Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il y a une victime majeure

    Quels sont les différents délais de prescription ?

    Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

    Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

    Cas général

    Délai de prescription en fonction de l'infraction

    Infraction

    Délai de prescription

    Contravention

    1 an

    Délit

    6 ans

    Crime

    20 ans en général

    30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

    Crime contre l'humanité

    Aucun (ne se prescrit pas)

      Diffamation

      En cas de diffamation (particuliers), le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

      Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas de diffamation discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

        Injure

        En cas d'injure (particuliers), le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

        Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas d'injure discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

          Quel est le point de départ du délai de prescription ?

          Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

          • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement (particuliers) moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)

          • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol (particuliers), abandon de famille (particuliers), non présentation d'enfant (particuliers), détention de stupéfiant)

          • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance (particuliers), abus de bien sociaux).

          Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

          Cas général

          Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

          Exemple

          Un vol (particuliers) est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

            Infraction d'habitude

            Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

            Exemple

            Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

              Infraction continue

              Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

              Exemple

              La non représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant est restitué à celui qui est en droit de l'avoir.

              Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

                Infraction occulte ou dissimulée

                Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                Une infraction est  si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance (particuliers), abus de bien social).

                Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale (particuliers)).

                Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                Exemple

                Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

                Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

                En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

                  Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                  Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                  Interruption

                  Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                  Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                  • Actes du procureur de la République

                  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                  • Actes du juge d'instruction

                  • Décisions de justice

                  Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                  Suspension

                  En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                  Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                  Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                  Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                  Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                  Il y a une victime mineure

                  Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

                  Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

                  Quels sont les différents délais de prescription ?

                  Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

                  Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                  Contravention

                  Le délai de prescription est de 1 an.

                  Délit

                  Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

                  Infraction

                  Délai de prescription

                  Cas général (vol, violences...)

                  6 ans

                  Traite des êtres humains

                  10 ans

                  Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus

                  10 ans

                  Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

                  10 ans

                  Corruption de mineur

                  10 ans

                  Proposition sexuelle à un mineur par internet

                  10 ans

                  Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

                  10 ans

                  Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

                  10 ans

                  Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

                  10 ans

                  Atteinte sexuelle

                  10 ans

                  Agression sexuelle

                  10 ans

                  Incitation à commettre une infraction contre un mineur

                  10 ans

                  Incitation à commettre un viol contre un avantage

                  10 ans

                  Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...)

                  20 ans

                  Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

                  20 ans

                  Violences (particuliers) aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

                  20 ans

                  Injure (particuliers) et diffamation (particuliers)

                  3 mois (cas général)

                  1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

                  Crime

                  Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

                  Infraction

                  Délai de prescription

                  Cas général (vol à main armée...)

                  20 ans

                  Meurtre ou assassinat (infanticide)

                  30 ans

                  Tortures ou actes de barbarie

                  30 ans

                  Viol (particuliers)

                  30 ans

                  Traite des êtres humains aggravée

                  30 ans

                  Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans

                  30 ans

                  Terrorisme, crimes de guerre ...

                  30 ans

                  Crime contre l'humanité

                  Aucun (pas de prescription)

                  Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                  Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                  • infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)

                  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement (particuliers) moral ou sexuel)

                  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol (particuliers), abandon de famille (particuliers))

                  • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

                  Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                  Cas général

                  Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                  Exemple

                  Un vol (particuliers) est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

                    Infractions sexuelles

                    Le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

                    La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

                    Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

                    Exemple

                    Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).

                    Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

                      Atteintes graves à l'intégrité physique

                      Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

                      La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

                      Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

                        Infraction d'habitude

                        Le point de départ du délai de prescription estla dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                        Exemple

                        Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

                          Infraction continue

                          Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                          Exemple

                          Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

                            Infraction occulte ou dissimulée

                            Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                            Une infraction est  si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance (particuliers)).

                            Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

                            Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                            Exemple

                            Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

                            Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

                            En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

                              Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                              En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de .

