Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

    Logement vide

    Quel est le montant du dépôt de garantie ?

    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

    Loyer à payer d'avance chaque mois

    Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

      Loyer à payer d'avance tous les 2 mois

      Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

      Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

      Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

        Loyer à payer d'avance chaque trimestre

        Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

          Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

          Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

          Lorsque le locataire verse en espèces (particuliers) le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

          À savoir

          Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...) (particuliers).

          Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

          Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?

          C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

          Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

          En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

          Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

          Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :

          État des lieux conforme

          Délai

          En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

          Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

          • Soit en mains propres

          • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

          Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

          À noter

          Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

          Retenues

          Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

          Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

          En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

          Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

          Provision

          Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

          Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

          À savoir

          Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

          État des lieux non conforme

          Délai

          En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

          Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

          • Soit en mains propres

          • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

          Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

          À noter

          Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

          Retenues

          Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

          Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

          En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

          Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

          Provision

          Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

          Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

          À savoir

          Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

          État des lieux d'entrée non réalisé

          Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

          Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

          Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

          Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

            Par refus du locataire

            Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

            Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

              Par négligence du propriétaire et du locataire

              Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

              Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                  État des lieux de sortie amiable impossible à établir

                  Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

                  • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux

                  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux

                  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

                  Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

                  Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                  Attention

                  Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                  Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

                  Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

                  Surface du logement

                  Tarif (TVA incluse)

                  Jusqu'à 50 m²

                  Frais d'acte : 132,82 €

                  + Lettres de convocation : 18,06 €

                  + Frais de déplacement : 11,28 €

                  Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

                  Frais d'acte : 154,74 €

                  + Lettres de convocation : 18,06 €

                  + Frais de déplacement : 11,28 €

                  Plus de 150 m²

                  Frais d'acte : 232,12 €

                  + Lettres de convocation : 18,06 €

                  + Frais de déplacement : 11,28 €

                  Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

                  Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

                  • Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.

                  • Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

                    Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

                    Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

                    Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

                    Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

                    Exemple

                    Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

                    Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

                    Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

                    Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

                    Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

                  • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
                  • Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :

                    Moins de 5 000 €

                    Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice (particuliers) ou la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers).

                    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

                    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

                      Plus de 5 000 €

                      Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

                      Saisir le juge directement

                      Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                      Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                        Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin

                        Engager une conciliation (démarche gratuite)

                        Saisir le juge

                        En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend le logement.

                        Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                            Logement meublé

                            Quel est le montant du dépôt de garantie ?

                            Attention

                            Avec un bail mobilité (particuliers), le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

                            Loyer à payer d'avance chaque mois

                            Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                            Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                            Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                              Loyer à payer d'avance tous les 2 mois

                              Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                              Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                              Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                Loyer à payer d'avance chaque trimestre

                                Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                                  Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

                                  Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

                                  Lorsque le locataire verse en espèces (particuliers) le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

                                  À savoir

                                  Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...) (particuliers).

                                  Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

                                  Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                  C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                  Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                  En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

                                  Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                  Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :

                                  Etat des lieux de sortie conforme

                                  Charges payées au forfait

                                  Délai

                                  En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                  • Soit en mains propres

                                  • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

                                  À noter

                                  Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                  Retenues

                                  Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                  Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                  Charges payées par provisons avec régularisation annuelle

                                  Délai

                                  En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                  • Soit en mains propres

                                  • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                  À noter

                                  Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                  Retenues

                                  Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

                                  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                  Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                  Provision

                                  Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                  Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                  À savoir

                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                    Etat des lieux de sortie non conforme

                                    Charges payées au forfait

                                    Délai

                                    En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

                                    • Soit en mains propres

                                    • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

                                    Retenues

                                    Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                    Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                    Charges payées par provisons avec régularisation annuelle

                                    Délai

                                    En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                    • Soit en mains propres

                                    • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                    À noter

                                    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                    Retenues

                                    Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                    Provision

                                    Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                    Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                    À savoir

                                    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                      État des lieux d'entrée non réalisé

                                      Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

                                      Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

                                      Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

                                      Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

                                        Par refus du locataire

                                        Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                        Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                          Par négligence du propriétaire et du locataire

                                          Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                          Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                              État des lieux de sortie amiable impossible à établir

                                              Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

                                              • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux

                                              • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux

                                              • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

                                              Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

                                              À savoir

                                              Les frais demandées par le commissaire de justice (particuliers) varient selon la surface du logement.

