Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

    Parents mariés ou pacsés

    Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

    Enfants communs

    Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

    Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

    L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

    Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial par enfant

    Enfant

    Nombre de parts supplémentaires

    1er enfant

    1/2 part

    2e enfant

    1/2 part supplémentaire

    À partir du 3e enfant

    1 part supplémentaire par enfant

      Enfants non communs

      Enfant à la charge exclusive ou principale du foyer

      Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

      Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

      L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

      La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

      Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

      Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

      Nombre de parts de quotient familial par enfant

      Enfant

      Nombre de parts supplémentaires

      1er enfant

      1/2 part

      2e enfant

      1/2 part supplémentaire

      À partir du 3e enfant

      1 part supplémentaire par enfant

        Enfant en résidence alternée

        Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

        Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

        Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

        Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

        Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

        Enfant

        Nombre de parts supplémentaires

        1er enfant

        ¼ part

        2e enfant

        ¼ part supplémentaire

        À partir du 3e enfant

        ½ part supplémentaire par enfant

            Enfant majeur en 2023

            Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

            Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

            L'enfant reste compté à la charge de votre foyer fiscal jusqu'à sa majorité

            Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

            Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

            Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

            Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

            Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

            Nombre de parts de quotient familial par enfant

            Enfant

            Nombre de parts supplémentaires

            1er enfant

            1/2 part

            2e enfant

            1/2 part supplémentaire

            À partir du 3e enfant

            1 part supplémentaire par enfant

            Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

            Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

              L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

              Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

              Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

              Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

              Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

              Nombre de parts de quotient familial par enfant

              Enfant

              Nombre de parts supplémentaires

              1er enfant

              1/2 part

              2e enfant

              1/2 part supplémentaire

              À partir du 3e enfant

              1 part supplémentaire par enfant

                  Enfant mineur qui a des revenus propres

                  Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                  Enfant fiscalement à votre charge

                  Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                  Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                  Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                  Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                  Nombre de parts de quotient familial par enfant

                  Enfant

                  Nombre de parts supplémentaires

                  1er enfant

                  1/2 part

                  2e enfant

                  1/2 part supplémentaire

                  À partir du 3e enfant

                  1 part supplémentaire par enfant

                    Enfant imposé à part

                    Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                    Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                    Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                    La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                    L'imposition distincte couvre l'année entière.

                    Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

                        Parents concubins

                        En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

                        Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

                        Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

                        La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                        Enfants à la charge d'un seul parent

                        Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                        Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                        Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                        Nombre de parts de quotient familial par enfant

                        Enfant

                        Nombre de parts supplémentaires

                        1er enfant

                        1/2 part

                        2e enfant

                        1/2 part supplémentaire

                        À partir du 3e enfant

                        1 part supplémentaire par enfant

                        À noter

                        Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

                          Enfants à la charge partagée des 2 parents

                          Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                          Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                          Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

                          Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

                          Enfant à charge partagée

                          Nombre de parts supplémentaires

                          1er enfant

                          ¼ part

                          2e enfant

                          ¼ part supplémentaire

                          À partir du 3e enfant

                          ½ part supplémentaire par enfant

                            Enfant majeur en 2023

                            Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                            L'enfant reste compté fiscalement à charge jusqu'à sa majorité

                            Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

                            Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                            Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                            Attention

                            Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier.

                            Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                            Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                              L'enfant reste à la charge du foyer fiscal de l'un de ses parents pour l'année entière

                              Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

                              Attention

                              Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité.

                              Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                              Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

                              Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                              Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                              Nombre de parts de quotient familial par enfant

                              Enfant

                              Nombre de parts supplémentaires

                              1er enfant

                              1/2 part

                              2e enfant

                              1/2 part supplémentaire

                              À partir du 3e enfant

                              1 part supplémentaire par enfant

                                  Enfant qui a des revenus propres

                                  Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                  Enfant fiscalement à votre charge

                                  Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                  Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                  Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.

                                    Enfant imposé à part

                                    Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                    Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                    Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                    La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                    Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                    À savoir

                                    L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.

                                        Parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé)

                                        Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                        • Vous êtes célibataire

                                        • Vous êtes divorcé

                                        • Vous êtes séparé

                                        À noter

                                        Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.

                                        La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                                        Enfant à la charge exclusive ou principale d'un parent

                                        Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                        La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

                                        Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                        Cela diminue votre impôt.

                                        Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                        Enfant

                                        Nombre de parts supplémentaires

                                        1er enfant

                                        1/2 part

                                        2e enfant

                                        1/2 part supplémentaire

                                        À partir du 3e enfant

                                        1 part supplémentaire par enfant

                                        Exemple

                                        Si vous avez 2 enfants :

                                        Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

                                        Vos enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).