                              Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                              Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

                              Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

                              Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

                              Interruption

                              Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                              Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                              • Actes du procureur de la République

                              • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                              • Actes du juge d'instruction

                              • Décisions de justice

                              Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                              Suspension

                              En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                              Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                              Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                              Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                              Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                              Il n'y a aucune victime

                              Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, conduite d'un véhicule sans permis de conduire (particuliers), excès de vitesse (particuliers)).

                              Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

                              Quels sont les différents délais de prescription ?

                              Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

                              Délai de prescription en fonction de l'infraction

                              Infraction

                              Délai de prescription

                              Contravention

                              1 an

                              Délit

                              6 ans

                              Crime

                              20 ans en général

                              30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

                              Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                              Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                              • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)

                              • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)

                              • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

                              Cas général

                              Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                              Exemple

                              Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

                                Infraction d'habitude

                                Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                                  Infraction continue

                                  Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                                    Infraction occulte ou dissimulée

                                    Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                                    Une infraction est  si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature.

                                    Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte.

                                    Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                                    Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

                                      Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                                      Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                                      Interruption

                                      Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                                      Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                                      • Actes du procureur de la République

                                      • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                                      • Actes du juge d'instruction

                                      • Décisions de justice

                                      Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                                      Suspension

                                      En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                                      Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                                      Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                                      Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                                      Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                                    Voir aussi...

                                    Voir aussi...

                                    Références

                                    Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                      Il y a une victime majeure

                                      Quels sont les différents délais de prescription ?

                                      Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

                                      Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                      Cas général

                                      Délai de prescription en fonction de l'infraction

                                      Infraction

                                      Délai de prescription

                                      Contravention

                                      1 an

                                      Délit

                                      6 ans

                                      Crime

                                      20 ans en général

                                      30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

                                      Crime contre l'humanité

                                      Aucun (ne se prescrit pas)

                                        Diffamation

                                        En cas de diffamation (particuliers), le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

                                        Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas de diffamation discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

                                          Injure

                                          En cas d'injure (particuliers), le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

                                          Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas d'injure discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

                                            Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                                            Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                                            • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement (particuliers) moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)

                                            • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol (particuliers), abandon de famille (particuliers), non présentation d'enfant (particuliers), détention de stupéfiant)

                                            • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance (particuliers), abus de bien sociaux).

                                            Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                            Cas général

                                            Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                                            Exemple

                                            Un vol (particuliers) est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

                                              Infraction d'habitude

                                              Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                                              Exemple

                                              Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

                                                Infraction continue

                                                Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                                                Exemple

                                                La non représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant est restitué à celui qui est en droit de l'avoir.

                                                Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

                                                  Infraction occulte ou dissimulée

                                                  Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                                                  Une infraction est  si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance (particuliers), abus de bien social).

                                                  Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale (particuliers)).

                                                  Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                                                  Exemple

                                                  Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

                                                  Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

                                                  En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

                                                    Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                                                    Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                                                    Interruption

                                                    Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                                                    Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                                                    • Actes du procureur de la République

                                                    • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                                                    • Actes du juge d'instruction

                                                    • Décisions de justice

                                                    Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                                                    Suspension

                                                    En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                                                    Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                                                    Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                                                    Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                                                    Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                                                    Il y a une victime mineure

                                                    Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

                                                    Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

                                                    Quels sont les différents délais de prescription ?

                                                    Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

                                                    Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                                    Contravention

                                                    Le délai de prescription est de 1 an.

                                                    Délit

                                                    Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

                                                    Infraction

                                                    Délai de prescription

                                                    Cas général (vol, violences...)

                                                    6 ans

                                                    Traite des êtres humains

                                                    10 ans

                                                    Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus

                                                    10 ans

                                                    Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

                                                    10 ans

                                                    Corruption de mineur

                                                    10 ans

                                                    Proposition sexuelle à un mineur par internet

                                                    10 ans

                                                    Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

                                                    10 ans

                                                    Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

                                                    10 ans

                                                    Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

                                                    10 ans

                                                    Atteinte sexuelle

                                                    10 ans

                                                    Agression sexuelle

                                                    10 ans

                                                    Incitation à commettre une infraction contre un mineur

                                                    10 ans

                                                    Incitation à commettre un viol contre un avantage

                                                    10 ans

                                                    Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...)