                                                Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

                                                Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

                                                Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

                                                Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

                                                Exemple

                                                Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

                                                Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

                                                Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

                                                Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

                                                Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

                                              • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
                                              • Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :

                                                Moins de 5 000 €

                                                Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice (particuliers) ou la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers).

                                                Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

                                                La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

                                                  Plus de 5 000 €

                                                  Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

                                                  Saisir le juge directement

                                                  Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                  Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                    Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin

                                                    Engager une conciliation (démarche gratuite)

                                                    Saisir le juge

                                                    En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend le logement.

                                                    Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                      Pour en savoir plus

                                                      À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

                                                        Logement vide

                                                        Quel est le montant du dépôt de garantie ?

                                                        Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

                                                        Loyer à payer d'avance chaque mois

                                                        Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                        Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                        Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                          Loyer à payer d'avance tous les 2 mois

                                                          Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                          Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                          Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                            Loyer à payer d'avance chaque trimestre

                                                            Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                                                              Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

                                                              Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

                                                              Lorsque le locataire verse en espèces (particuliers) le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

                                                              À savoir

                                                              Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...) (particuliers).

                                                              Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

                                                              Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                              C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                              Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                              En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

                                                              Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                              Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :

                                                              État des lieux conforme

                                                              Délai

                                                              En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                                              Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                              • Soit en mains propres

                                                              • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                              Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                              À noter

                                                              Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                              Retenues

                                                              Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

                                                              Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                              En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                              Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                              Provision

                                                              Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                              Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                              À savoir

                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                              État des lieux non conforme

                                                              Délai

                                                              En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                                              Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                              • Soit en mains propres

                                                              • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                              Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                              À noter

                                                              Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                              Retenues

                                                              Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                              Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                              En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                              Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                              Provision

                                                              Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                              Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                              À savoir

                                                              Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                              État des lieux d'entrée non réalisé

                                                              Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

                                                              Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

                                                              Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

                                                              Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

                                                                Par refus du locataire

                                                                Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                  Par négligence du propriétaire et du locataire

                                                                  Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                  Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                      État des lieux de sortie amiable impossible à établir

                                                                      Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

                                                                      • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux

                                                                      • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux

                                                                      • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

                                                                      Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

                                                                      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                                                                      Attention

                                                                      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                                                                      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

                                                                      Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

                                                                      Surface du logement

                                                                      Tarif (TVA incluse)

                                                                      Jusqu'à 50 m²

                                                                      Frais d'acte : 132,82 €

                                                                      + Lettres de convocation : 18,06 €

                                                                      + Frais de déplacement : 11,28 €

                                                                      Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

                                                                      Frais d'acte : 154,74 €

                                                                      + Lettres de convocation : 18,06 €

                                                                      + Frais de déplacement : 11,28 €

                                                                      Plus de 150 m²

                                                                      Frais d'acte : 232,12 €

                                                                      + Lettres de convocation : 18,06 €

                                                                      + Frais de déplacement : 11,28 €

                                                                      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

                                                                      Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

                                                                      • Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.

                                                                      • Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

                                                                        Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

                                                                        Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

                                                                        Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

                                                                        Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

                                                                        Exemple

                                                                        Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

                                                                        Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

                                                                        Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

                                                                        Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

                                                                        Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                                      • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
                                                                      • Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :

                                                                        Moins de 5 000 €

                                                                        Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice (particuliers) ou la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers).

                                                                        Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

                                                                        La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

                                                                          Plus de 5 000 €

                                                                          Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

                                                                          Saisir le juge directement

                                                                          Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                                          Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                            Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin

                                                                            Engager une conciliation (démarche gratuite)

                                                                            Saisir le juge

                                                                            En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend le logement.

                                                                            Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                                Logement meublé

                                                                                Quel est le montant du dépôt de garantie ?

