Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

Vous voulez baisser votre taux

Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

  • Prélèvement au taux modulé à la baisse

  • Prélèvement à votre taux actuel

Exemple

Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

Où s’adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous voulez augmenter votre taux

Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

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0809 401 401

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Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs

Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

À savoir

À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

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Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).

Attention

Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s’adresser ?

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Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

Vous voulez baisser votre taux

Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

  • Prélèvement au taux modulé à la baisse

  • Prélèvement à votre taux actuel

Exemple

Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

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Vous voulez augmenter votre taux

Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

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Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs

Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

À savoir

À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

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Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).

Attention

Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

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Questions - Réponses

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

Vous voulez baisser votre taux

Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

  • Prélèvement au taux modulé à la baisse

  • Prélèvement à votre taux actuel

Exemple

Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

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Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

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Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

À savoir

À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

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Attention

Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h