Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" - Simulateur
  • Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

    La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

    • Placée sous administration provisoire (particuliers)

    • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

    À noter

    pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

  • Trouver un professionnel RGE ou un architecte - Téléservice
  • Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

    Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    43 475 €

    43 475 €

    35 435 €

    31 892 €

    31 892 €

    Couple

    64 976 €

    64 976 €

    47 321 €

    42 588 €

    42 588 €

    + 1 personne à charge

    85 175 €

    78 104 €

    56 905 €

    51 215 €

    51 215 €

    + 2 personnes à charge

    101 693 €

    93 556 €

    68 699 €

    61 830 €

    61 830 €

    + 3 personnes à charge

    120 995 €

    110 753 €

    80 816 €

    72 735 €

    72 735 €

    + 4 personnes à charge

    136 151 €

    124 630 €

    91 078 €

    81 971 €

    81 971 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    15 168 €

    13 886 €

    10 161 €

    9 142 €

    9 142 €

      Outre-mer

      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      31 589 €

      31 589 €

      34 369 €

      Couple

      42 186 €

      42 186 €

      45 896 €

      + 1 personne à charge

      50 731 €

      50 731 €

      55 192 €

      + 2 personnes à charge

      61 243 €

      61 243 €

      66 630 €

      + 3 personnes à charge

      72 044 €

      72 044 €

      78 380 €

      + 4 personnes à charge

      81 192 €

      81 192 €

      88 333 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      9 063 €

      9 063 €

      9 859 €

        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

      • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
      • Comment le logement doit-il être loué ?

        Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

        Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

        La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

        Métropole

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2023

        2024

        Zone A bis

        18,25 €

        18,89 €

        Zone A

        13,57 €

        14,03 €

        Zone B1

        10,93 €

        11,31 €

        Zones B2 et C (sur agrément)

        9,50 €

        9,83 €

          Outre-mer

          Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

          Localisation du logement

          Plafonds mensuels de loyer au m²

          2023

          2024

          Guadeloupe

          11,19 €

          11,65 €

          La Réunion

          11,19 €

          11,65 €

          Mayotte

          11,19 €

          11,65 €

          Guyane

          11,19 €

          11,65 €

          Martinique

          11,19 €

          11,65 €

          Saint-Martin

          11,19 €

          11,65 €

          Saint-Pierre et Miquelon

          11,19 €

          11,65 €

          Polynésie Française

          13,56 €

          14,18 €

          Nouvelle-Calédonie

          13,56 €

          14,18 €

          Îles Wallis et Futuna

          13,56 €

          14,18 €

            Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

            Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

            Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

            Plafond

            La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

            • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

            • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

            Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

            Taux de la réduction d'impôt

            Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

            Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

            Durée d'engagement de location

            Réduction d'impôt

            6 ans

            12 % du prix du bien

            9 ans

            18 % du prix du bien

            12 ans

            21 % du prix du bien

            À savoir

            les règles sont différentes en outre-mer.

            Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

            Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Pour en savoir plus

            Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

            Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

            Types d'acquisitions

            La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

            • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

            • Local transformé en usage d'habitation

            Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

            Période de l'investissement

            La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

            Localisation du logement

            Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

            Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

            Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

          • Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" - Simulateur
          • Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

            La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

            • Placée sous administration provisoire (particuliers)

            • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

            Nature des travaux à réaliser

            Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

            • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

            • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

            • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

            À noter

            pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

          • Trouver un professionnel RGE ou un architecte - Téléservice
          • Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

            Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

            Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

            Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

            Métropole

            Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

            Composition du foyer fiscal

            Zone A bis

            Zone A

            Zone B1

            Zone B2

            Zone C

            Personne seule

            43 475 €

            43 475 €

            35 435 €

            31 892 €

            31 892 €

            Couple

            64 976 €

            64 976 €

            47 321 €

            42 588 €

            42 588 €

            + 1 personne à charge

            85 175 €

            78 104 €

            56 905 €

            51 215 €

            51 215 €

            + 2 personnes à charge

            101 693 €

            93 556 €

            68 699 €

            61 830 €

            61 830 €

            + 3 personnes à charge

            120 995 €

            110 753 €

            80 816 €

            72 735 €

            72 735 €

            + 4 personnes à charge

            136 151 €

            124 630 €

            91 078 €

            81 971 €

            81 971 €

            Majoration par personne à charge supplémentaire

            15 168 €

            13 886 €

            10 161 €

            9 142 €

            9 142 €

              Outre-mer

              Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

              Composition du foyer fiscal

              Département d'outre-mer (Dom)

              Saint-Martin

              Saint-Pierre-et-Miquelon

              Polynésie Française

              Nouvelle-Calédonie

              Iles Wallis et Futuna

              Personne seule

              31 589 €

              31 589 €

              34 369 €

              Couple

              42 186 €

              42 186 €

              45 896 €

              + 1 personne à charge

              50 731 €

              50 731 €

              55 192 €

              + 2 personnes à charge

              61 243 €

              61 243 €

              66 630 €

              + 3 personnes à charge

              72 044 €

              72 044 €

              78 380 €

              + 4 personnes à charge

              81 192 €

              81 192 €

              88 333 €

              Majoration par personne à charge supplémentaire

              9 063 €

              9 063 €

              9 859 €

                Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

              • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
              • Comment le logement doit-il être loué ?

                Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

                Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

                La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

                Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

                Métropole

                Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                Localisation du logement

                Plafonds mensuels de loyer au m²

                2023

                2024

                Zone A bis

                18,25 €

                18,89 €

                Zone A

                13,57 €

                14,03 €

                Zone B1

                10,93 €

                11,31 €

                Zones B2 et C (sur agrément)

                9,50 €

                9,83 €

                  Outre-mer

                  Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                  Localisation du logement

                  Plafonds mensuels de loyer au m²

                  2023

                  2024

                  Guadeloupe

                  11,19 €

                  11,65 €

                  La Réunion

                  11,19 €

                  11,65 €

                  Mayotte

                  11,19 €

                  11,65 €

                  Guyane

                  11,19 €

                  11,65 €

                  Martinique

                  11,19 €

                  11,65 €

                  Saint-Martin

                  11,19 €

                  11,65 €

                  Saint-Pierre et Miquelon

                  11,19 €

                  11,65 €

                  Polynésie Française

                  13,56 €

                  14,18 €

                  Nouvelle-Calédonie

                  13,56 €

                  14,18 €

                  Îles Wallis et Futuna

                  13,56 €

                  14,18 €

                    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

                    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                    Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

                    Plafond

                    La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

                    • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

                    • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

                    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

                    Taux de la réduction d'impôt

                    Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

                    Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

                    Durée d'engagement de location

                    Réduction d'impôt

                    6 ans

                    12 % du prix du bien

                    9 ans

                    18 % du prix du bien

                    12 ans

                    21 % du prix du bien

                    À savoir

                    les règles sont différentes en outre-mer.

                    Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

                    Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                    Où s'adresser ?

                    Service d'information des impôts

                    Pour des informations générales

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                    Pour en savoir plus

                    A noter :
                    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                    Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                    Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

                    Types d'acquisitions

                    La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

                    • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

                    • Local transformé en usage d'habitation

                    Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

                    Période de l'investissement

                    La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

                    Localisation du logement

                    Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

                    Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

                    Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                  • Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" - Simulateur
                  • Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

                    La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

                    • Placée sous administration provisoire (particuliers)

                    • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

                    Nature des travaux à réaliser

                    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

                    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

                    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

                    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

                    À noter

                    pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

                  • Trouver un professionnel RGE ou un architecte - Téléservice
                  • Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

