Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.

Qu'est-ce que la garde alternée ?

La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).

La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.

À savoir

La garde alternée suppose une capacité d’entente et une bonne communication entre parents.

La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire (particuliers) lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et convenir de sa résidence (particuliers). Vous pouvez décider d'une garde alternée.

La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

Accord des parents

Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous.

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Désaccord des parents

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l'intérêt de l'enfant.

Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux (particuliers), vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?

Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde (particuliers) pour une garde alternée.

Pour cela, vous devez résider à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.

Accord des parents

Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous.

Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

Désaccord des parents

Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l'intérêt de l'enfant.

Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :

Attention

Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Références

Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.

Qu'est-ce que la garde alternée ?

La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).

La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.

À savoir

La garde alternée suppose une capacité d’entente et une bonne communication entre parents.

La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire (particuliers) lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et convenir de sa résidence (particuliers). Vous pouvez décider d'une garde alternée.

La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

Accord des parents

Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous.

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Désaccord des parents

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l'intérêt de l'enfant.

Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux (particuliers), vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?

Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde (particuliers) pour une garde alternée.

Pour cela, vous devez résider à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.

Accord des parents

Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous.

Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

Désaccord des parents

Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l'intérêt de l'enfant.

Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :

Attention

Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.

Qu'est-ce que la garde alternée ?

La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).

La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.

À savoir

La garde alternée suppose une capacité d’entente et une bonne communication entre parents.

La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire (particuliers) lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et convenir de sa résidence (particuliers). Vous pouvez décider d'une garde alternée.

La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

Accord des parents

Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous.

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Désaccord des parents

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l'intérêt de l'enfant.

Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux (particuliers), vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?

Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde (particuliers) pour une garde alternée.

Pour cela, vous devez résider à proximité l'un de l'autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.

Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.

Accord des parents

Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l'amiable entre vous.

Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

Désaccord des parents

Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l'intérêt de l'enfant.

Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.

En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :

Attention

Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h