Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles de signalement d'actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

    Victime

    Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

    Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

    À savoir

    Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.

    Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Témoin

    Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l'obligation de les signaler.

    Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

    La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

    Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

    Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

    Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

    Signalement au 3977

    En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    À noter

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

    Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.

    En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

    Cas général

    Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

    • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

    • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

    Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

      Urgence (danger immédiat)

      Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Où s’adresser ?

      Gendarmerie

      Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

        Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

        À savoir

        Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

        La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

        Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

        Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

        Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

        Signalement au 3977

        En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

        Où s’adresser ?

        Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

        Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

        Par téléphone

        3977

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

        Appel et service gratuits

        Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

        Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

        À noter

        Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

        Signalement aux autorités judiciaires et administratives

        Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.

        En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

        Cas général

        Lorsque la victime vit chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

        • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

        • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

        Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

        Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

          Urgence (danger immédiat)

          Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

          Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

            Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

            À savoir

            Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

            La victime de maltraitance est à l'hôpital

            Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

            Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

            Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

            Signalement au 3977

            En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

            Où s’adresser ?

            Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

            Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

            Par téléphone

            3977

            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

            Appel et service gratuits

            Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

            Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

            À noter

            Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

            Signalement aux autorités judiciaires et administratives

            Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter l'autorité administrative compétente.

            En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

            Cas général

            Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l'ARS du lieu de résidence de la personne âgée.

            Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

            Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

            Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

              Urgence (danger immédiat)

              Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Où s’adresser ?

              Gendarmerie

              Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                À savoir

                Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                Témoin tenu au secret professionnel

                Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

                Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

                S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

                La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

                Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                Les maltraitances peuvent se manifester par :

                • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                • Une agression sexuelle (particuliers)

                Signalement au 3977

                En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                Où s’adresser ?

                Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                Par téléphone

                3977

                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                Appel et service gratuits

                Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                À noter

                Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                À savoir

                Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                Cas général

                Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                Où s’adresser ?

                Services du département

                Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                  Urgence (danger immédiat)

                  Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                  Où s’adresser ?

                  Commissariat

                  Où s’adresser ?

                  Gendarmerie

                  Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                    À savoir

                    Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                    En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                    La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

                    Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                    Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                    Les maltraitances peuvent se manifester par :

                    • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                    • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                    • Une agression sexuelle (particuliers)

                    Signalement au 3977

                    En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                    Où s’adresser ?

                    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                    Par téléphone

                    3977

                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                    Appel et service gratuits

                    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                    À noter

                    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                    Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                    En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                    Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                    À savoir

                    Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                    Cas général

                    Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                    Où s’adresser ?

                    Services du département

                    Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                      Urgence (danger immédiat)

                      Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                      Où s’adresser ?

                      Commissariat

                      Où s’adresser ?

                      Gendarmerie

                      Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                        À savoir

                        Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                        En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                        La victime de maltraitance est à l'hôpital

                        Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                        Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                        Les maltraitances peuvent se manifester par :

                        • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                        • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                        • Une agression sexuelle (particuliers)

                        Signalement au 3977

                        En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                        Où s’adresser ?

                        Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                        Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                        Par téléphone

                        3977

                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                        Appel et service gratuits

                        Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                        Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                        À noter

                        Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                        Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                        Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                        En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                        Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                        À savoir

                        Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                        Cas général

                        Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                        Où s’adresser ?

                        Services du département

                        Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                        Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                          Urgence (danger immédiat)

                          Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                          Où s’adresser ?

                          Commissariat

                          Où s’adresser ?

                          Gendarmerie

                          Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                            À savoir

                            Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                            En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                          Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                          Par téléphone

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                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                          Appel et service gratuits

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Les règles de signalement d'actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

                            Victime

                            Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

                            Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

                            À savoir

                            Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.

                            Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

                            Où s’adresser ?

                            Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                            Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                            Par téléphone

                            3977

                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                            Appel et service gratuits

                            Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

                            Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                            Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                            Témoin

                            Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l'obligation de les signaler.

                            Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

                            La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

                            Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

                            Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

                            Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

                            Signalement au 3977

                            En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

                            Où s’adresser ?

                            Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                            Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                            Par téléphone

                            3977

                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                            Appel et service gratuits

                            Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

                            Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                            À noter

                            Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                            Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                            Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.

                            En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

                            Cas général

                            Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

                            • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

                            • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

                            Où s’adresser ?

                            Services du département

                            Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

                            Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                            Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                              Urgence (danger immédiat)

                              Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal judiciaire

                              Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                              Où s’adresser ?

                              Commissariat

                              Où s’adresser ?

                              Gendarmerie

                              Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                À savoir

                                Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

                                Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

                                Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

                                Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

                                Signalement au 3977

                                En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

                                Où s’adresser ?