                                                                                Attention

                                                                                Avec un bail mobilité (particuliers), le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                                                                                Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

                                                                                Loyer à payer d'avance chaque mois

                                                                                Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                                                Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                                                Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                                                  Loyer à payer d'avance tous les 2 mois

                                                                                  Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                                                  Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                                                  Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                                                    Loyer à payer d'avance chaque trimestre

                                                                                    Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                                                                                      Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

                                                                                      Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

                                                                                      Lorsque le locataire verse en espèces (particuliers) le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

                                                                                      À savoir

                                                                                      Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...) (particuliers).

                                                                                      Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

                                                                                      Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                                                      C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                                                      Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                                                      En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

                                                                                      Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                                                      Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :

                                                                                      Etat des lieux de sortie conforme

                                                                                      Charges payées au forfait

                                                                                      Délai

                                                                                      En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                                                                      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                      • Soit en mains propres

                                                                                      • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

                                                                                      À noter

                                                                                      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                      Retenues

                                                                                      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                                                      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                      Charges payées par provisons avec régularisation annuelle

                                                                                      Délai

                                                                                      En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                                                                      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                      • Soit en mains propres

                                                                                      • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                                                      À noter

                                                                                      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                      Retenues

                                                                                      Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

                                                                                      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                      Provision

                                                                                      Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                                                      Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                                                      À savoir

                                                                                      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                                                        Etat des lieux de sortie non conforme

                                                                                        Charges payées au forfait

                                                                                        Délai

                                                                                        En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                                                                        Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

                                                                                        • Soit en mains propres

                                                                                        • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                        Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

                                                                                        Retenues

                                                                                        Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                                                        Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                        En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                        Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                        Charges payées par provisons avec régularisation annuelle

                                                                                        Délai

                                                                                        En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                                                                        Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                        • Soit en mains propres

                                                                                        • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                        Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                                                        À noter

                                                                                        Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                        Retenues

                                                                                        Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                                                        Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                        En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                        Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                        Provision

                                                                                        Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                                                        Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                                                        À savoir

                                                                                        Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                                                          État des lieux d'entrée non réalisé

                                                                                          Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

                                                                                          Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

                                                                                          Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

                                                                                          Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

                                                                                            Par refus du locataire

                                                                                            Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                                            Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                                              Par négligence du propriétaire et du locataire

                                                                                              Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                                              Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                                                  État des lieux de sortie amiable impossible à établir

                                                                                                  Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

                                                                                                  • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux

                                                                                                  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux

                                                                                                  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

                                                                                                  Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  Les frais demandées par le commissaire de justice (particuliers) varient selon la surface du logement.

                                                                                                    Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

                                                                                                    Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

                                                                                                    Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

                                                                                                    Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

                                                                                                    Exemple

                                                                                                    Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

                                                                                                    Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

                                                                                                    Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

                                                                                                    Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

                                                                                                    Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                                                                  • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
                                                                                                  • Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :

                                                                                                    Moins de 5 000 €

                                                                                                    Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice (particuliers) ou la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers).

                                                                                                    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

                                                                                                    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

                                                                                                      Plus de 5 000 €

                                                                                                      Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

                                                                                                      Saisir le juge directement

                                                                                                      Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                      Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                                                        Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin

                                                                                                        Engager une conciliation (démarche gratuite)

                                                                                                        Saisir le juge

                                                                                                        En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                        Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                                          A noter :
                                                                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                                                          À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...). Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

                                                                                                            Logement vide

                                                                                                            Quel est le montant du dépôt de garantie ?

                                                                                                            Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

                                                                                                            Loyer à payer d'avance chaque mois

                                                                                                            Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                                                                            Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                                                                            Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                                                                              Loyer à payer d'avance tous les 2 mois

                                                                                                              Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                                                                              Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                                                                              Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                                                                                Loyer à payer d'avance chaque trimestre

                                                                                                                Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                                                                                                                  Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

                                                                                                                  Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

                                                                                                                  Lorsque le locataire verse en espèces (particuliers) le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...) (particuliers).

