Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

À quoi sert un bornage ?

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations (particuliers) ou de constructions (piscine (particuliers), abri de jardin (particuliers), mur (particuliers), ...).

À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel (particuliers)).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

Attention

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire  (particuliers)pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

Comment se déroule la procédure pour le bornage d'un terrain ?

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'accord avec voisin

En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Où s’adresser ?

Géomètre-expert

Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes.

Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

Une fois signé, vous ne pouvez plus le contesterVous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

Où s’adresser ?

Notaire

Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

    En cas de désaccord ou refus de votre voisin

    En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution (particuliers).

    Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

    Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire  (particuliers)du lieu où se trouve votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

    Vous devez impérativement conserver ce document.

    Rappel

    Si vous avez déjà signé un procès-verbal d'abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

      Qui doit payer les frais de bornage ?

      Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

      Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

      Voir aussi...

      Références

      Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

      À quoi sert un bornage ?

      Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

      L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

      Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations (particuliers) ou de constructions (piscine (particuliers), abri de jardin (particuliers), mur (particuliers), ...).

      À savoir

      le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel (particuliers)).

      Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

      Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

      Attention

      le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire  (particuliers)pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

      Comment se déroule la procédure pour le bornage d'un terrain ?

      Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

      Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas d'accord avec voisin

      En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

      Où s’adresser ?

      Géomètre-expert

      Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes.

      Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

      Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

      Une fois signé, vous ne pouvez plus le contesterVous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

      Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

      Où s’adresser ?

      Notaire

      Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

        En cas de désaccord ou refus de votre voisin

        En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution (particuliers).

        Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

        Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire  (particuliers)du lieu où se trouve votre terrain.

        Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

        Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

        Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

        Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

        Vous devez impérativement conserver ce document.

        Rappel

        Si vous avez déjà signé un procès-verbal d'abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

          Qui doit payer les frais de bornage ?

          Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

          Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.

          À quoi sert un bornage ?

          Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

          L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

          Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations (particuliers) ou de constructions (piscine (particuliers), abri de jardin (particuliers), mur (particuliers), ...).

          À savoir

          le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel (particuliers)).

          Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

          Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

          Attention

          le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire  (particuliers)pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

          Comment se déroule la procédure pour le bornage d'un terrain ?

          Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

          Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

          En cas d'accord avec voisin

          En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

          Où s’adresser ?

          Géomètre-expert

          Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes.

          Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

          Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

          Une fois signé, vous ne pouvez plus le contesterVous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

          Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

          Où s’adresser ?

          Notaire

          Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

            En cas de désaccord ou refus de votre voisin

            En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution (particuliers).

            Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

            Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire  (particuliers)du lieu où se trouve votre terrain.

            Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

            Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

            Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

            Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

            Vous devez impérativement conserver ce document.

            Rappel

            Si vous avez déjà signé un procès-verbal d'abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

              Qui doit payer les frais de bornage ?

              Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

              Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h