Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    Fonctionnaire

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

    Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?

    L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

    • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

    • Manière de servir

    • Acquis de l'expérience professionnelle

    • Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Qualités d'encadrement s'il y a lieu

    • Perspectives d'évolution professionnelle

    Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.

    Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation (particuliers) et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

    Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade (particuliers) ou concours (particuliers) ou promotion internes (particuliers).

    Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

    L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

    Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.

    Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.

    Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

    Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

    Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.

    Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

    Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.

    Le compte-rendu est conservé dans votre dossier (particuliers).

    Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs  jours francs suivant sa notification.

    L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

    Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.

    Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.

    Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

    Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade (particuliers).

    Contractuel

    Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet

    Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?

    L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

    • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

    • Manière de servir

    • Acquis de votre expérience professionnelle

    • Capacités d'encadrement s'il y a lieu

    • Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

    Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

    Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?

    L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

    Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

    Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

    Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

    Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

    Enfin, il vous est notifié.

    Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.

    Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel (particuliers).

    Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.

    L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

    Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

    Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

    Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.

    Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

    Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Voir aussi...

Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    Fonctionnaire

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

    Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?

    L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

    • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

    • Manière de servir

    • Acquis de l'expérience professionnelle

    • Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Qualités d'encadrement s'il y a lieu

    • Perspectives d'évolution professionnelle

    Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.

    Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation (particuliers) et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

    Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade (particuliers) ou concours (particuliers) ou promotion internes (particuliers).

    Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

    L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

    Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.

    Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.

    Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

    Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

    Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.

    Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

    Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.

    Le compte-rendu est conservé dans votre dossier (particuliers).

    Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs  jours francs suivant sa notification.

    L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

    Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.

    Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.

    Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

    Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade (particuliers).

    Contractuel

    Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet

    Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?

    L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

    • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

    • Manière de servir

    • Acquis de votre expérience professionnelle

    • Capacités d'encadrement s'il y a lieu

    • Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

    Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

    Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?

    L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

    Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

    Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

    Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

    Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

    Enfin, il vous est notifié.

    Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.

    Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel (particuliers).

    Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.

    L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

    Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

    Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

    Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.

    Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

    Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Voir aussi...

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    Fonctionnaire

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

    Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?

    L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

    • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

    • Manière de servir

    • Acquis de l'expérience professionnelle

    • Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Qualités d'encadrement s'il y a lieu

    • Perspectives d'évolution professionnelle

    Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.

    Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation (particuliers) et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.

    Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade (particuliers) ou concours (particuliers) ou promotion internes (particuliers).

    Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?

    L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

    Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.

    Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.

    Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

    Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

    Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.

    Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

    Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.

    Le compte-rendu est conservé dans votre dossier (particuliers).

    Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs  jours francs suivant sa notification.

    L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

    Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.

    Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.

    Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?

    Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade (particuliers).

    Contractuel

    Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet

    Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?

    L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

    L'entretien porte principalement sur les points suivants :

    • Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

    • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

    • Manière de servir

    • Acquis de votre expérience professionnelle

    • Capacités d'encadrement s'il y a lieu

    • Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

    • Perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

    Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

    Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?

    L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

    Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.

    Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle.

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.

    Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

    Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

    Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

    Enfin, il vous est notifié.

    Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.

    Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel (particuliers).

    Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?

    Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.

    L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.

    Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

    Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

    Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.

    Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?

    Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Voir aussi...

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h