Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Quel est l'objet du fonds de dotation ?

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonds de dotation a pour objet :

  • de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

  • ou d'aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

À savoir

si l'objet du fonds de dotation n'est pas conforme à l'intérêt général ou si la réalisation de l'objet est affecté d'un dysfonctionnement, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds pendant une durée maximum de 18 mois.

Comment créer un fonds de dotation ?

La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

    Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

    Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

    Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), ou justificatif de publication.

    Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

    Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?

    Informations nécessaires

    La demande de création doit contenir les informations suivantes :

    • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

    • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)

    • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

    Documents nécessaires

    Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :

    • Formulaire de demande de publication au JOAFE (particuliers)

    • Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

    • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

    Quel est le montant de la dotation initiale ?

    Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

    Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

    Quel est le fonctionnement d'un fonds de dotation ?

    Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

    Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

    Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
  • Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an.

    Lorsque les donations du fonds sont supérieure à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

    Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

    Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

    • Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

    • Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France

    • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités

    Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu'à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

    Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?

    Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

    • Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

    • Produits des activités autorisées par les statuts

    • Produits des rétributions pour service rendu.

    Le fonds peut faire appel à la générosité publique (particuliers).

    À noter

    le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

    Auprès de qui un fonds de dotation doit-il publier ses comptes annuels ?

    Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

    Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au JOAFE.

    Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
  • Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

    Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

    Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l'information administrative (Dila).

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
  • Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

    À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

    Les dotations ouvrent-elles droit à une réduction d'impôt ?

    Particulier

    Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

      Professionnel

      Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

        Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?

        Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

          Le dossier comprend les pièces suivantes :

          Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

          Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

          Quand peut intervenir la dissolution du fonds de dotation ?

          La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

          • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

          • Par décision des membres

          • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

          Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

          La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au JOAFE. La publication au JOAFE est gratuite.

          Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

          Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Pour en savoir plus

          Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Les informations concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

          Quel est l'objet du fonds de dotation ?

          Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

          Le fonds de dotation a pour objet :

          • de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

          • ou d'aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

          Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

          À savoir

          si l'objet du fonds de dotation n'est pas conforme à l'intérêt général ou si la réalisation de l'objet est affecté d'un dysfonctionnement, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds pendant une durée maximum de 18 mois.

          Comment créer un fonds de dotation ?

          La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Préfecture

            Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

            Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

            Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), ou justificatif de publication.

            Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

            Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?

            Informations nécessaires

            La demande de création doit contenir les informations suivantes :

            • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

            • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)

            • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

            Documents nécessaires

            Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :

            • Formulaire de demande de publication au JOAFE (particuliers)

            • Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

            • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

            Quel est le montant de la dotation initiale ?

            Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

            Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

            Quel est le fonctionnement d'un fonds de dotation ?

            Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

            Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

            Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

          • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
          • Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an.

            Lorsque les donations du fonds sont supérieure à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

            Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

            Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

            • Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

            • Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France

            • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités

            Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu'à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

            Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?

            Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

            • Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

            • Produits des activités autorisées par les statuts

            • Produits des rétributions pour service rendu.

            Le fonds peut faire appel à la générosité publique (particuliers).

            À noter

            le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

            Auprès de qui un fonds de dotation doit-il publier ses comptes annuels ?

            Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

            Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au JOAFE.

            Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

          • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
          • Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

            Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

            Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l'information administrative (Dila).

          • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
          • Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

            À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

            Les dotations ouvrent-elles droit à une réduction d'impôt ?

            Particulier

            Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

              Professionnel

              Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

                Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?

                Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

                Cas général

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                  La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

                  Le dossier comprend les pièces suivantes :

                  Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

                  Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

                  Quand peut intervenir la dissolution du fonds de dotation ?

                  La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

                  • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

                  • Par décision des membres

                  • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

                  Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

                  La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au JOAFE. La publication au JOAFE est gratuite.

                  Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

                  Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, sur le montant minimum de la dotation initiale, sur son mode de financement, ses ressources, la publication de ses comptes annuels, la réduction d'impôt liée à la dotation... ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Les informations concernent également les fonds de dotation dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

                  Quel est l'objet du fonds de dotation ?

                  Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

                  Le fonds de dotation a pour objet :

                  • de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

                  • ou d'aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

                  Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

                  À savoir

                  si l'objet du fonds de dotation n'est pas conforme à l'intérêt général ou si la réalisation de l'objet est affecté d'un dysfonctionnement, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds pendant une durée maximum de 18 mois.

                  Comment créer un fonds de dotation ?

                  La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                    Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

                    Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

                    Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), ou justificatif de publication.

                    Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

                    Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?

                    Informations nécessaires

                    La demande de création doit contenir les informations suivantes :

                    • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

                    • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)

                    • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

                    Documents nécessaires

                    Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :

                    • Formulaire de demande de publication au JOAFE (particuliers)

                    • Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

                    • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

                    Quel est le montant de la dotation initiale ?

                    Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

                    Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

                    Quel est le fonctionnement d'un fonds de dotation ?

                    Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

                    Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

                    Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

                  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
                  • Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an.

                    Lorsque les donations du fonds sont supérieure à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

                    Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

                    Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

                    • Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

                    • Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France

                    • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités

                    Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu'à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

                    Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?

                    Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

                    • Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

                    • Produits des activités autorisées par les statuts

                    • Produits des rétributions pour service rendu.

                    Le fonds peut faire appel à la générosité publique (particuliers).

                    À noter

                    le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

                    Auprès de qui un fonds de dotation doit-il publier ses comptes annuels ?

                    Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

                    Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au JOAFE.

                    Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

                  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
                  • Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

                    Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

                    Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l'information administrative (Dila).

                  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
                  • Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

                    À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

                    Les dotations ouvrent-elles droit à une réduction d'impôt ?

                    Particulier

                    Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

                      Professionnel

                      Les dotations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

                        Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?

                        Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

                        Cas général

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                          La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

                          Le dossier comprend les pièces suivantes :

                          Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

                          Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

                          Quand peut intervenir la dissolution du fonds de dotation ?

                          La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

                          • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

                          • Par décision des membres

                          • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

                          Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

                          La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au JOAFE. La publication au JOAFE est gratuite.

                          Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

                          Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

                          Cas général

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h