Travaux
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :
Convention à loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Soit donner son préavis (congé) au locataire (particuliers) pour la date d'échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Où s'adresser ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement à loyer social ou très social (article 40 III)
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de procédure civile : article 667
Notification du congé
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :
Convention à loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Soit donner son préavis (congé) au locataire (particuliers) pour la date d'échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Où s'adresser ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement à loyer social ou très social (article 40 III)
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de procédure civile : article 667
Notification du congé
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :
Convention à loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer social
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Convention à loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Soit donner son préavis (congé) au locataire (particuliers) pour la date d'échéance du bail.
Dans ce dernier cas, la notification du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Où s'adresser ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement à loyer social ou très social (article 40 III)
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
Code de procédure civile : article 667
Notification du congé
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h