Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

    Logement vide

    1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

    À savoir

    Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

    2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

    • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

    3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

    Congé pour habiter

    Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

    Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.

      Le bail prend fin plus de 2 ans après

      Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) au locataire à la fin du bail.

          Congé pour vendre

          Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

          Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat

          Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

          Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

          À savoir

          si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

            Le bail prend fin plus de 3 ans après

            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin du bail.

            À savoir

            si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

                Logement meublé

                Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

                Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité (particuliers) :

                Bail d'habitation meublé

                Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

                • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

                À savoir

                Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

                  Bail mobilité

                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                  • Son nom ou dénomination

                  • Son domicile ou siège social

                  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                  Voir aussi...

                  Références

                  Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

                    Logement vide

                    1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

                    À savoir

                    Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

                    2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

                    • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

                    3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

                    Congé pour habiter

                    Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

                    Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat

                    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.

                      Le bail prend fin plus de 2 ans après

                      Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) au locataire à la fin du bail.

                          Congé pour vendre

                          Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

                          Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat

                          Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

                          Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

                          À savoir

                          si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

                            Le bail prend fin plus de 3 ans après

                            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin du bail.

                            À savoir

                            si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

                                Logement meublé

                                Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

                                Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité (particuliers) :

                                Bail d'habitation meublé

                                Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                                • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                                • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

                                • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

                                À savoir

                                Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

                                  Bail mobilité

                                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                                  • Son nom ou dénomination

                                  • Son domicile ou siège social

                                  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                                  Voir aussi...

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :

                                    Logement vide

                                    1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

                                    À savoir

                                    Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).

                                    2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                                    • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                                    • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.

                                    • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.

                                    3. Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

                                    Congé pour habiter

                                    Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

                                    Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat

                                    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique.

                                      Le bail prend fin plus de 2 ans après

                                      Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) au locataire à la fin du bail.

                                          Congé pour vendre

                                          Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire.

                                          Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat

                                          Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin de la 1re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1er renouvellement du bail.

                                          Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026.

                                          À savoir

                                          si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

                                            Le bail prend fin plus de 3 ans après

                                            Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) (particuliers) à la fin du bail.

                                            À savoir

                                            si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert (particuliers).

                                                Logement meublé

                                                Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

                                                Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité (particuliers) :

                                                Bail d'habitation meublé

                                                Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

                                                • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

                                                • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

                                                • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

                                                À savoir

                                                Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

                                                  Bail mobilité

                                                  Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

                                                  Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

                                                  • Son nom ou dénomination

                                                  • Son domicile ou siège social

                                                  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

                                                  Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

                                                  Voir aussi...

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h