                                                                                                                  Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

                                                                                                                  Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                                                                                  C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                                                                                  Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                                                                                  En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

                                                                                                                  Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                                                                                  Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :

                                                                                                                  État des lieux conforme

                                                                                                                  Délai

                                                                                                                  En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                                                                                                  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                                                  • Soit en mains propres

                                                                                                                  • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                                                  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                                                                                  À noter

                                                                                                                  Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                                                  Retenues

                                                                                                                  Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

                                                                                                                  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                                                  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                                                  Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                                                  Provision

                                                                                                                  Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                                                                                  Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                                                                                  État des lieux non conforme

                                                                                                                  Délai

                                                                                                                  En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                                                                                                  Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                                                  • Soit en mains propres

                                                                                                                  • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                                                  Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                                                                                  À noter

                                                                                                                  Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                                                  Retenues

                                                                                                                  Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                                                                                  Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                                                  En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                                                  Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                                                  Provision

                                                                                                                  Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                                                                                  Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                                                                                  État des lieux d'entrée non réalisé

                                                                                                                  Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

                                                                                                                  Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

                                                                                                                  Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

                                                                                                                  Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

                                                                                                                    Par refus du locataire

                                                                                                                    Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                                                                    Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                                                                      Par négligence du propriétaire et du locataire

                                                                                                                      Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                                                                      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                                                                          État des lieux de sortie amiable impossible à établir

                                                                                                                          Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

                                                                                                                          • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux

                                                                                                                          • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux

                                                                                                                          • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

                                                                                                                          Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

                                                                                                                          Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                                                                                                                          Attention

                                                                                                                          Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                                                                                                                          Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

                                                                                                                          Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

                                                                                                                          Surface du logement

                                                                                                                          Tarif (TVA incluse)

                                                                                                                          Jusqu'à 50 m²

                                                                                                                          Frais d'acte : 132,82 €

                                                                                                                          + Lettres de convocation : 18,06 €

                                                                                                                          + Frais de déplacement : 11,28 €

                                                                                                                          Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

                                                                                                                          Frais d'acte : 154,74 €

                                                                                                                          + Lettres de convocation : 18,06 €

                                                                                                                          + Frais de déplacement : 11,28 €

                                                                                                                          Plus de 150 m²

                                                                                                                          Frais d'acte : 232,12 €

                                                                                                                          + Lettres de convocation : 18,06 €

                                                                                                                          + Frais de déplacement : 11,28 €

                                                                                                                          Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

                                                                                                                          Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

                                                                                                                          • Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.

                                                                                                                          • Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

                                                                                                                            Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

                                                                                                                            Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

                                                                                                                            Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

                                                                                                                            Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

                                                                                                                            Exemple

                                                                                                                            Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

                                                                                                                            Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

                                                                                                                            Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

                                                                                                                            Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

                                                                                                                            Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                                                                                          • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
                                                                                                                          • Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :

                                                                                                                            Moins de 5 000 €

                                                                                                                            Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice (particuliers) ou la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers).

                                                                                                                            Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

                                                                                                                            La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

                                                                                                                              Plus de 5 000 €

                                                                                                                              Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

                                                                                                                              Saisir le juge directement

                                                                                                                              Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                              Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                                                                                Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin

                                                                                                                                Engager une conciliation (démarche gratuite)

                                                                                                                                Saisir le juge

                                                                                                                                En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                                                                                    Logement meublé

                                                                                                                                    Quel est le montant du dépôt de garantie ?

                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                    Avec un bail mobilité (particuliers), le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                                                                                                                                    Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

                                                                                                                                    Loyer à payer d'avance chaque mois

                                                                                                                                    Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                                                                                                    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                                                                                                    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                                                                                                      Loyer à payer d'avance tous les 2 mois

                                                                                                                                      Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie à la signature du bail.

                                                                                                                                      Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

                                                                                                                                      Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

                                                                                                                                        Loyer à payer d'avance chaque trimestre

                                                                                                                                        Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

                                                                                                                                          Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

                                                                                                                                          Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

                                                                                                                                          Lorsque le locataire verse en espèces (particuliers) le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                          Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...) (particuliers).

