Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?

L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

Qui doit immatriculer la copropriété ?

Cas général

L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété (particuliers).

    Création de la copropriété

    C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

      Copropriété sans syndic

      C'est l'administrateur provisoire (particuliers) qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

        Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges)

        C'est le mandataire ad hoc (particuliers) qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

          Comment immatriculer sa copropriété ?

          La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

          Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

        • Créer un compte pour immatriculer une copropriété - Téléservice
        • Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

          Immatriculation initiale d'une copropriété existante

          Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

          • Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic)

          • Situation financière de la copropriété

          • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

          • Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde (particuliers) ou arrêté d'insalubrité (particuliers), et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)

          • Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.

            Immatriculation initiale d'un immeuble mis en copropriété

            Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer les données d'identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic).

            S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

            • Situation financière de la copropriété

            • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

            Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété (particuliers) et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

              Vente de lot(s) de copropriété

              Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

                Qui doit actualiser les données de la copropriété ?

                Mise à jour annuelle

                C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

                La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

                Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

                Mise à jour pour événements particuliers

                Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

                Exemple

                Division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire (particuliers).

                Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?

                La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

                Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?

                En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.

                Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

                Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

                À savoir

                l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah (particuliers), éco-prêt à taux zéro (particuliers)).

                Pour en savoir plus

                Voir aussi...

                L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

                Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?

                L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

                Qui doit immatriculer la copropriété ?

                Cas général

                L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété (particuliers).

                  Création de la copropriété

                  C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

                    Copropriété sans syndic

                    C'est l'administrateur provisoire (particuliers) qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

                      Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges)

                      C'est le mandataire ad hoc (particuliers) qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

                        Comment immatriculer sa copropriété ?

                        La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

                        Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

                      • Créer un compte pour immatriculer une copropriété - Téléservice
                      • Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

                        Immatriculation initiale d'une copropriété existante

                        Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

                        • Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic)

                        • Situation financière de la copropriété

                        • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

                        • Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde (particuliers) ou arrêté d'insalubrité (particuliers), et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)

                        • Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.

                          Immatriculation initiale d'un immeuble mis en copropriété

                          Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer les données d'identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic).

                          S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

                          • Situation financière de la copropriété

                          • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

                          Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété (particuliers) et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

                            Vente de lot(s) de copropriété

                            Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

                              Qui doit actualiser les données de la copropriété ?

                              Mise à jour annuelle

                              C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

                              La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

                              Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

                              Mise à jour pour événements particuliers

                              Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

                              Exemple

                              Division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire (particuliers).

                              Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?

                              La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

                              Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?

                              En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.

                              Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

                              Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

                              À savoir

                              l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah (particuliers), éco-prêt à taux zéro (particuliers)).

                              Pour en savoir plus

                              Voir aussi...

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              L'immatriculation de la copropriété permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Elle permet aussi d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

                              Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?

                              L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

                              Qui doit immatriculer la copropriété ?

                              Cas général

                              L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété (particuliers).

                                Création de la copropriété

                                C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

                                  Copropriété sans syndic

                                  C'est l'administrateur provisoire (particuliers) qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

                                    Copropriété en difficulté (par exemple, en cas d'impayés de charges)

                                    C'est le mandataire ad hoc (particuliers) qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

                                      Comment immatriculer sa copropriété ?

                                      La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

                                      Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

                                    • Créer un compte pour immatriculer une copropriété - Téléservice
                                    • Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

                                      Immatriculation initiale d'une copropriété existante

                                      Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

                                      • Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic)

                                      • Situation financière de la copropriété

                                      • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

                                      • Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde (particuliers) ou arrêté d'insalubrité (particuliers), et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)

                                      • Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.

                                        Immatriculation initiale d'un immeuble mis en copropriété

                                        Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer les données d'identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic).

                                        S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

                                        • Situation financière de la copropriété

                                        • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires

                                        Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété (particuliers) et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

                                          Vente de lot(s) de copropriété

                                          Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

                                            Qui doit actualiser les données de la copropriété ?

                                            Mise à jour annuelle

                                            C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

                                            La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

                                            Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

                                            Mise à jour pour événements particuliers

                                            Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

                                            Exemple

                                            Division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire (particuliers).

                                            Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?

                                            La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

                                            Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?

                                            En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété.

                                            Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

                                            Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

                                            À savoir

                                            l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah (particuliers), éco-prêt à taux zéro (particuliers)).

                                            Pour en savoir plus

                                            Voir aussi...

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h