Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

  • Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)

  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne

  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation

Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?

La réglementation est différente selon le type de clôture.

Cas général

Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le PLU

  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou inscrit ou en instance de classement

Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention

Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

    Clôture pour une activité agricole ou forestière

    Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

    Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

      Clôtures dans les zones naturelles ou forestières du PLU

      Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) en mairie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Votre clôture doit respecter les critères suivants :

      • Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol

      • Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre

      • Être construite en matériaux naturels ou traditionnels

      • Être sans danger pour les animaux

      À savoir

      Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

        Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?

        Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.

        Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

        Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

        Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

        Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

        Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

        Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

        Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

        Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété (particuliers).

        Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?

        Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

        Terrain en bordure du domaine public maritime

        Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

          Terrain en bordure du domaine public fluvial

          Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

            Terrain en bordure d'une voie dangereuse

            Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

            Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

            Où s’adresser ?

            Services du département

            Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

              Terrain en bordure d'une voie publique

              Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

              Où s’adresser ?

              Mairie

                Terrain en bordure d'un chemin rural

                Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

                Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Où s'adresser ?

                  Mairie

                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

                  • Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)

                  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne

                  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation

                  Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?

                  La réglementation est différente selon le type de clôture.

                  Cas général

                  Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

                  En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

                  Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) dans certains secteurs :

                  • Secteur délimité par le PLU

                  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

                  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

                  • Abords des monuments historiques

                  • Site classé ou inscrit ou en instance de classement

                  Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

                  La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

                  Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

                  Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

                  Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Attention

                  Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

                  S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

                  S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

                    Clôture pour une activité agricole ou forestière

                    Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

                    Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

                      Clôtures dans les zones naturelles ou forestières du PLU

                      Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) en mairie.

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Votre clôture doit respecter les critères suivants :

                      • Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol

                      • Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre

                      • Être construite en matériaux naturels ou traditionnels

                      • Être sans danger pour les animaux

                      À savoir

                      Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

                        Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?

                        Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.

                        Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

                        Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

                        Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

                        Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

                        Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

                        Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

                        Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

                        Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété (particuliers).

                        Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?

                        Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

                        Terrain en bordure du domaine public maritime

                        Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

                          Terrain en bordure du domaine public fluvial

                          Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

                            Terrain en bordure d'une voie dangereuse

                            Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

                            Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

                            Où s’adresser ?

                            Services du département

                            Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

                              Terrain en bordure d'une voie publique

                              Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                                Terrain en bordure d'un chemin rural

                                Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

                                Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                  Où s'adresser ?

                                  Mairie

                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                  Pour en savoir plus

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

                                  • Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)

                                  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne

                                  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation

                                  Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?

                                  La réglementation est différente selon le type de clôture.

                                  Cas général

                                  Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

                                  En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

                                  Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) dans certains secteurs :

                                  • Secteur délimité par le PLU

                                  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

                                  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

                                  • Abords des monuments historiques

                                  • Site classé ou inscrit ou en instance de classement

                                  Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

                                  La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

                                  Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

                                  Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

                                  Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Attention

                                  Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

                                  S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

                                  S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

                                    Clôture pour une activité agricole ou forestière

                                    Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

                                    Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

                                      Clôtures dans les zones naturelles ou forestières du PLU

                                      Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) en mairie.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Votre clôture doit respecter les critères suivants :

                                      • Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol

                                      • Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre

                                      • Être construite en matériaux naturels ou traditionnels

                                      • Être sans danger pour les animaux

                                      À savoir

                                      Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

                                        Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?

                                        Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.

                                        Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

                                        Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

                                        Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

                                        Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

                                        Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

                                        Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

                                        Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

                                        Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété (particuliers).

                                        Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?

                                        Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

                                        Terrain en bordure du domaine public maritime

                                        Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

                                          Terrain en bordure du domaine public fluvial

                                          Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

                                            Terrain en bordure d'une voie dangereuse

                                            Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

                                            Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

                                            Où s’adresser ?

                                            Services du département

                                            Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

                                              Terrain en bordure d'une voie publique

                                              Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

                                              Où s’adresser ?

                                              Mairie

                                                Terrain en bordure d'un chemin rural

                                                Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

                                                Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                  Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                  Selon le type de clôture et son lieu d'implantation, vous devez appliquer une ou plusieurs de ces réglementations :

                                                  • Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)

                                                  • Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne

                                                  • Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation

                                                  Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?

                                                  La réglementation est différente selon le type de clôture.

                                                  Cas général

                                                  Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

                                                  En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

                                                  Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) dans certains secteurs :

                                                  • Secteur délimité par le PLU

                                                  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

                                                  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

                                                  • Abords des monuments historiques

                                                  • Site classé ou inscrit ou en instance de classement

                                                  Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

                                                  La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une DP quelle que soit la commune.

                                                  Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

                                                  Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

                                                  Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Attention

                                                  Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.

                                                  S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale (particuliers).

                                                  S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin (particuliers) dépend de la hauteur de vos plantations.

                                                    Clôture pour une activité agricole ou forestière

                                                    Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

                                                    Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

                                                      Clôtures dans les zones naturelles ou forestières du PLU

                                                      Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (professionnels) en mairie.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Mairie

                                                      Votre clôture doit respecter les critères suivants :

                                                      • Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol

                                                      • Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre

                                                      • Être construite en matériaux naturels ou traditionnels

                                                      • Être sans danger pour les animaux

                                                      À savoir

                                                      Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

                                                        Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?

                                                        Avant d'installer une clôture, il est recommandé de votre terrain pour connaître les limites de propriété.

                                                        Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

                                                        Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

                                                        Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.

                                                        Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

                                                        Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

                                                        Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

                                                        Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

                                                        Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété (particuliers).

                                                        Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?

                                                        Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

                                                        Terrain en bordure du domaine public maritime

                                                        Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

                                                          Terrain en bordure du domaine public fluvial

                                                          Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

                                                            Terrain en bordure d'une voie dangereuse

                                                            Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

                                                            Pour implanter une clôture en bordure d'une voie communale, vous devez contacter votre mairie :

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Mairie

                                                            Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Services du département

                                                            Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

                                                              Terrain en bordure d'une voie publique

                                                              Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Mairie

                                                                Terrain en bordure d'un chemin rural

                                                                Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

                                                                Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Mairie

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Mairie

                                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                                                  Pour en savoir plus

                                                                  Références

                                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                  Demande d'implantation grue

                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h