                                        Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

                                        À savoir

                                        Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent (particuliers).

                                          Enfant en résidence alternée

                                          Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

                                          Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                          Cela diminue votre impôt.

                                          Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée

                                          Enfant en résidence alternée

                                          Nombre de parts supplémentaires

                                          1er enfant

                                          ¼ part

                                          2e enfant

                                          ¼ part supplémentaire

                                          À partir du 3e enfant

                                          ½ part supplémentaire par enfant

                                          Exemple

                                          Si vous avez 2 enfants :

                                          Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

                                          Pour 2 enfants, vous bénéficiez d'une demi-part (2 x 0,25) supplémentaire en tant que parent isolé.

                                          Vos enfants vous donnent droit à 1 demi-part (0,25 x 2).

                                          Vous bénéficiez donc d'un total de 2 parts.

                                            Enfant majeur en 2023

                                            Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                            L'enfant reste compté à charge jusqu'à sa majorité

                                            Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

                                            Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                            Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                                            Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                                            Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                                              L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

                                              Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

                                              Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                              Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.

                                              Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

                                                  Enfant qui a des revenus propres

                                                  Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                  Enfant fiscalement à votre charge

                                                  Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                  Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                    Enfant imposé à part

                                                    Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                    Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                    Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                                    La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                                    Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                                    À savoir

                                                    L'imposition distincte couvre l'année entière.

                                                      Où s'adresser ?

                                                      Service d'information des impôts

                                                      Pour des informations générales

                                                      Par téléphone :

                                                      0809 401 401

                                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                      Service gratuit + prix appel

                                                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                      Pour en savoir plus

                                                      Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

                                                        Parents mariés ou pacsés

                                                        Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

                                                        Enfants communs

                                                        Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

                                                        Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                                        L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

                                                        Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                        Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                        Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                        Enfant

                                                        Nombre de parts supplémentaires

                                                        1er enfant

                                                        1/2 part

                                                        2e enfant

                                                        1/2 part supplémentaire

                                                        À partir du 3e enfant

                                                        1 part supplémentaire par enfant

                                                          Enfants non communs

                                                          Enfant à la charge exclusive ou principale du foyer

                                                          Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

                                                          Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                                          L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

                                                          La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

                                                          Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                          Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                          Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                          Enfant

                                                          Nombre de parts supplémentaires

                                                          1er enfant

                                                          1/2 part

                                                          2e enfant

                                                          1/2 part supplémentaire

                                                          À partir du 3e enfant

                                                          1 part supplémentaire par enfant

                                                            Enfant en résidence alternée

                                                            Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

                                                            Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                                                            Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                            Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                            Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

                                                            Enfant

                                                            Nombre de parts supplémentaires

                                                            1er enfant

                                                            ¼ part

                                                            2e enfant

                                                            ¼ part supplémentaire

                                                            À partir du 3e enfant

                                                            ½ part supplémentaire par enfant

                                                                Enfant majeur en 2023

                                                                Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                                                Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

                                                                L'enfant reste compté à la charge de votre foyer fiscal jusqu'à sa majorité

                                                                Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

                                                                Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                                                Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                                                                Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                Enfant

                                                                Nombre de parts supplémentaires

                                                                1er enfant

                                                                1/2 part

                                                                2e enfant

                                                                1/2 part supplémentaire

                                                                À partir du 3e enfant

                                                                1 part supplémentaire par enfant

                                                                Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                                                                Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                                                                  L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

                                                                  Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                                                  Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

                                                                  Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                  Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                  Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                  Enfant

                                                                  Nombre de parts supplémentaires

                                                                  1er enfant

                                                                  1/2 part

                                                                  2e enfant

                                                                  1/2 part supplémentaire

                                                                  À partir du 3e enfant

                                                                  1 part supplémentaire par enfant

                                                                      Enfant mineur qui a des revenus propres

                                                                      Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                                      Enfant fiscalement à votre charge

                                                                      Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                                      Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                                      Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                      Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                      Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                      Enfant

                                                                      Nombre de parts supplémentaires

                                                                      1er enfant

                                                                      1/2 part

                                                                      2e enfant

                                                                      1/2 part supplémentaire

                                                                      À partir du 3e enfant

                                                                      1 part supplémentaire par enfant

                                                                        Enfant imposé à part

                                                                        Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                                        Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                                        Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                                                        La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                                                        L'imposition distincte couvre l'année entière.

