Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

    Départ en congé

    Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.

    Conditions

    Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.

    Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le précise.

    Durée

    Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

    En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.

    Demande du salarié

    Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.

    Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

    Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

    Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

    Réponse de l'employeur

    L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

    Accord de l'employeur

    L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.

      Report du départ en congé

      L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

      Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

      L'employeur peut reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

      Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

        Refus d'accorder le congé

        Entreprise de moins de 300 salariés

        L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :

        • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

        • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

        • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise

        Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.

        Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

          Entreprise de 300 salariés ou plus

          L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

          Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié

          Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

              Rémunération

              Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.

              Toutefois, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables.

              Report des congés payés

              Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.

              Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.

              En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.

              Fin du congé

              Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

              Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

              Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

              Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.

              Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

              Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

              Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.

                Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail

                Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

                Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

                  Renouvellement du congé

                  Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.

                  Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                  En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                  Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

                  Temps partiel

                  Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de travailler à temps partiel, sous conditions, pour réaliser son projet. Si le salarié continue de travailler à temps partiel, il est rémunéré en proportion du temps de travail effectué dans l'entreprise.

                  Conditions

                  Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                  Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

                  Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                  Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                  L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.

                  Durée

                  Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :

                  • Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise

                  • Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire

                  Demande du salarié

                  Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :

                  • Date de début de la période de travail à temps partiel

                  • Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail

                  • Durée envisagée du temps partiel

                  Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.

                  Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

                  En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                  Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel.

                  Réponse de l'employeur

                  L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

                  Accord de l'employeur

                  L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                  En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

                    Report du passage à temps partiel

                    L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

                    Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

                    L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

                    Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                      Refus d'accorder le temps partiel

                      Entreprise de moins de 300 salariés

                      L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :

                      • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)

                      • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

                      • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)

                      Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                      Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                        Entreprise de 300 salariés ou plus

                        L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).

                        Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                        Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                            Situation du salarié pendant le temps partiel

                            Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

                            Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.

                            Rémunération

                            Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

                            Fin du temps partiel

                            Le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

                            Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

                            Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

                            Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.

                            Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.

                              Le salarié souhaite rompre son contrat de travail

                              Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                              Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

                              Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

                                Renouvellement du congé

                                Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                                Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du temps partiel en cours.

                              Voir aussi...

                              Références

                                Départ en congé

                                Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.

                                Conditions

                                Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.

                                Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le précise.

                                Durée

                                Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.

                                Demande du salarié

                                Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.

                                Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

                                Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

                                Réponse de l'employeur

                                L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

                                Accord de l'employeur

                                L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.

                                  Report du départ en congé

                                  L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

                                  Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

                                  L'employeur peut reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

                                  Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                    Refus d'accorder le congé

                                    Entreprise de moins de 300 salariés

                                    L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :

                                    • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

                                    • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

                                    • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise

                                    Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.

                                    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                      Entreprise de 300 salariés ou plus

                                      L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

                                      Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié

                                      Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                          Rémunération

                                          Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.

                                          Toutefois, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                          Report des congés payés

                                          Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.

                                          Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.

                                          En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.

                                          Fin du congé

                                          Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

                                          Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

                                          Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

                                          Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.

                                          Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

                                          Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

                                          Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.

                                            Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail

                                            Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                            Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

                                            Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

                                              Renouvellement du congé

                                              Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.

                                              Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                              En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                              Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

                                              Temps partiel

                                              Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de travailler à temps partiel, sous conditions, pour réaliser son projet. Si le salarié continue de travailler à temps partiel, il est rémunéré en proportion du temps de travail effectué dans l'entreprise.

                                              Conditions

                                              Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                                              Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

                                              Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                              Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                                              L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.

                                              Durée

                                              Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :

                                              • Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise

                                              • Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire

                                              Demande du salarié

                                              Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :

                                              • Date de début de la période de travail à temps partiel

                                              • Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail

                                              • Durée envisagée du temps partiel

                                              Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.

                                              Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

                                              En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                              Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel.

                                              Réponse de l'employeur

                                              L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

                                              Accord de l'employeur

                                              L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                              En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

                                                Report du passage à temps partiel

                                                L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

                                                Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

                                                L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

                                                Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                  Refus d'accorder le temps partiel

                                                  Entreprise de moins de 300 salariés

                                                  L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :

                                                  • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)

                                                  • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

                                                  • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)

                                                  Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                  Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                                    Entreprise de 300 salariés ou plus

                                                    L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).

