Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Lettre de refus d'inscription

    Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

    Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).

    Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Faire un recours administratif préalable obligatoire

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n'a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Lettre de radiation

    Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.

    C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.

    Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.

    Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (notification).

    Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Faire un recours administratif préalable obligatoire

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    À savoir

    La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

    Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n'a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Vous n'avez pas de lettre

    Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

    Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (notification).

    Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Vérifier son inscription sur les listes électorales

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
  • Saisir le tribunal judiciaire

    Démarche

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

    • Soit par courrier

    • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.

    • Copie de pièce d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Formulaire de saisine du juge (particuliers)

    • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Décision du tribunal

    Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.

    Vous en êtes immédiatement informé.

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Pour en savoir plus

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Lettre de refus d'inscription

    Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

    Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).

    Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Faire un recours administratif préalable obligatoire

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n'a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Lettre de radiation

    Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.

    C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.

    Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.

    Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (notification).

    Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Faire un recours administratif préalable obligatoire

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    À savoir

    La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

    Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n'a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Vous n'avez pas de lettre

    Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

    Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (notification).

    Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Vérifier son inscription sur les listes électorales

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
  • Saisir le tribunal judiciaire

    Démarche

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

    • Soit par courrier

    • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.

    • Copie de pièce d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Formulaire de saisine du juge (particuliers)

    • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Décision du tribunal

    Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.

    Vous en êtes immédiatement informé.

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Pour en savoir plus

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Lettre de refus d'inscription

    Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

    Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).

    Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Faire un recours administratif préalable obligatoire

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n'a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Lettre de radiation

    Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.

    C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.

    Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.

    Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (notification).

    Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Faire un recours administratif préalable obligatoire

    Démarche

    Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

    Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :

    • Soit par courrier avec accusé de réception

    • Soit par mail avec accusé de réception

    Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

    • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

    • Date et nature de la décision du maire

    Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

    • Une copie de la notification de la décision du maire

    • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

    Décision de la commission de contrôle

    La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

    • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour

    • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

    Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.

    Trois situations sont alors possibles :

    • La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.

    • La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

    À savoir

    La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

    Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

    • La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

    • La commission n'a pas statué

    • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

    Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

    • Copie du recours administratif préalable

    • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

    • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

    Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

    Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Vous n'avez pas de lettre

    Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

    Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (notification).

    Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal.

    En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

    Vérifier son inscription sur les listes électorales

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
  • Saisir le tribunal judiciaire

    Démarche

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

    • Soit par courrier

    • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.

    • Copie de pièce d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Formulaire de saisine du juge (particuliers)

    • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Décision du tribunal

    Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.

    Vous en êtes immédiatement informé.

    Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation

    Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.

    Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la Cour de cassation.

    Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation.

    La déclaration comprend les informations suivantes :

    • Vos nom, prénoms

    • Votre adresse

    • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

    • Copie de la décision du tribunal

    À savoir

    Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Pour en savoir plus

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

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