Travaux
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d'emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Quel est l'objectif de la Puma ?
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir droit à la Puma ?
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.
Régularité de la résidence
Un ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse a le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
Par contre, un ressortissant d'un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.
Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.
Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (particuliers), les personnes qui touchent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).
Qui est concerné par la Puma ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Majeur
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
Recevoir son propre décompte de remboursement
Disposer de son propre compte Ameli.
Mineur
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les justificatifs (la liste est présentée dans la notice du formulaire) :
Où s’adresser ?
La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
À savoir
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) (particuliers)
- Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social (particuliers)
- Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d'emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Quel est l'objectif de la Puma ?
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir droit à la Puma ?
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.
Régularité de la résidence
Un ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse a le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
Par contre, un ressortissant d'un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.
Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.
Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (particuliers), les personnes qui touchent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).
Qui est concerné par la Puma ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Majeur
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
Recevoir son propre décompte de remboursement
Disposer de son propre compte Ameli.
Mineur
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les justificatifs (la liste est présentée dans la notice du formulaire) :
Où s’adresser ?
La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
À savoir
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) (particuliers)
- Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social (particuliers)
- Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d'emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Quel est l'objectif de la Puma ?
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir droit à la Puma ?
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.
Régularité de la résidence
Un ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse a le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
Par contre, un ressortissant d'un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.
Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.
Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger (particuliers), les personnes qui touchent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).
Qui est concerné par la Puma ?
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Majeur
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
Recevoir son propre décompte de remboursement
Disposer de son propre compte Ameli.
Mineur
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les justificatifs (la liste est présentée dans la notice du formulaire) :
Où s’adresser ?
La Puma peut-elle être retirée ?
Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
À savoir
Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) (particuliers)
- Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social (particuliers)
- Sécurité sociale d'un étudiant (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h