                                Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                Par téléphone

                                3977

                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                Appel et service gratuits

                                Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

                                Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                À noter

                                Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.

                                En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

                                Cas général

                                Lorsque la victime vit chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

                                • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

                                • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

                                Où s’adresser ?

                                Services du département

                                Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

                                Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                  Urgence (danger immédiat)

                                  Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                  Où s’adresser ?

                                  Commissariat

                                  Où s’adresser ?

                                  Gendarmerie

                                  Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                    Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                    À savoir

                                    Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                    La victime de maltraitance est à l'hôpital

                                    Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

                                    Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

                                    Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

                                    Signalement au 3977

                                    En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

                                    Où s’adresser ?

                                    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                    Par téléphone

                                    3977

                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                    Appel et service gratuits

                                    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                    À noter

                                    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                    Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter l'autorité administrative compétente.

                                    En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

                                    Cas général

                                    Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l'ARS du lieu de résidence de la personne âgée.

                                    Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

                                    Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                      Urgence (danger immédiat)

                                      Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                      Où s’adresser ?

                                      Commissariat

                                      Où s’adresser ?

                                      Gendarmerie

                                      Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                        Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                        À savoir

                                        Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                        Témoin tenu au secret professionnel

                                        Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

                                        Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

                                        S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                        Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

                                        La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

                                        Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                                        Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                                        Les maltraitances peuvent se manifester par :

                                        • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                                        • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                                        • Une agression sexuelle (particuliers)

                                        Signalement au 3977

                                        En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                                        Où s’adresser ?

                                        Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                        Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                        Par téléphone

                                        3977

                                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                        Appel et service gratuits

                                        Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                        Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                        À noter

                                        Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                        Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                        Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                                        En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                                        Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                                        À savoir

                                        Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                                        Cas général

                                        Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                                        Où s’adresser ?

                                        Services du département

                                        Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                        Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                          Urgence (danger immédiat)

                                          Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                          Où s’adresser ?

                                          Tribunal judiciaire

                                          Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                          Où s’adresser ?

                                          Commissariat

                                          Où s’adresser ?

                                          Gendarmerie

                                          Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                            À savoir

                                            Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                                            En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                            La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

                                            Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                                            Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                                            Les maltraitances peuvent se manifester par :

                                            • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                                            • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                                            • Une agression sexuelle (particuliers)

                                            Signalement au 3977

                                            En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                                            Où s’adresser ?

                                            Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                            Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                            Par téléphone

                                            3977

                                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                            Appel et service gratuits

                                            Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                            Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                            À noter

                                            Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                            Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                            Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                                            En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                                            Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                                            À savoir

                                            Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                                            Cas général

                                            Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                                            Où s’adresser ?

                                            Services du département

                                            Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                            Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                              Urgence (danger immédiat)

                                              Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                              Où s’adresser ?

                                              Tribunal judiciaire

                                              Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                              Où s’adresser ?

                                              Commissariat

                                              Où s’adresser ?

                                              Gendarmerie

                                              Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                À savoir

                                                Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                                                En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                                La victime de maltraitance est à l'hôpital

                                                Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                                                Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                                                Les maltraitances peuvent se manifester par :

                                                • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                                                • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                                                • Une agression sexuelle (particuliers)

                                                Signalement au 3977

                                                En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                                                Où s’adresser ?

                                                Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                Par téléphone

                                                3977

                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                Appel et service gratuits

                                                Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                                Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                À noter

                                                Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                                Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                                                En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                                                Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                                                À savoir

                                                Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                                                Cas général

                                                Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                                                Où s’adresser ?

                                                Services du département

                                                Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                                Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                                  Urgence (danger immédiat)

                                                  Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Tribunal judiciaire

                                                  Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Commissariat

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Gendarmerie

                                                  Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                    À savoir

                                                    Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                                                    En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                                  Voir aussi...

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                  Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                  Par téléphone

                                                  3977

                                                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                  Appel et service gratuits

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Références

                                                  A noter :
                                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                  La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                  Les règles de signalement d'actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

                                                    Victime

                                                    Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

                                                    Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

                                                    À savoir

                                                    Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.

                                                    Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                    Par téléphone

                                                    3977

                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                    Appel et service gratuits

                                                    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

                                                    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                    Témoin

                                                    Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l'obligation de les signaler.

                                                    Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

                                                    La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

                                                    Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

                                                    Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

                                                    Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

                                                    Signalement au 3977

                                                    En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                    Par téléphone

                                                    3977

                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                    Appel et service gratuits

                                                    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

                                                    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                    À noter

                                                    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                                    Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.