                                                    Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                                        Situation du salarié pendant le temps partiel

                                                        Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

                                                        Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.

                                                        Rémunération

                                                        Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

                                                        Fin du temps partiel

                                                        Le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

                                                        Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

                                                        Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

                                                        Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.

                                                        Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.

                                                          Le salarié souhaite rompre son contrat de travail

                                                          Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                          Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

                                                          Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

                                                            Renouvellement du congé

                                                            Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                                                            Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                                            En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                            Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du temps partiel en cours.

                                                          Voir aussi...

                                                          Références

                                                          A noter :
                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                            Départ en congé

                                                            Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.

                                                            Conditions

                                                            Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.

                                                            Toutefois, l'ancienneté de 24 mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le précise.

                                                            Durée

                                                            Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                                            En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.

                                                            Demande du salarié

                                                            Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.

                                                            Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                                            Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

                                                            Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                            Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

                                                            Réponse de l'employeur

                                                            L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

                                                            Accord de l'employeur

                                                            L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                            En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.

                                                              Report du départ en congé

                                                              L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

                                                              Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

                                                              L'employeur peut reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

                                                              Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                                Refus d'accorder le congé

                                                                Entreprise de moins de 300 salariés

                                                                L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :

                                                                • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

                                                                • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

                                                                • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise

                                                                Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.

                                                                Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                                                  Entreprise de 300 salariés ou plus

                                                                  L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

                                                                  Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié

                                                                  Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                                                      Rémunération

                                                                      Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.

                                                                      Toutefois, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables.

                                                                      Report des congés payés

                                                                      Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.

                                                                      Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.

                                                                      En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.

                                                                      Fin du congé

                                                                      Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

                                                                      Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

                                                                      Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

                                                                      Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.

                                                                      Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

                                                                      Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

                                                                      Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.

                                                                        Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail

                                                                        Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                                        Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d'entreprise (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

                                                                        Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

                                                                          Renouvellement du congé

                                                                          Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.

                                                                          Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                                                          En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                                          Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

                                                                          Temps partiel

                                                                          Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de travailler à temps partiel, sous conditions, pour réaliser son projet. Si le salarié continue de travailler à temps partiel, il est rémunéré en proportion du temps de travail effectué dans l'entreprise.

                                                                          Conditions

                                                                          Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                                                                          Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

                                                                          Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                                                          Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                                                                          L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.

                                                                          Durée

                                                                          Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :

                                                                          • Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise

                                                                          • Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire

                                                                          Demande du salarié

                                                                          Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :

                                                                          • Date de début de la période de travail à temps partiel

                                                                          • Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail

                                                                          • Durée envisagée du temps partiel

                                                                          Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.

                                                                          Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

                                                                          En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                                          Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel.

                                                                          Réponse de l'employeur

                                                                          L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

                                                                          Accord de l'employeur

                                                                          L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                                          En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

                                                                            Report du passage à temps partiel

                                                                            L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.

                                                                            Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

                                                                            L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.

                                                                            Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                                              Refus d'accorder le temps partiel

                                                                              Entreprise de moins de 300 salariés

                                                                              L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :

                                                                              • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)

                                                                              • L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers), que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

                                                                              • Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)

                                                                              Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                                              Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                                                                Entreprise de 300 salariés ou plus

                                                                                L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).

                                                                                Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

                                                                                Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes (particuliers).

                                                                                    Situation du salarié pendant le temps partiel

                                                                                    Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.

                                                                                    Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.

                                                                                    Rémunération

                                                                                    Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

                                                                                    Fin du temps partiel

                                                                                    Le salarié souhaite revenir dans l'entreprise

                                                                                    Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.

                                                                                    Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

                                                                                    Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.

                                                                                    Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.

                                                                                      Le salarié souhaite rompre son contrat de travail

                                                                                      Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                                                      Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.

                                                                                      Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

                                                                                        Renouvellement du congé

                                                                                        Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

                                                                                        Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

                                                                                        En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

                                                                                        Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du temps partiel en cours.

                                                                                      Voir aussi...

                                                                                      Références

                                                                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                      F2382.xml fichier non trouvé

                                                                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                      Demande d'implantation grue

                                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h