Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

Attention

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers). La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale (particuliers).

L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale.

  • Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
  • Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire

    • En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

    Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

    Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Références

    Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.

    De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

    Attention

    La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers). La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

    La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale (particuliers).

    L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale.

  • Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
  • Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire

    • En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

    Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

    Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.

    De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

    Attention

    La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire (particuliers). La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

    La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale (particuliers).

    L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale.

  • Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
  • Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire

    • En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.

    La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

    Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

    Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h