                                                                                                                                          Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

                                                                                                                                          Qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                                                                                                          C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                                                                                                          Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

                                                                                                                                          En cas de changement d'agence immobilière en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

                                                                                                                                          Quand rendre le dépôt de garantie au locataire ?

                                                                                                                                          Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :

                                                                                                                                          Etat des lieux de sortie conforme

                                                                                                                                          Charges payées au forfait

                                                                                                                                          Délai

                                                                                                                                          En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                                                                                                                          Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                                                                          • Soit en mains propres

                                                                                                                                          • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                                                                          Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                          Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                                                                          Retenues

                                                                                                                                          Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                                                                                                          Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                                                                          En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                                                                          Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                                                                          Charges payées par provisons avec régularisation annuelle

                                                                                                                                          Délai

                                                                                                                                          En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

                                                                                                                                          Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                                                                          • Soit en mains propres

                                                                                                                                          • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                                                                          Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                          Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                                                                          Retenues

                                                                                                                                          Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

                                                                                                                                          Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                                                                          En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                                                                          Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                                                                          Provision

                                                                                                                                          Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                                                                                                          Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                          Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                                                                                                            Etat des lieux de sortie non conforme

                                                                                                                                            Charges payées au forfait

                                                                                                                                            Délai

                                                                                                                                            En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                                                                                                                            Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

                                                                                                                                            • Soit en mains propres

                                                                                                                                            • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                                                                            Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

                                                                                                                                            Retenues

                                                                                                                                            Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                                                                                                            Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                                                                            En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                                                                            Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                                                                            Charges payées par provisons avec régularisation annuelle

                                                                                                                                            Délai

                                                                                                                                            En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

                                                                                                                                            Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants :

                                                                                                                                            • Soit en mains propres

                                                                                                                                            • Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

                                                                                                                                            Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

                                                                                                                                            À noter

                                                                                                                                            Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

                                                                                                                                            Retenues

                                                                                                                                            Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

                                                                                                                                            Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

                                                                                                                                            En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

                                                                                                                                            Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

                                                                                                                                            Provision

                                                                                                                                            Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

                                                                                                                                            Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

                                                                                                                                              État des lieux d'entrée non réalisé

                                                                                                                                              Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

                                                                                                                                              Par refus du propriétaire (mise en demeure restée sans effet)

                                                                                                                                              Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

                                                                                                                                              Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

                                                                                                                                                Par refus du locataire

                                                                                                                                                Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                                                                                                Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                                                                                                  Par négligence du propriétaire et du locataire

                                                                                                                                                  Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives (particuliers). Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                                                                                                                                                  Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur (particuliers) ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

                                                                                                                                                      État des lieux de sortie amiable impossible à établir

                                                                                                                                                      Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

                                                                                                                                                      • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux

                                                                                                                                                      • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux

                                                                                                                                                      • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

                                                                                                                                                      Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                      Les frais demandées par le commissaire de justice (particuliers) varient selon la surface du logement.

                                                                                                                                                        Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps ?

                                                                                                                                                        Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

                                                                                                                                                        Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

                                                                                                                                                        Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

                                                                                                                                                        Exemple

                                                                                                                                                        Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

                                                                                                                                                        Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

                                                                                                                                                        Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

                                                                                                                                                        Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

                                                                                                                                                        Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

                                                                                                                                                      • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
                                                                                                                                                      • Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :

                                                                                                                                                        Moins de 5 000 €

                                                                                                                                                        Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice (particuliers) ou la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers).

                                                                                                                                                        Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

                                                                                                                                                        La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

                                                                                                                                                          Plus de 5 000 €

                                                                                                                                                          Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

                                                                                                                                                          Saisir le juge directement

                                                                                                                                                          Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                          Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                                                                                                            Engager une conciliation, puis saisir le juge si besoin

                                                                                                                                                            Engager une conciliation (démarche gratuite)

                                                                                                                                                            Saisir le juge

                                                                                                                                                            En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers)du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                            Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

                                                                                                                                                              Pour en savoir plus

                                                                                                                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                                                              F31269.xml fichier non trouvé

                                                                                                                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                                              Demande d'implantation grue

                                                                                                                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h