                                                    20 ans

                                                    Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

                                                    20 ans

                                                    Violences (particuliers) aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

                                                    20 ans

                                                    Injure (particuliers) et diffamation (particuliers)

                                                    3 mois (cas général)

                                                    1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

                                                    Crime

                                                    Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

                                                    Infraction

                                                    Délai de prescription

                                                    Cas général (vol à main armée...)

                                                    20 ans

                                                    Meurtre ou assassinat (infanticide)

                                                    30 ans

                                                    Tortures ou actes de barbarie

                                                    30 ans

                                                    Viol (particuliers)

                                                    30 ans

                                                    Traite des êtres humains aggravée

                                                    30 ans

                                                    Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans

                                                    30 ans

                                                    Terrorisme, crimes de guerre ...

                                                    30 ans

                                                    Crime contre l'humanité

                                                    Aucun (pas de prescription)

                                                    Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                                                    Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                                                    • infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)

                                                    • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement (particuliers) moral ou sexuel)

                                                    • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol (particuliers), abandon de famille (particuliers))

                                                    • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

                                                    Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                                    Cas général

                                                    Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                                                    Exemple

                                                    Un vol (particuliers) est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

                                                      Infractions sexuelles

                                                      Le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

                                                      La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

                                                      Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

                                                      Exemple

                                                      Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).

                                                      Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

                                                        Atteintes graves à l'intégrité physique

                                                        Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

                                                        La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

                                                        Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

                                                          Infraction d'habitude

                                                          Le point de départ du délai de prescription estla dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                                                          Exemple

                                                          Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

                                                            Infraction continue

                                                            Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                                                            Exemple

                                                            Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

                                                              Infraction occulte ou dissimulée

                                                              Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                                                              Une infraction est  si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance (particuliers)).

                                                              Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

                                                              Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                                                              Exemple

                                                              Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

                                                              Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

                                                              En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

                                                                Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                                                                En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de .

                                                                Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                                                                Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

                                                                Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

                                                                Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

                                                                Interruption

                                                                Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                                                                Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                                                                • Actes du procureur de la République

                                                                • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                                                                • Actes du juge d'instruction

                                                                • Décisions de justice

                                                                Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                                                                Suspension

                                                                En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                                                                Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                                                                Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                                                                Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                                                                Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                                                                Il n'y a aucune victime

                                                                Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, conduite d'un véhicule sans permis de conduire (particuliers), excès de vitesse (particuliers)).

                                                                Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

                                                                Quels sont les différents délais de prescription ?

                                                                Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

                                                                Délai de prescription en fonction de l'infraction

                                                                Infraction

                                                                Délai de prescription

                                                                Contravention

                                                                1 an

                                                                Délit

                                                                6 ans

                                                                Crime

                                                                20 ans en général

                                                                30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

                                                                Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                                                                Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                                                                • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)

                                                                • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)

                                                                • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

                                                                Cas général

                                                                Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                                                                Exemple

                                                                Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

                                                                  Infraction d'habitude

                                                                  Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                                                                    Infraction continue

                                                                    Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                                                                      Infraction occulte ou dissimulée

                                                                      Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                                                                      Une infraction est  si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature.

                                                                      Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte.

                                                                      Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                                                                      Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

                                                                        Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                                                                        Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                                                                        Interruption

                                                                        Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                                                                        Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                                                                        • Actes du procureur de la République

                                                                        • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                                                                        • Actes du juge d'instruction

                                                                        • Décisions de justice

                                                                        Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                                                                        Suspension

                                                                        En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                                                                        Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                                                                        Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                                                                        Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                                                                        Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                                                                      Voir aussi...

                                                                      Voir aussi...

                                                                      Références

                                                                      A noter :
                                                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                      Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                        Il y a une victime majeure

                                                                        Quels sont les différents délais de prescription ?

