Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

    À partir de 65 ans

    Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    Vous devez avoir la carte du combattant (particuliers).

    Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

    Par courrier

    Cas général

    Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

      Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

      Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

      Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

          Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          826,80 € par an.

          Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

          Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

          Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

          Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

          Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

          À savoir

          À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

          • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

          • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

          Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

          À noter

          Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

          Dès 60 ans

          Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

          De plus, vous devez :

          Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

          Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

          Par courrier

          Cas général

          Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

          Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

          Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.

            Services effectués en Algérie (1962-1964)

            Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

            Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

            Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

                Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                826,80 € par an.

                Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                À savoir

                À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                À noter

                Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

              Voir aussi...

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

                À partir de 65 ans

                Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                Vous devez avoir la carte du combattant (particuliers).

                Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                Par courrier

                Cas général

                Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

                Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

                  Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

                  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

                  Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

                      Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      826,80 € par an.

                      Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                      Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                      Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                      Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                      Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                      À savoir

                      À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                      • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                      • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                      Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                      À noter

                      Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                      Dès 60 ans

                      Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

                      De plus, vous devez :

                      Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                      Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                      Par courrier

                      Cas général

                      Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

                      Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

                      Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.

                        Services effectués en Algérie (1962-1964)

                        Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

                        Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                        Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

                            Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            826,80 € par an.

                            Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                            Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                            Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                            Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                            Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                            À savoir

                            À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                            • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                            • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                            Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                            À noter

                            Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                          Voir aussi...

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            À partir de 65 ans

                            Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            Vous devez avoir la carte du combattant (particuliers).

                            Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                            Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                            Par courrier

                            Cas général

                            Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

                            Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                            Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

                              Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

                              Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

                              Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                              Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.

                                  Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                  826,80 € par an.

                                  Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                  L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                                  Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                                  Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                                  Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                                  Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                                  À savoir

                                  À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                                  • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                                  • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                                  Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                  Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                                  À noter

                                  Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                  Dès 60 ans

                                  Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                  Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

                                  De plus, vous devez :

                                  Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                  Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

                                  Par courrier

                                  Cas général

                                  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

                                  Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 (particuliers) rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

                                  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.

                                    Services effectués en Algérie (1962-1964)

                                    Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

                                    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 (particuliers) rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

                                    Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

                                        Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                        826,80 € par an.

                                        Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                        L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

                                        Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

                                        Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

                                        Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

                                        Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

                                        À savoir

                                        À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :

                                        • Le semestre de retraite allant du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023

                                        • Le semestre de retraite allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023.

                                        Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

                                        Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.

                                        À noter

                                        Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                      Voir aussi...

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h