                    Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

                    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

                    Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

                    Métropole

                    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

                    Composition du foyer fiscal

                    Zone A bis

                    Zone A

                    Zone B1

                    Zone B2

                    Zone C

                    Personne seule

                    43 475 €

                    43 475 €

                    35 435 €

                    31 892 €

                    31 892 €

                    Couple

                    64 976 €

                    64 976 €

                    47 321 €

                    42 588 €

                    42 588 €

                    + 1 personne à charge

                    85 175 €

                    78 104 €

                    56 905 €

                    51 215 €

                    51 215 €

                    + 2 personnes à charge

                    101 693 €

                    93 556 €

                    68 699 €

                    61 830 €

                    61 830 €

                    + 3 personnes à charge

                    120 995 €

                    110 753 €

                    80 816 €

                    72 735 €

                    72 735 €

                    + 4 personnes à charge

                    136 151 €

                    124 630 €

                    91 078 €

                    81 971 €

                    81 971 €

                    Majoration par personne à charge supplémentaire

                    15 168 €

                    13 886 €

                    10 161 €

                    9 142 €

                    9 142 €

                      Outre-mer

                      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

                      Composition du foyer fiscal

                      Département d'outre-mer (Dom)

                      Saint-Martin

                      Saint-Pierre-et-Miquelon

                      Polynésie Française

                      Nouvelle-Calédonie

                      Iles Wallis et Futuna

                      Personne seule

                      31 589 €

                      31 589 €

                      34 369 €

                      Couple

                      42 186 €

                      42 186 €

                      45 896 €

                      + 1 personne à charge

                      50 731 €

                      50 731 €

                      55 192 €

                      + 2 personnes à charge

                      61 243 €

                      61 243 €

                      66 630 €

                      + 3 personnes à charge

                      72 044 €

                      72 044 €

                      78 380 €

                      + 4 personnes à charge

                      81 192 €

                      81 192 €

                      88 333 €

                      Majoration par personne à charge supplémentaire

                      9 063 €

                      9 063 €

                      9 859 €

                        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

                      • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
                      • Comment le logement doit-il être loué ?

                        Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

                        Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

                        La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

                        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

                        Métropole

                        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                        Localisation du logement

                        Plafonds mensuels de loyer au m²

                        2023

                        2024

                        Zone A bis

                        18,25 €

                        18,89 €

                        Zone A

                        13,57 €

                        14,03 €

                        Zone B1

                        10,93 €

                        11,31 €

                        Zones B2 et C (sur agrément)

                        9,50 €

                        9,83 €

                          Outre-mer

                          Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                          Localisation du logement

                          Plafonds mensuels de loyer au m²

                          2023

                          2024

                          Guadeloupe

                          11,19 €

                          11,65 €

                          La Réunion

                          11,19 €

                          11,65 €

                          Mayotte

                          11,19 €

                          11,65 €

                          Guyane

                          11,19 €

                          11,65 €

                          Martinique

                          11,19 €

                          11,65 €

                          Saint-Martin

                          11,19 €

                          11,65 €

                          Saint-Pierre et Miquelon

                          11,19 €

                          11,65 €

                          Polynésie Française

                          13,56 €

                          14,18 €

                          Nouvelle-Calédonie

                          13,56 €

                          14,18 €

                          Îles Wallis et Futuna

                          13,56 €

                          14,18 €

                            Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

                            Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                            Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

                            Plafond

                            La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

                            • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

                            • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

                            Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

                            Taux de la réduction d'impôt

                            Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

                            Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

                            Durée d'engagement de location

                            Réduction d'impôt

                            6 ans

                            12 % du prix du bien

                            9 ans

                            18 % du prix du bien

                            12 ans

                            21 % du prix du bien

                            À savoir

                            les règles sont différentes en outre-mer.

                            Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

                            Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                            Où s'adresser ?

                            Service d'information des impôts

                            Pour des informations générales

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                            Pour en savoir plus

                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                            Demande d'implantation grue

                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h