Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.

Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :

  • Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports - Téléservice
  • Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À savoir

    vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères (particuliers).

    Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?

    Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

    • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

    • Terrain constructible

    Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

    Vous devez remplir un formulaire :

  • État des nuisances sonores aériennes - Formulaire
  • Ce document comporte les informations suivantes :

    • L'indication claire et précise de la zone de bruit

    • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

    • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

    Ce document doit être :

    • Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti

    • Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement (particuliers)

    Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?

    Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.

    Pour le vendeur

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander :

    • L'annulation de la vente

    • Ou des dommages et intérêts

    • Ou une réduction du prix de la vente.

      Pour le bailleur

      Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

      Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander des dommages et intérêts.

        Pour le notaire

        La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) et obtenir des dommages et intérêts.

          Pour en savoir plus

          Références

          Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.

          Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

          Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

          En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

          Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :

        • Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports - Téléservice
        • Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          À savoir

          vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères (particuliers).

          Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?

          Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

          • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

          • Terrain constructible

          Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

          Vous devez remplir un formulaire :

        • État des nuisances sonores aériennes - Formulaire
        • Ce document comporte les informations suivantes :

          • L'indication claire et précise de la zone de bruit

          • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

          • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

          Ce document doit être :

          • Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti

          • Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement (particuliers)

          Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?

          Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.

          Pour le vendeur

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

          L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander :

          • L'annulation de la vente

          • Ou des dommages et intérêts

          • Ou une réduction du prix de la vente.

            Pour le bailleur

            Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

            Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander des dommages et intérêts.

              Pour le notaire

              La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

              L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) et obtenir des dommages et intérêts.

                Pour en savoir plus

                Références

                A noter :
                le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                Vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.

                Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

                Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

                En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.

                Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :

              • Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports - Téléservice
              • Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                À savoir

                vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères (particuliers).

                Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?

                Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

                • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

                • Terrain constructible

                Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?

                Vous devez remplir un formulaire :

              • État des nuisances sonores aériennes - Formulaire
              • Ce document comporte les informations suivantes :

                • L'indication claire et précise de la zone de bruit

                • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

                • La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

                Ce document doit être :

                • Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti

                • Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement (particuliers)

                Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?

                Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.

                Pour le vendeur

                Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

                L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander :

                • L'annulation de la vente

                • Ou des dommages et intérêts

                • Ou une réduction du prix de la vente.

                  Pour le bailleur

                  Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

                  Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander des dommages et intérêts.

                    Pour le notaire

                    La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

                    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) et obtenir des dommages et intérêts.

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                      Demande d'implantation grue

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h