                                                                        Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

                                                                        Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                                                        Cas général

                                                                        Délai de prescription en fonction de l'infraction

                                                                        Infraction

                                                                        Délai de prescription

                                                                        Contravention

                                                                        1 an

                                                                        Délit

                                                                        6 ans

                                                                        Crime

                                                                        20 ans en général

                                                                        30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

                                                                        Crime contre l'humanité

                                                                        Aucun (ne se prescrit pas)

                                                                          Diffamation

                                                                          En cas de diffamation (particuliers), le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

                                                                          Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas de diffamation discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

                                                                            Injure

                                                                            En cas d'injure (particuliers), le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

                                                                            Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas d'injure discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

                                                                              Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                                                                              Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                                                                              • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement (particuliers) moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)

                                                                              • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol (particuliers), abandon de famille (particuliers), non présentation d'enfant (particuliers), détention de stupéfiant)

                                                                              • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance (particuliers), abus de bien sociaux).

                                                                              Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                                                              Cas général

                                                                              Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                                                                              Exemple

                                                                              Un vol (particuliers) est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

                                                                                Infraction d'habitude

                                                                                Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                                                                                Exemple

                                                                                Le harcèlement (moral, sexuel, ...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

                                                                                  Infraction continue

                                                                                  Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                                                                                  Exemple

                                                                                  La non représentation d'enfant est une infraction continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai démarre à partir du jour où l'enfant est restitué à celui qui est en droit de l'avoir.

                                                                                  Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

                                                                                    Infraction occulte ou dissimulée

                                                                                    Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                                                                                    Une infraction est  si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance (particuliers), abus de bien social).

                                                                                    Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale (particuliers)).

                                                                                    Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Cependant, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

                                                                                    Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

                                                                                    En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

                                                                                      Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                                                                                      Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                                                                                      Interruption

                                                                                      Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                                                                                      Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                                                                                      • Actes du procureur de la République

                                                                                      • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                                                                                      • Actes du juge d'instruction

                                                                                      • Décisions de justice

                                                                                      Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                                                                                      Suspension

                                                                                      En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                                                                                      Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                                                                                      Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                                                                                      Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                                                                                      Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                                                                                      Il y a une victime mineure

                                                                                      Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

                                                                                      Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

                                                                                      Quels sont les différents délais de prescription ?

                                                                                      Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

                                                                                      Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                                                                      Contravention

                                                                                      Le délai de prescription est de 1 an.

                                                                                      Délit

                                                                                      Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

                                                                                      Infraction

                                                                                      Délai de prescription

                                                                                      Cas général (vol, violences...)

                                                                                      6 ans

                                                                                      Traite des êtres humains

                                                                                      10 ans

                                                                                      Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus

                                                                                      10 ans

                                                                                      Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

                                                                                      10 ans

                                                                                      Corruption de mineur

                                                                                      10 ans

                                                                                      Proposition sexuelle à un mineur par internet

                                                                                      10 ans

                                                                                      Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

                                                                                      10 ans

                                                                                      Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

                                                                                      10 ans

                                                                                      Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

                                                                                      10 ans

                                                                                      Atteinte sexuelle

                                                                                      10 ans

                                                                                      Agression sexuelle

                                                                                      10 ans

                                                                                      Incitation à commettre une infraction contre un mineur

                                                                                      10 ans

                                                                                      Incitation à commettre un viol contre un avantage

                                                                                      10 ans

                                                                                      Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...)

                                                                                      20 ans

                                                                                      Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise

                                                                                      20 ans

                                                                                      Violences (particuliers) aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

                                                                                      20 ans

                                                                                      Injure (particuliers) et diffamation (particuliers)

                                                                                      3 mois (cas général)

                                                                                      1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

                                                                                      Crime

                                                                                      Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

                                                                                      Infraction

                                                                                      Délai de prescription

                                                                                      Cas général (vol à main armée...)

                                                                                      20 ans

                                                                                      Meurtre ou assassinat (infanticide)

                                                                                      30 ans

                                                                                      Tortures ou actes de barbarie

                                                                                      30 ans

                                                                                      Viol (particuliers)

                                                                                      30 ans

                                                                                      Traite des êtres humains aggravée

                                                                                      30 ans

                                                                                      Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans

                                                                                      30 ans

                                                                                      Terrorisme, crimes de guerre ...