                                                    En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

                                                    Cas général

                                                    Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

                                                    • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

                                                    • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Services du département

                                                    Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

                                                    Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                                    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                                      Urgence (danger immédiat)

                                                      Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Tribunal judiciaire

                                                      Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Commissariat

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Gendarmerie

                                                      Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                        Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                                        À savoir

                                                        Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                                        La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

                                                        Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

                                                        Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles (particuliers), les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

                                                        Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

                                                        Signalement au 3977

                                                        En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                        Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                        Par téléphone

                                                        3977

                                                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                        Appel et service gratuits

                                                        Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

                                                        Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                        À noter

                                                        Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                        Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                                        Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.

                                                        En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

                                                        Cas général

                                                        Lorsque la victime vit chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

                                                        • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

                                                        • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Services du département

                                                        Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

                                                        Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                                        Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                                          Urgence (danger immédiat)

                                                          Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Tribunal judiciaire

                                                          Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Commissariat

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Gendarmerie

                                                          Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                            Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                                            À savoir

                                                            Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                                            La victime de maltraitance est à l'hôpital

                                                            Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

                                                            Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

                                                            Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

                                                            Signalement au 3977

                                                            En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                            Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                            Par téléphone

                                                            3977

                                                            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                            Appel et service gratuits

                                                            Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                                            Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                            À noter

                                                            Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                            Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                                            Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle (particuliers)), vous devez alerter l'autorité administrative compétente.

                                                            En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

                                                            Cas général

                                                            Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l'ARS du lieu de résidence de la personne âgée.

                                                            Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

                                                            Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                                            Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                                              Urgence (danger immédiat)

                                                              Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Tribunal judiciaire

                                                              Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Commissariat

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Gendarmerie

                                                              Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                                Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                                                                À savoir

                                                                Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                                                Témoin tenu au secret professionnel

                                                                Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

                                                                Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

                                                                S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger (particuliers).

                                                                Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

                                                                La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

                                                                Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                                                                Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                                                                Les maltraitances peuvent se manifester par :

                                                                • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                                                                • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                                                                • Une agression sexuelle (particuliers)

                                                                Signalement au 3977

                                                                En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                                Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                                Par téléphone

                                                                3977

                                                                Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                                Appel et service gratuits

                                                                Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                                                Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                                À noter

                                                                Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                                Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                                                Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                                                                En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                                                                Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                                                                À savoir

                                                                Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                                                                Cas général

                                                                Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Services du département

                                                                Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                                                Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                                                  Urgence (danger immédiat)

                                                                  Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                  Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Commissariat

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Gendarmerie

                                                                  Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                                    À savoir

                                                                    Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                                                                    En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                                                    La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

                                                                    Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                                                                    Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                                                                    Les maltraitances peuvent se manifester par :

                                                                    • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                                                                    • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                                                                    • Une agression sexuelle (particuliers)

                                                                    Signalement au 3977

                                                                    En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                                    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                                    Par téléphone

                                                                    3977

                                                                    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                                    Appel et service gratuits

                                                                    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                                                    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                                    À noter

                                                                    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                                    Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                                                    Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                                                                    En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                                                                    Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                                                                    À savoir

                                                                    Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                                                                    Cas général

                                                                    Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Services du département

                                                                    Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                                                    Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                                                      Urgence (danger immédiat)

                                                                      Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                      Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Commissariat

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Gendarmerie

                                                                      Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                                        À savoir

                                                                        Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                                                                        En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                                                        La victime de maltraitance est à l'hôpital

                                                                        Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                                                                        Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                                                                        Les maltraitances peuvent se manifester par :

                                                                        • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                                                                        • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                                                                        • Une agression sexuelle (particuliers)

                                                                        Signalement au 3977

                                                                        En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                                        Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                                        Par téléphone

                                                                        3977

                                                                        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                                        Appel et service gratuits

                                                                        Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                                                                        Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                                                                        À noter

                                                                        Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                                                                        Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                                                                        Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

                                                                        En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                                                                        Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                                                                        À savoir

                                                                        Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

                                                                        Cas général

                                                                        Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Services du département

                                                                        Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                                                                        Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                                                                          Urgence (danger immédiat)

                                                                          Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                          Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Commissariat

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Gendarmerie

                                                                          Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                                                                            À savoir

                                                                            Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                                                                            En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers).

                                                                          Voir aussi...

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977

                                                                          Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                                                                          Par téléphone

                                                                          3977

                                                                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                                                                          Appel et service gratuits

                                                                          Pour en savoir plus

                                                                          Références

                                                                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                          F861.xml fichier non trouvé

                                                                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                          Demande d'implantation grue

                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h