Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Logement

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2023)

Rémunération brute mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 932,00 €

75,40 €

40,40 €

De 1 932,00 € à 2 318,40 €

88,00 €

56,50 €

De 2 318,40 € à 2 704,80 €

100,40 €

75,40 €

De 2 704,80 € à 3 477,60 €

113,00 €

94,10 €

De 3 477,60 € à 4 250,40 €

138,40 €

119,30 €

De 4 250,40 € à 5 023,20 €

163,30 €

144,10 €

De 5 023,20 € à 5 796,00 €

188,60 €

175,70 €

À partir de 5 796,00 €

213,50 €

200,90 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Attention

si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Nourriture

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,20 € par repas en 2023 (5,35 € en 2024)

  • ou 10,40 € par jour en 2023 (10,70 € en 2024)

Attention

si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Voiture de fonction

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Évaluation d'après la valeur réelle

  • Évaluation forfaitaire

Ordinateur, téléphone mobile, etc.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées

  • Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Avantages en argent

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Logement

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2023)

Rémunération brute mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 932,00 €

75,40 €

40,40 €

De 1 932,00 € à 2 318,40 €

88,00 €

56,50 €

De 2 318,40 € à 2 704,80 €

100,40 €

75,40 €

De 2 704,80 € à 3 477,60 €

113,00 €

94,10 €

De 3 477,60 € à 4 250,40 €

138,40 €

119,30 €

De 4 250,40 € à 5 023,20 €

163,30 €

144,10 €

De 5 023,20 € à 5 796,00 €

188,60 €

175,70 €

À partir de 5 796,00 €

213,50 €

200,90 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Attention

si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Nourriture

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,20 € par repas en 2023 (5,35 € en 2024)

  • ou 10,40 € par jour en 2023 (10,70 € en 2024)

Attention

si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Voiture de fonction

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Évaluation d'après la valeur réelle

  • Évaluation forfaitaire

Ordinateur, téléphone mobile, etc.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées

  • Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Avantages en argent

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

Où s'adresser ?

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Logement

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2023)

Rémunération brute mensuelle

Logement d'une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 932,00 €

75,40 €

40,40 €

De 1 932,00 € à 2 318,40 €

88,00 €

56,50 €

De 2 318,40 € à 2 704,80 €

100,40 €

75,40 €

De 2 704,80 € à 3 477,60 €

113,00 €

94,10 €

De 3 477,60 € à 4 250,40 €

138,40 €

119,30 €

De 4 250,40 € à 5 023,20 €

163,30 €

144,10 €

De 5 023,20 € à 5 796,00 €

188,60 €

175,70 €

À partir de 5 796,00 €

213,50 €

200,90 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

Attention

si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Nourriture

Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,20 € par repas en 2023 (5,35 € en 2024)

  • ou 10,40 € par jour en 2023 (10,70 € en 2024)

Attention

si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Voiture de fonction

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Évaluation d'après la valeur réelle

  • Évaluation forfaitaire

Ordinateur, téléphone mobile, etc.

Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées

  • Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Avantages en argent

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié (particuliers).

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.

Autres avantages constituant un complément de salaire

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h