Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.

Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation (particuliers).

En quoi consiste l'indemnisation ?

L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts (particuliers).

Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

Exemple

  • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

  • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

  • Préjudice corporel : blessures physiques

Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

Qui doit vous verser le montant de l'indemnisation ?

Indemnisation par l'auteur de l'acte

C'est en principe l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

C'est à lui que vous devez envoyer une demande d'indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

Mais il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.

Dommage causé par un enfant

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale (particuliers) à l'égard de l'enfant.

Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

Exemple

Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

Exemple

Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite (particuliers), c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

    Dommage causé par un salarié

    Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.

    Exemple

    Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

      Dommage causé par un animal

      Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.

      Exemple

      Un chien vous mord dans la rue.

      Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

      En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

        Dommage causé par un produit défectueux

        Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.

        Exemple

        Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

          Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

          Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

          Exemple

          Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

          À savoir

          en matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

            Dommage causé par des attroupements ou des rassemblements

            Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

            Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

            Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.

            Exemple

            Actes de vandalisme causés par des manifestants

              Indemnisation par l'assurance de l'auteur de l'acte

              Si l'auteur de l'acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

              Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l'assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

              L’assureur va d'abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

              Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

              Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

              Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

              Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

              Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

              Si vous n'êtes pas d'accord avec la position de l'assureur sur votre droit à l'indemnisation, sur l'évaluation de votre préjudice et sur l'application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

              Au cas où vous n'arrivez pas à trouver un accord avec l'assureur, vous devez saisir la justice (particuliers) pour faire une demande d'indemnisation.

              Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Comment faire la demande d'indemnisation ?

              Vous pouvez faire une demande amiable à l'auteur de l'acte, à son responsable légal.

              Si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice (particuliers) pour demander une indemnisation.

              Attention

              si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

              Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal (particuliers) et demander en même temps l'indemnisation.

              Où s'adresser ?

              Permanence juridique

              Pour se renseigner

              Voir aussi...

              Références

              Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

              Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.

              Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

              L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire.

              Nous vous présentons les informations à connaître.

              Attention

              Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation (particuliers).

              En quoi consiste l'indemnisation ?

              L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts (particuliers).

              Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

              Exemple

              • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

              • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

              • Préjudice corporel : blessures physiques

              Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

              Qui doit vous verser le montant de l'indemnisation ?

              Indemnisation par l'auteur de l'acte

              C'est en principe l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

              C'est à lui que vous devez envoyer une demande d'indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

              Mais il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.

              Dommage causé par un enfant

              Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

              Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale (particuliers) à l'égard de l'enfant.

              Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

              Exemple

              Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

              Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

              Exemple

              Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite (particuliers), c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

                Dommage causé par un salarié

                Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.

                Exemple

                Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

                  Dommage causé par un animal

                  Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.

                  Exemple

                  Un chien vous mord dans la rue.

                  Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

                  En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

                    Dommage causé par un produit défectueux

                    Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.

                    Exemple

                    Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

                      Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

                      Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

                      Exemple

                      Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

                      À savoir

                      en matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

                        Dommage causé par des attroupements ou des rassemblements

                        Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

                        Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

                        Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.

                        Exemple

                        Actes de vandalisme causés par des manifestants

                          Indemnisation par l'assurance de l'auteur de l'acte

                          Si l'auteur de l'acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                          Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l'assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                          L’assureur va d'abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                          Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                          Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                          Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                          Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                          Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                          Si vous n'êtes pas d'accord avec la position de l'assureur sur votre droit à l'indemnisation, sur l'évaluation de votre préjudice et sur l'application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                          Au cas où vous n'arrivez pas à trouver un accord avec l'assureur, vous devez saisir la justice (particuliers) pour faire une demande d'indemnisation.

                          Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                          Où s’adresser ?

                          Avocat

                          Comment faire la demande d'indemnisation ?

                          Vous pouvez faire une demande amiable à l'auteur de l'acte, à son responsable légal.

                          Si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice (particuliers) pour demander une indemnisation.

                          Attention

                          si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                          Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal (particuliers) et demander en même temps l'indemnisation.

                          Où s'adresser ?

                          Permanence juridique

                          Pour se renseigner

                          Voir aussi...

                          Références

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

                          Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.

                          Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

                          L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire.

                          Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Attention

                          Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation (particuliers).

                          En quoi consiste l'indemnisation ?

                          L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts (particuliers).

                          Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

                          Exemple

                          • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

                          • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

                          • Préjudice corporel : blessures physiques

                          Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

                          Qui doit vous verser le montant de l'indemnisation ?

                          Indemnisation par l'auteur de l'acte

                          C'est en principe l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

                          C'est à lui que vous devez envoyer une demande d'indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

                          Mais il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.

                          Dommage causé par un enfant

                          Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

                          Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale (particuliers) à l'égard de l'enfant.

                          Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

                          Exemple

                          Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

                          Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

                          Exemple

                          Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite (particuliers), c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

                            Dommage causé par un salarié

                            Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.

                            Exemple

                            Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

                              Dommage causé par un animal

                              Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.

                              Exemple

                              Un chien vous mord dans la rue.

                              Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

                              En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

                                Dommage causé par un produit défectueux

                                Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.

                                Exemple

                                Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

                                  Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

                                  Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

                                  Exemple

                                  Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

                                  À savoir

                                  en matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

                                    Dommage causé par des attroupements ou des rassemblements

                                    Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

                                    Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

                                    Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.

                                    Exemple

                                    Actes de vandalisme causés par des manifestants

                                      Indemnisation par l'assurance de l'auteur de l'acte

                                      Si l'auteur de l'acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                                      Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l'assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                                      L’assureur va d'abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                                      Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                                      Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                                      Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                                      Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                                      Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                                      Si vous n'êtes pas d'accord avec la position de l'assureur sur votre droit à l'indemnisation, sur l'évaluation de votre préjudice et sur l'application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                                      Au cas où vous n'arrivez pas à trouver un accord avec l'assureur, vous devez saisir la justice (particuliers) pour faire une demande d'indemnisation.

                                      Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                                      Où s’adresser ?

                                      Avocat

                                      Comment faire la demande d'indemnisation ?

                                      Vous pouvez faire une demande amiable à l'auteur de l'acte, à son responsable légal.

                                      Si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice (particuliers) pour demander une indemnisation.

                                      Attention

                                      si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                                      Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal (particuliers) et demander en même temps l'indemnisation.

                                      Où s'adresser ?

                                      Permanence juridique

                                      Pour se renseigner

                                      Voir aussi...

                                      Références

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                      F1423.xml fichier non trouvé

                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h