Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

  • 11 553,02 € par an pour une personne seule

  • 17 905,06 € par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)

La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) (particuliers) est exonérée.

Rente viagère en raison d'une invalidité

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 442 € par pensionné

  • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant (particuliers).

À noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Rente viagère versée pour dommages-intérêts

La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

Indemnité versée aux victimes de l'amiante

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Indemnité temporaire

L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

    Prestation versée

    Cette prestation est exonérée.

      Rente viagère

      La rente est exonérée.

        Allocation aux adultes handicapés (AAH)

        L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

        Où s'adresser ?

        Service d'information des impôts

        Pour des informations générales

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

        Pour en savoir plus

        Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

        Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance

        Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

        L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

        Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

        • Minimum : 442 € par pensionné

        • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

        À noter

        Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

        Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

        Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

        Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

        • 11 553,02 € par an pour une personne seule

        • 17 905,06 € par an pour un couple

        Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

        L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

        Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

        • Minimum : 442 € par pensionné

        • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

        À noter

        Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

        Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

        Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

        C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

        Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)

        La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) (particuliers) est exonérée.

        Rente viagère en raison d'une invalidité

        Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

        Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

        L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

        Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

        • Minimum : 442 € par pensionné

        • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

        Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant (particuliers).

        À noter

        Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

        Rente viagère versée pour dommages-intérêts

        La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

        C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

        Indemnité versée aux victimes de l'amiante

        L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

        Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

        Indemnité temporaire

        L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

          Prestation versée

          Cette prestation est exonérée.

            Rente viagère

            La rente est exonérée.

              Allocation aux adultes handicapés (AAH)

              L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

              Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance

              Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

              L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

              Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

              • Minimum : 442 € par pensionné

              • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

              À noter

              Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

              Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

              Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

              Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

              • 11 553,02 € par an pour une personne seule

              • 17 905,06 € par an pour un couple

              Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

              L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

              Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

              • Minimum : 442 € par pensionné

              • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

              À noter

              Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

              Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

              Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

              C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

              Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)

              La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) (particuliers) est exonérée.

              Rente viagère en raison d'une invalidité

              Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

              Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

              L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

              Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

              • Minimum : 442 € par pensionné

              • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

              Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant (particuliers).

              À noter

              Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

              Rente viagère versée pour dommages-intérêts

              La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

              C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

              Indemnité versée aux victimes de l'amiante

              L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

              Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle

              Indemnité temporaire

              L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.

                Prestation versée

                Cette prestation est exonérée.

                  Rente viagère

                  La rente est exonérée.

                    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                    L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

                    Où s'adresser ?

                    Service d'information des impôts

                    Pour des informations générales

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h