Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

    En 2023

    Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?

    Bénéficiaires

    Personne seule

    Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

    Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

    Le crédit d'impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

    Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

    Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

      Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

      Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

      Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

      Attention

      vous devez être soumis à imposition commune.

      Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

      Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

        Logement concerné

        Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

        Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

        Attention

        La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

        Travaux concernés

        Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

        Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

        La facture doit indiquer les informations suivantes :

        • Lieu de réalisation des travaux

        • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge

        • Montant

        Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

        Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?

        Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

        L'avantage est limité à 300 € par système de charge.

        Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

        Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

        Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

        Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

        Attention

        le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

        En 2024

        Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?

        Bénéficiaires

        Personne seule

        Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

        Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

        Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

        Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

          Couple marié ou pacsé

          Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

          Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

          Attention

          vous devez être soumis à imposition commune.

          Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

          Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

            Logement concerné

            Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

            Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

            Attention

            La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

            Travaux concernés

            Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

            Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

            Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

            La facture doit indiquer les informations suivantes :

            • Lieu de réalisation des travaux

            • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

            • Montant

            Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024.

            Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

            À noter

            Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une borne de charge non pilotable. L'avantage sera limité à .

            Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?

            Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

            L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

            Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?

            Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

            Vous devrez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

            Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

            Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

            Attention

            le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Références

          Services en ligne et formulaires

          Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

          Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

            En 2023

            Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?

            Bénéficiaires

            Personne seule

            Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

            Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

            Le crédit d'impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

            Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

            Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

              Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

              Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

              Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

              Attention

              vous devez être soumis à imposition commune.

              Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

              Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

                Logement concerné

                Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

                Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

                Attention

                La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

                Travaux concernés

                Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

                Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

                La facture doit indiquer les informations suivantes :

                • Lieu de réalisation des travaux

                • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge

                • Montant

                Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

                Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?

                Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

                L'avantage est limité à 300 € par système de charge.

                Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?

                Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

                Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

                Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

                Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

                Attention

                le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

                En 2024

                Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?

                Bénéficiaires

                Personne seule

                Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

                Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

                Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

                Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

                  Couple marié ou pacsé

                  Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

                  Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

                  Attention

                  vous devez être soumis à imposition commune.

                  Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

                  Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

                    Logement concerné

                    Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

                    Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

                    Attention

                    La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

                    Travaux concernés

                    Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

                    Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

                    Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

                    La facture doit indiquer les informations suivantes :

                    • Lieu de réalisation des travaux

                    • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

                    • Montant

                    Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024.

                    Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

                    À noter

                    Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une borne de charge non pilotable. L'avantage sera limité à .

                    Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?

                    Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

                    L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

                    Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?

                    Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

                    Vous devrez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

                    Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

                    Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

                    Attention

                    le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                  Pour en savoir plus

                  Références

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                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                  Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

                    En 2023

                    Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?

                    Bénéficiaires

                    Personne seule

                    Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

                    Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

                    Le crédit d'impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

                    Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

                    Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

                      Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

                      Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

                      Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

                      Attention

                      vous devez être soumis à imposition commune.

                      Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

                      Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

                        Logement concerné

                        Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

                        Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

                        Attention

                        La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

                        Travaux concernés

                        Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

                        Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

                        La facture doit indiquer les informations suivantes :

                        • Lieu de réalisation des travaux

                        • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge

                        • Montant

                        Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

                        Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?

                        Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

                        L'avantage est limité à 300 € par système de charge.

                        Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?

                        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

                        Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

                        Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

                        Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

                        Attention

                        le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

                        En 2024

                        Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?

                        Bénéficiaires

                        Personne seule

                        Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

                        Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

                        Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

                        Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

                          Couple marié ou pacsé

                          Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

                          Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

                          Attention

                          vous devez être soumis à imposition commune.

                          Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.

                          Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

                            Logement concerné

                            Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

                            Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

                            Attention

                            La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

                            Travaux concernés

                            Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

                            Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

                            Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

                            La facture doit indiquer les informations suivantes :

                            • Lieu de réalisation des travaux

                            • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

                            • Montant

                            Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024.

                            Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

                            À noter

                            Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une borne de charge non pilotable. L'avantage sera limité à .

                            Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?

                            Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

                            L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

                            Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?

                            Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

                            Vous devrez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

                            Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

                            Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

                            Attention

                            le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

                          Où s'adresser ?

                          Service d'information des impôts

                          Pour des informations générales

                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Services en ligne et formulaires

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h