                                                                                      30 ans

                                                                                      Crime contre l'humanité

                                                                                      Aucun (pas de prescription)

                                                                                      Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                                                                                      Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                                                                                      • infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)

                                                                                      • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement (particuliers) moral ou sexuel)

                                                                                      • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol (particuliers), abandon de famille (particuliers))

                                                                                      • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

                                                                                      Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

                                                                                      Cas général

                                                                                      Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                                                                                      Exemple

                                                                                      Un vol (particuliers) est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

                                                                                        Infractions sexuelles

                                                                                        Le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

                                                                                        La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

                                                                                        Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

                                                                                        Exemple

                                                                                        Pour un agression sexuelle (délit), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 28 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 10 ans).

                                                                                        Pour un viol (crime), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

                                                                                          Atteintes graves à l'intégrité physique

                                                                                          Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

                                                                                          La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

                                                                                          Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

                                                                                            Infraction d'habitude

                                                                                            Le point de départ du délai de prescription estla dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                                                                                            Exemple

                                                                                            Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

                                                                                              Infraction continue

                                                                                              Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                                                                                              Exemple

                                                                                              Le recel de vol est une infraction continue. Le recel commence à partir du moment où le suspect détient l'objet volé jusqu'au moment où il s'en sépare. Dans cet exemple, le délai de prescription commence le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol.

                                                                                                Infraction occulte ou dissimulée

                                                                                                Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                                                                                                Une infraction est  si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance (particuliers)).

                                                                                                Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

                                                                                                Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                                                                                                Exemple

                                                                                                Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

                                                                                                Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

                                                                                                En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

                                                                                                  Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                                                                                                  En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de .

                                                                                                  Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                                                                                                  Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

                                                                                                  Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

                                                                                                  Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

                                                                                                  Interruption

                                                                                                  Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                                                                                                  Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                                                                                                  • Actes du procureur de la République

                                                                                                  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                                                                                                  • Actes du juge d'instruction

                                                                                                  • Décisions de justice

                                                                                                  Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                                                                                                  Suspension

                                                                                                  En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                                                                                                  Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                                                                                                  Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                                                                                                  Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                                                                                                  Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                                                                                                  Il n'y a aucune victime

                                                                                                  Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, conduite d'un véhicule sans permis de conduire (particuliers), excès de vitesse (particuliers)).

                                                                                                  Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

                                                                                                  Quels sont les différents délais de prescription ?

                                                                                                  Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

                                                                                                  Délai de prescription en fonction de l'infraction

                                                                                                  Infraction

                                                                                                  Délai de prescription

                                                                                                  Contravention

                                                                                                  1 an

                                                                                                  Délit

                                                                                                  6 ans

                                                                                                  Crime

                                                                                                  20 ans en général

                                                                                                  30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

                                                                                                  Quel est le point de départ du délai de prescription ?

                                                                                                  Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

                                                                                                  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)

                                                                                                  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)

                                                                                                  • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

                                                                                                  Cas général

                                                                                                  Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

                                                                                                  Exemple

                                                                                                  Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

                                                                                                    Infraction d'habitude

                                                                                                    Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

                                                                                                      Infraction continue

                                                                                                      Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

                                                                                                        Infraction occulte ou dissimulée

                                                                                                        Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

                                                                                                        Une infraction est  si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature.

                                                                                                        Une infraction est  si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte.

                                                                                                        Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

                                                                                                        Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

                                                                                                          Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

                                                                                                          Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

                                                                                                          Interruption

                                                                                                          Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

                                                                                                          Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

                                                                                                          • Actes du procureur de la République

                                                                                                          • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

                                                                                                          • Actes du juge d'instruction

                                                                                                          • Décisions de justice

                                                                                                          Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

                                                                                                          Suspension

                                                                                                          En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

                                                                                                          Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

                                                                                                          Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites (particuliers) est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

                                                                                                          Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

                                                                                                          Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

                                                                                                        Voir aussi...

                                                                                                        Voir aussi...

                                                                                                        Références

                                                                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                        F31982.xml fichier non trouvé

                                                                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                        Demande d'implantation grue

                                                                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h