Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

Qu'est-ce qu'un virement bancaire ? 

Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets (particuliers), assurance-vie (particuliers), etc.).

Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

Il existe 2 types de virements :

  • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique

  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit (particuliers) ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier (particuliers) ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

À noter

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires (particuliers).

Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?

Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.

Comment faire un virement bancaire ?

L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte (particuliers).

À noter

selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter

  • Montant de l'opération

  • Date d'exécution

  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.

À noter

votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?

Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte (particuliers).

Le virement bancaire est-il payant ?

L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte (particuliers).

Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert (particuliers).

Exemple

Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

Si vous faites un virement sur votre livret A (particuliers) entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

Comment contester un virement bancaire ?

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Contester une opération figurant sur son relevé de compte - Modèle de document
  • Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

    Le montant du virement dépasse le montant prévu

    Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

      Virement non autorisé ou mal exécuté

      Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

      Dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen

      Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

        En dehors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen

        Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

        Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

            Attention

            ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

            Solutions en cas d'échec de la contestation

            Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire (particuliers).

            Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles (particuliers) pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Services en ligne et formulaires
            • Mettre en place un virement permanent - Modèle de document
            • Annuler un virement permanent - Modèle de document
            • Demander le versement de son salaire par virement - Modèle de document

            Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

            Qu'est-ce qu'un virement bancaire ? 

            Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

            Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets (particuliers), assurance-vie (particuliers), etc.).

            Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

            Il existe 2 types de virements :

            • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique

            • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit (particuliers) ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier (particuliers) ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

            À noter

            le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires (particuliers).

            Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?

            Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

            Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

            Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.

            Comment faire un virement bancaire ?

            L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte (particuliers).

            À noter

            selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

            Vous devez indiquer les informations suivantes :

            • Numéro du compte à débiter

            • Montant de l'opération

            • Date d'exécution

            • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

            Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.

            À noter

            votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

            Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

            La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

            Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?

            Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte (particuliers).

            Le virement bancaire est-il payant ?

            L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte (particuliers).

            Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?

            Enregistrement par la banque : date d'opération

            La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

            Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

            Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

            Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

            Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

            En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

            Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

            Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

            La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert (particuliers).

            Exemple

            Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

            Si vous faites un virement sur votre livret A (particuliers) entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

            Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?

            L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

            Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

            Comment contester un virement bancaire ?

            Délais

            Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

            Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

          • Contester une opération figurant sur son relevé de compte - Modèle de document
          • Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

            Le montant du virement dépasse le montant prévu

            Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

              Virement non autorisé ou mal exécuté

              Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

              Dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen

              Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

                En dehors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen

                Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

                Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

                    Attention

                    ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

                    Solutions en cas d'échec de la contestation

                    Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire (particuliers).

                    Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles (particuliers) pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

                    Pour en savoir plus

                    Voir aussi...

                    Services en ligne et formulaires
                    • Mettre en place un virement permanent - Modèle de document
                    • Annuler un virement permanent - Modèle de document
                    • Demander le versement de son salaire par virement - Modèle de document

                    A noter :
                    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                    Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.

                    Qu'est-ce qu'un virement bancaire ? 

                    Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

                    Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d'autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d'épargne : livrets (particuliers), assurance-vie (particuliers), etc.).

                    Il peut être réalisé vers un compte géré à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.

                    Il existe 2 types de virements :

                    • Un virement est dit ponctuel si l'ordre est émis pour une transaction unique

                    • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l'ordre est donné par écrit (particuliers) ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par courrier (particuliers) ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

                    À noter

                    le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires (particuliers).

                    Quelle est la différence entre un virement SEPA et un virement international ?

                    Un virement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

                    Un virement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

                    Un virement international est effectué dans une autre monnaie en dehors de la zone SEPA.

                    Comment faire un virement bancaire ?

                    L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet de votre banque, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte (particuliers).

                    À noter

                    selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.

                    Vous devez indiquer les informations suivantes :

                    • Numéro du compte à débiter

                    • Montant de l'opération

                    • Date d'exécution

                    • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

                    Les informations concernant votre compte sont inscrites sur votre Rib.

                    À noter

                    votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

                    Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

                    La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

                    Le montant du virement bancaire est-il plafonné ?

                    Oui, le montant d'un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte (particuliers).

                    Le virement bancaire est-il payant ?

                    L'opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte (particuliers).

                    Dans quel délai le virement bancaire est-il réalisé ?

                    Enregistrement par la banque : date d'opération

                    La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

                    Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

                    Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

                    Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

                    Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l'étranger de ce compte.

                    En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

                    Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

                    Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

                    La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un découvert (particuliers).

                    Exemple

                    Le calcul des intérêts sur les comptes d'épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

                    Si vous faites un virement sur votre livret A (particuliers) entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

                    Comment est-on informé de la réalisation du virement bancaire ?

                    L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

                    Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

                    Comment contester un virement bancaire ?

                    Délais

                    Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

                    Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

                  • Contester une opération figurant sur son relevé de compte - Modèle de document
                  • Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

                    Le montant du virement dépasse le montant prévu

                    Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

                      Virement non autorisé ou mal exécuté

                      Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

                      Dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen

                      Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

                        En dehors de l'Union européenne ou l'Espace économique européen

                        Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

                        Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

                            Attention

                            ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

                            Solutions en cas d'échec de la contestation

                            Si votre contestation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire (particuliers).

                            Si l'intervention du médiateur n'a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles (particuliers) pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

                            Pour en savoir plus

                            Voir aussi...

                            Services en ligne et formulaires
                            • Mettre en place un virement permanent - Modèle de document
                            • Annuler un virement permanent - Modèle de document
                            • Demander le versement de son salaire par virement - Modèle de document

                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                            F2384.xml fichier non trouvé

                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                            Demande d'implantation grue

                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h