Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Vous touchez l'Apa

    L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services (particuliers).

    Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

    Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

    Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.

    Vous n'êtes pas particulier employeur.

    Vous touchez la PCH

    Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

    Vous embauchez une aide à domicile

    Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire.

    Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :

    • Personne avec laquelle vous vivez en couple

    • Votre père ou votre mère

    • Vos enfants

    • Personne à la retraite

    • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

    Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

    En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

    Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Vous embauchez directement le salarié

    Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 18,96 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

      Vous faites appel à un organisme mandataire

      Le montant de l'aide humaine est de 19,47 € par heure.

      Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

          Vous payez un service prestataire

          Vous pouvez grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

          Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,50 € par heure.

          Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

          Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

            Vous dédommagez un aidant familial

            Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple).

            Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

            Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

            Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

            Où s'adresser ?

            Mairie

            Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

            Point Info Famille

            Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

            Point d'information local dédié aux personnes âgées

            Pour en savoir plus

            Références

            Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.

              Vous touchez l'Apa

              L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services (particuliers).

              Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

              Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

              Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

              Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

              Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.

              Vous n'êtes pas particulier employeur.

              Vous touchez la PCH

              Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

              Vous embauchez une aide à domicile

              Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire.

              Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :

              • Personne avec laquelle vous vivez en couple

              • Votre père ou votre mère

              • Vos enfants

              • Personne à la retraite

              • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

              Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

              En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

              Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

              Vous embauchez directement le salarié

              Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 18,96 € par heure.

              Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

                Vous faites appel à un organisme mandataire

                Le montant de l'aide humaine est de 19,47 € par heure.

                Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

                    Vous payez un service prestataire

                    Vous pouvez grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

                    Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,50 € par heure.

                    Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

                    Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

                      Vous dédommagez un aidant familial

                      Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple).

                      Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

                      Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

                      Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

                      Où s'adresser ?

                      Mairie

                      Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

                      Point Info Famille

                      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                      Point d'information local dédié aux personnes âgées

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.

                        Vous touchez l'Apa

                        L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services (particuliers).

                        Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

                        Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

                        Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

                        Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

                        Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.

                        Vous n'êtes pas particulier employeur.

                        Vous touchez la PCH

                        Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

                        Vous embauchez une aide à domicile

                        Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire.

                        Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :

                        • Personne avec laquelle vous vivez en couple

                        • Votre père ou votre mère

                        • Vos enfants

                        • Personne à la retraite

                        • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

                        Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

                        En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

                        Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

                        Vous embauchez directement le salarié

                        Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 18,96 € par heure.

                        Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

                          Vous faites appel à un organisme mandataire

                          Le montant de l'aide humaine est de 19,47 € par heure.

                          Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

                              Vous payez un service prestataire

                              Vous pouvez grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

                              Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 23,50 € par heure.

                              Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

                              Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

                                Vous dédommagez un aidant familial

                                Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple).

                                Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

                                Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

                                Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l'heure ou 7,04 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

                                Où s'adresser ?

                                Mairie

                                Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

                                Point Info Famille

                                Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                                Point d'information local dédié aux personnes âgées

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h