                        • Service des ressources humaines

                                                        Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires (particuliers).

                                                        Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

                                                        Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

                                                        • Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.

                                                        • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.

                                                        • Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

                                                        Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

                                                        Démarche à faire en cas de changement de situation

                                                        Changement de situation

                                                        Démarche

                                                        Changement de domicile

                                                        Adresser le formulaire cerfa n°11545 (particuliers) à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

                                                        Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

                                                        Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

                                                        Pour en savoir plus

                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                        Demande d'implantation grue

                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h