Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

  • Conduite en état d'ivresse manifeste

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Conduite après usage de stupéfiants (particuliers)

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage

  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.

  • Refus d'obtempérer

Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

À noter

Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.

Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur

En cas de conduite anticipée (particuliers), supervisée (particuliers) ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis dure 72 heures maximum.

Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires.

Exemple

Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation (particuliers) du véhicule

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

  • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

  • Peine de jours-amende (particuliers)

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

  • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?

Les règles diffèrent selon la situation :

L'infraction n'est pas établie

Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :

  • en bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

  • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Voici 2 exemples :

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

    L'infraction est confirmée

    Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

      Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention

      En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

      À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

      Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

      Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

      Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

      Voici 2 exemples :

      • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

      • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

        Pour en savoir plus

        Références

        Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

        Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?

        Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :

        • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

        • Conduite en état d'ivresse manifeste

        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

        • Conduite après usage de stupéfiants (particuliers)

        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

        • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

        • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage

        • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.

        • Refus d'obtempérer

        Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

        Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

        L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

        À noter

        Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.

        Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur

        En cas de conduite anticipée (particuliers), supervisée (particuliers) ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

        Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

        La rétention du permis dure 72 heures maximum.

        Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.

        Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires.

        Exemple

        Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

        Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire.

        Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

        Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

        Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

        Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

        6 points sont retirés du permis de conduire.

        Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

        Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        • Confiscation (particuliers) du véhicule

        • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

        • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

        • Peine de jours-amende (particuliers)

        • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

        • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

        • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

        Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?

        Les règles diffèrent selon la situation :

        L'infraction n'est pas établie

        Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :

        • en bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

        • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

        Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

        Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

        Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

        Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

        Voici 2 exemples :

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

        • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

          L'infraction est confirmée

          Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

          Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

            Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention

            En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

            À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

            Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

            Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

            Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

            Voici 2 exemples :

            • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

            • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

              Pour en savoir plus

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Quelles infractions au code de la route entraînent la rétention du permis de conduire ? Quelle est la durée de l'interdiction de conduire ? Comment récupérer son permis ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la la rétention du permis de conduire.

              Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?

              Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :

              • Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang

              • Conduite en état d'ivresse manifeste

              • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

              • Conduite après usage de stupéfiants (particuliers)

              • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

              • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

              • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage

              • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.

              • Refus d'obtempérer

              Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

              Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

              L'avis de rétention indique l'adresse et le service où vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

              À noter

              Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.

              Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur

              En cas de conduite anticipée (particuliers), supervisée (particuliers) ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

              Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

              La rétention du permis dure 72 heures maximum.

              Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants.

              Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires.

              Exemple

              Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

              Durant ce délai, vous avez l'interdiction de conduire.

              Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

              Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

              Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

              Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

              6 points sont retirés du permis de conduire.

              Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              • Confiscation (particuliers) du véhicule

              • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

              • Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

              • Peine de jours-amende (particuliers)

              • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

              • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

              • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

              Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?

              Les règles diffèrent selon la situation :

              L'infraction n'est pas établie

              Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :

              • en bord de route, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)

              • ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

              Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

              Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

              Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

              Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

              Voici 2 exemples :

              • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

              • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

                L'infraction est confirmée

                Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

                Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :

                  Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention

                  En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

                  À votre demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR.

                  Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

                  Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

                  Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

                  Voici 2 exemples :

                  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

                  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h