                                                                        Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

                                                                            Parents concubins

                                                                            En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

                                                                            Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

                                                                            Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

                                                                            La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                                                                            Enfants à la charge d'un seul parent

                                                                            Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                                                                            Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                            Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                                                                            Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                            Enfant

                                                                            Nombre de parts supplémentaires

                                                                            1er enfant

                                                                            1/2 part

                                                                            2e enfant

                                                                            1/2 part supplémentaire

                                                                            À partir du 3e enfant

                                                                            1 part supplémentaire par enfant

                                                                            À noter

                                                                            Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

                                                                              Enfants à la charge partagée des 2 parents

                                                                              Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                                                                              Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                              Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

                                                                              Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

                                                                              Enfant à charge partagée

                                                                              Nombre de parts supplémentaires

                                                                              1er enfant

                                                                              ¼ part

                                                                              2e enfant

                                                                              ¼ part supplémentaire

                                                                              À partir du 3e enfant

                                                                              ½ part supplémentaire par enfant

                                                                                Enfant majeur en 2023

                                                                                Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                                                                L'enfant reste compté fiscalement à charge jusqu'à sa majorité

                                                                                Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

                                                                                Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                                                                Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                                                                                Attention

                                                                                Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier.

                                                                                Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                                                                                Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                                                                                  L'enfant reste à la charge du foyer fiscal de l'un de ses parents pour l'année entière

                                                                                  Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

                                                                                  Attention

                                                                                  Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité.

                                                                                  Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                                                                  Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

                                                                                  Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                  Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                                                                                  Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                  Enfant

                                                                                  Nombre de parts supplémentaires

                                                                                  1er enfant

                                                                                  1/2 part

                                                                                  2e enfant

                                                                                  1/2 part supplémentaire

                                                                                  À partir du 3e enfant

                                                                                  1 part supplémentaire par enfant

                                                                                      Enfant qui a des revenus propres

                                                                                      Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                                                      Enfant fiscalement à votre charge

                                                                                      Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                                                      Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                      Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.

                                                                                        Enfant imposé à part

                                                                                        Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                                                        Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                                                        Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                                                                        La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                                                                        Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                                                                        À savoir

                                                                                        L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.

                                                                                            Parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé)

                                                                                            Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                                                            • Vous êtes célibataire

                                                                                            • Vous êtes divorcé

                                                                                            • Vous êtes séparé

                                                                                            À noter

                                                                                            Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.

                                                                                            La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                                                                                            Enfant à la charge exclusive ou principale d'un parent

                                                                                            Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                                                                            La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

                                                                                            Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                            Cela diminue votre impôt.

                                                                                            Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                            Enfant

                                                                                            Nombre de parts supplémentaires

                                                                                            1er enfant

                                                                                            1/2 part

                                                                                            2e enfant

                                                                                            1/2 part supplémentaire

                                                                                            À partir du 3e enfant

                                                                                            1 part supplémentaire par enfant

                                                                                            Exemple

                                                                                            Si vous avez 2 enfants :

                                                                                            Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

                                                                                            Vos enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).

                                                                                            Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

                                                                                            À savoir

                                                                                            Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent (particuliers).

                                                                                              Enfant en résidence alternée

                                                                                              Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                              Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                              Cela diminue votre impôt.

                                                                                              Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée

                                                                                              Enfant en résidence alternée

                                                                                              Nombre de parts supplémentaires

                                                                                              1er enfant

                                                                                              ¼ part

                                                                                              2e enfant

                                                                                              ¼ part supplémentaire

                                                                                              À partir du 3e enfant

                                                                                              ½ part supplémentaire par enfant

                                                                                              Exemple

                                                                                              Si vous avez 2 enfants :

                                                                                              Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

                                                                                              Pour 2 enfants, vous bénéficiez d'une demi-part (2 x 0,25) supplémentaire en tant que parent isolé.

                                                                                              Vos enfants vous donnent droit à 1 demi-part (0,25 x 2).

                                                                                              Vous bénéficiez donc d'un total de 2 parts.

                                                                                                Enfant majeur en 2023

                                                                                                Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                                                                                L'enfant reste compté à charge jusqu'à sa majorité

                                                                                                Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

                                                                                                Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                                                                                Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                                                                                                Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                                                                                                Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                                                                                                  L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

                                                                                                  Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

                                                                                                  Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                                                                                  Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.

                                                                                                  Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

                                                                                                      Enfant qui a des revenus propres

                                                                                                      Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                                                                      Enfant fiscalement à votre charge

                                                                                                      Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                                                                      Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                        Enfant imposé à part

                                                                                                        Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                                                                        Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                                                                        Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                                                                                        La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                                                                                        Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        L'imposition distincte couvre l'année entière.

