Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

Rappel

Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

Un contractuel cotise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Depuis 2011, il faut désormais justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

Vous avez été titularisé avant 2015

Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

  • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

    Vous avez été titularisé à partir de 2015

    Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

    • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

      Où s'adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

      Si vous êtes fonctionnaire d’État

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

      Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

      Rappel

      Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

      Un contractuel cotise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

      Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

      Depuis 2011, il faut désormais justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

      Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

      Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

      Vous avez été titularisé avant 2015

      Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

      Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

      Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

      Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

      • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

      • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

        Vous avez été titularisé à partir de 2015

        Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

        • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

        • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

          Où s'adresser ?

          Service des retraites de l'État (SRE)

          Si vous êtes fonctionnaire d’État

          Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

          Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

          Rappel

          Un fonctionnaire cotise à la retraite au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).

          Un contractuel cotise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

          Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

          Depuis 2011, il faut désormais justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.

          Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

          Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

          Vous avez été titularisé avant 2015

          Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

          Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

          Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

          Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

          • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

          • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

            Vous avez été titularisé à partir de 2015

            Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

            • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire

            • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

              Où s'adresser ?

              Service des retraites de l'État (SRE)

              Si vous êtes fonctionnaire d’État

              Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h