Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

Impôt sur le revenu

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

    Impôts locaux

    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.

      Impôt sur la fortune immobilière

      La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

        Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

        Nouvel avis d'imposition

        En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

        La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

          Impôt établi à tort

          En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

          La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

            Procédure de reprise ou de rectification

            Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

            Exemple

            Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

              Retenue à la source et prélèvements

              En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

              Exemple

              Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

                Où s'adresser ?

                Service d'information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

                Pour en savoir plus

                Services en ligne et formulaires
                Questions - Réponses

                Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

                Impôt sur le revenu

                La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

                Exemple

                Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

                  Impôts locaux

                  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

                  Exemple

                  Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.

                    Impôt sur la fortune immobilière

                    La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

                    Exemple

                    Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

                      Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

                      Nouvel avis d'imposition

                      En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

                      La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

                        Impôt établi à tort

                        En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

                        La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

                          Procédure de reprise ou de rectification

                          Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

                          Exemple

                          Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

                            Retenue à la source et prélèvements

                            En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

                            Exemple

                            Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

                              Où s'adresser ?

                              Service d'information des impôts

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel

                              Pour en savoir plus

                              Services en ligne et formulaires
                              Questions - Réponses

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

                              Impôt sur le revenu

                              La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

                              Exemple

                              Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

                                Impôts locaux

                                La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

                                Exemple

                                Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.

                                  Impôt sur la fortune immobilière

                                  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

                                  Exemple

                                  Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

                                    Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

                                    Nouvel avis d'imposition

                                    En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

                                    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

                                      Impôt établi à tort

                                      En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

                                      La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

                                        Procédure de reprise ou de rectification

                                        Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

                                        Exemple

                                        Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

                                          Retenue à la source et prélèvements

                                          En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

                                          Exemple

                                          Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

                                            Où s'adresser ?

                                            Service d'information des impôts

                                            Par téléphone :

                                            0809 401 401

                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                            Service gratuit + prix appel

                                            Pour en savoir plus

                                            Services en ligne et formulaires
                                            Questions - Réponses

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                            F1064.xml fichier non trouvé

                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h