                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                          Service d'information des impôts

                                                                                                          Pour des informations générales

                                                                                                          Par téléphone :

                                                                                                          0809 401 401

                                                                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                          Service gratuit + prix appel

                                                                                                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                                                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                                          A noter :
                                                                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                                                          Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

                                                                                                            Parents mariés ou pacsés

                                                                                                            Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

                                                                                                            Enfants communs

                                                                                                            Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

                                                                                                            Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                                                                                            L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

                                                                                                            Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                            Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                                                            Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                            Enfant

                                                                                                            Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                            1er enfant

                                                                                                            1/2 part

                                                                                                            2e enfant

                                                                                                            1/2 part supplémentaire

                                                                                                            À partir du 3e enfant

                                                                                                            1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                              Enfants non communs

                                                                                                              Enfant à la charge exclusive ou principale du foyer

                                                                                                              Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

                                                                                                              Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                                                                                              L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

                                                                                                              La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

                                                                                                              Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                              Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                                                              Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                              Enfant

                                                                                                              Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                              1er enfant

                                                                                                              1/2 part

                                                                                                              2e enfant

                                                                                                              1/2 part supplémentaire

                                                                                                              À partir du 3e enfant

                                                                                                              1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                                Enfant en résidence alternée

                                                                                                                Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

                                                                                                                Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                                Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                                                                Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

                                                                                                                Enfant

                                                                                                                Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                1er enfant

                                                                                                                ¼ part

                                                                                                                2e enfant

                                                                                                                ¼ part supplémentaire

                                                                                                                À partir du 3e enfant

                                                                                                                ½ part supplémentaire par enfant

                                                                                                                    Enfant majeur en 2023

                                                                                                                    Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                                                                                                    Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

                                                                                                                    L'enfant reste compté à la charge de votre foyer fiscal jusqu'à sa majorité

                                                                                                                    Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

                                                                                                                    Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                                                                                                    Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                                                                                                                    Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                    Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                                                                    Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                                    Enfant

                                                                                                                    Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                    1er enfant

                                                                                                                    1/2 part

                                                                                                                    2e enfant

                                                                                                                    1/2 part supplémentaire

                                                                                                                    À partir du 3e enfant

                                                                                                                    1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                                    Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                                                                                                                    Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                                                                                                                      L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

                                                                                                                      Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                                                                                                      Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

                                                                                                                      Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                      Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                                                                      Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                                      Enfant

                                                                                                                      Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                      1er enfant

                                                                                                                      1/2 part

                                                                                                                      2e enfant

                                                                                                                      1/2 part supplémentaire

                                                                                                                      À partir du 3e enfant

                                                                                                                      1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                                          Enfant mineur qui a des revenus propres

                                                                                                                          Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                                                                                          Enfant fiscalement à votre charge

                                                                                                                          Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                                                                                          Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                                          Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                          Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

                                                                                                                          Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                                          Enfant

                                                                                                                          Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                          1er enfant

                                                                                                                          1/2 part

                                                                                                                          2e enfant

                                                                                                                          1/2 part supplémentaire

                                                                                                                          À partir du 3e enfant

                                                                                                                          1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                                            Enfant imposé à part

                                                                                                                            Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                                                                                            Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                                                                                            Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                                                                                                            La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                                                                                                            L'imposition distincte couvre l'année entière.

                                                                                                                            Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

                                                                                                                                Parents concubins

                                                                                                                                En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

                                                                                                                                Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

                                                                                                                                Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

                                                                                                                                La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                                                                                                                                Enfants à la charge d'un seul parent

                                                                                                                                Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                                                Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                                Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                                                                                                                                Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                                                Enfant

                                                                                                                                Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                                1er enfant

                                                                                                                                1/2 part

                                                                                                                                2e enfant

                                                                                                                                1/2 part supplémentaire

                                                                                                                                À partir du 3e enfant

                                                                                                                                1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

                                                                                                                                  Enfants à la charge partagée des 2 parents

                                                                                                                                  Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                                                  Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                                  Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

                                                                                                                                  Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

                                                                                                                                  Enfant à charge partagée

                                                                                                                                  Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                                  1er enfant

                                                                                                                                  ¼ part

                                                                                                                                  2e enfant

                                                                                                                                  ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                  À partir du 3e enfant

                                                                                                                                  ½ part supplémentaire par enfant

                                                                                                                                    Enfant majeur en 2023

                                                                                                                                    Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                                                                                                                    L'enfant reste compté fiscalement à charge jusqu'à sa majorité

                                                                                                                                    Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

                                                                                                                                    Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                                                                                                                    Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                    Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier.

                                                                                                                                    Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                                                                                                                                    Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                                                                                                                                      L'enfant reste à la charge du foyer fiscal de l'un de ses parents pour l'année entière

                                                                                                                                      Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                      Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité.

                                                                                                                                      Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                                                                                                                      Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

                                                                                                                                      Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                                      Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

                                                                                                                                      Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                                                      Enfant

                                                                                                                                      Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                                      1er enfant

                                                                                                                                      1/2 part

                                                                                                                                      2e enfant

                                                                                                                                      1/2 part supplémentaire

                                                                                                                                      À partir du 3e enfant

                                                                                                                                      1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                                                          Enfant qui a des revenus propres

                                                                                                                                          Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                                                                                                          Enfant fiscalement à votre charge

                                                                                                                                          Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                                                                                                          Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                                                          Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.

                                                                                                                                            Enfant imposé à part

                                                                                                                                            Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                                                                                                            Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                                                                                                            Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                                                                                                                            La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                                                                                                                            Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.

                                                                                                                                                Parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé)

                                                                                                                                                Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                                                                • Vous êtes célibataire

                                                                                                                                                • Vous êtes divorcé

                                                                                                                                                • Vous êtes séparé

                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.

                                                                                                                                                La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

                                                                                                                                                Enfant à la charge exclusive ou principale d'un parent

                                                                                                                                                Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

                                                                                                                                                La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

                                                                                                                                                Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                                                Cela diminue votre impôt.

                                                                                                                                                Nombre de parts de quotient familial par enfant

                                                                                                                                                Enfant

                                                                                                                                                Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                                                1er enfant

                                                                                                                                                1/2 part

                                                                                                                                                2e enfant

                                                                                                                                                1/2 part supplémentaire

                                                                                                                                                À partir du 3e enfant

                                                                                                                                                1 part supplémentaire par enfant

                                                                                                                                                Exemple

                                                                                                                                                Si vous avez 2 enfants :

                                                                                                                                                Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

                                                                                                                                                Vos enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).

                                                                                                                                                Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent (particuliers).

                                                                                                                                                  Enfant en résidence alternée

                                                                                                                                                  Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                                                                  Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

                                                                                                                                                  Cela diminue votre impôt.

                                                                                                                                                  Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée

                                                                                                                                                  Enfant en résidence alternée

                                                                                                                                                  Nombre de parts supplémentaires

                                                                                                                                                  1er enfant

                                                                                                                                                  ¼ part

                                                                                                                                                  2e enfant

                                                                                                                                                  ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                                  À partir du 3e enfant

                                                                                                                                                  ½ part supplémentaire par enfant

                                                                                                                                                  Exemple

                                                                                                                                                  Si vous avez 2 enfants :

                                                                                                                                                  Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

                                                                                                                                                  Pour 2 enfants, vous bénéficiez d'une demi-part (2 x 0,25) supplémentaire en tant que parent isolé.

                                                                                                                                                  Vos enfants vous donnent droit à 1 demi-part (0,25 x 2).

                                                                                                                                                  Vous bénéficiez donc d'un total de 2 parts.

                                                                                                                                                    Enfant majeur en 2023

                                                                                                                                                    Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

                                                                                                                                                    L'enfant reste compté à charge jusqu'à sa majorité

                                                                                                                                                    Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

                                                                                                                                                    Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

                                                                                                                                                    Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

                                                                                                                                                    Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

                                                                                                                                                    Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

                                                                                                                                                      L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

                                                                                                                                                      Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

                                                                                                                                                      Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

                                                                                                                                                      Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus (particuliers) et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.

                                                                                                                                                      Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

                                                                                                                                                          Enfant qui a des revenus propres

                                                                                                                                                          Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

                                                                                                                                                          Enfant fiscalement à votre charge

                                                                                                                                                          Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

                                                                                                                                                          Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

                                                                                                                                                            Enfant imposé à part

                                                                                                                                                            Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

                                                                                                                                                            Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

                                                                                                                                                            Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

                                                                                                                                                            La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus (particuliers).

                                                                                                                                                            Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                            L'imposition distincte couvre l'année entière.

                                                                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                                                                              Service d'information des impôts

                                                                                                                                                              Pour des informations générales

                                                                                                                                                              Par téléphone :

                                                                                                                                                              0809 401 401

                                                                                                                                                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                                                                              Service gratuit + prix appel

                                                                                                                                                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                                                                                                              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                                                                                                                              Pour en savoir plus

                                                                                                                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                                                              F2633.xml fichier non trouvé

                                                                                                                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                                              Demande d'implantation grue

                                                                                                                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h