Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Attention

La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (particuliers) (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

    Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

    Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1961

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    En 1962

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    En 1963

    57 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

    57 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

    57 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    En 1968

    57 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    En 1969

    58 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    En 1970

    58 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    En 1971

    58 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    En 1972

    58 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1973

    59 ans

    172 (43 ans)

    Rappel

    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

      Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

      Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      Rappel

      Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

      • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

        Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

        Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        En 1974

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        172 (43 ans)

        Rappel

        Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

          Contrôleur aérien

          Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          En 1966

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          En 1973

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          En 1974

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          En 1975

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          En 1976

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          En 1977

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          À partir du 1er janvier 1978

          54 ans

          172 (43 ans)

          Rappel

          Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

              Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

              Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

              Attention

              Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé (particuliers).

              Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

              Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

              Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

              Attention

              La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (particuliers) (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

              Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

              Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

              Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

              Vous êtes né :

              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

              En 1956

              62 ans

              166 (41 ans 6 mois)

              En 1957

              62 ans

              166 (41 ans 6 mois)

              Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

              62 ans

              167 (41 ans 9 mois)

              Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

              62 ans

              168 (42 ans)

              Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

              62 ans et 3 mois

              169 (42 ans 3 mois)

              1962

              62 ans et 6 mois

              169 (42 ans 3 mois)

              1963

              62 ans et 9 mois

              170 (42 ans 6 mois)

              1964

              63 ans

              171 (42 ans 9 mois)

              1965

              63 ans et 3 mois

              172 (43 ans)

              1966

              63 ans et 6 mois

              172 (43 ans)

              1967

              63 ans et 9 mois

              172 (43 ans)

              À partir du 1er janvier 1968

              64 ans

              172 (43 ans)

                Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

                Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                Cas général

                Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                En 1961

                57 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                En 1962

                57 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                En 1963

                57 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                57 ans

                168 (42 ans)

                Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                57 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                En 1968

                57 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                En 1969

                58 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                En 1970

                58 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                En 1971

                58 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                En 1972

                58 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                À partir du 1er janvier 1973

                59 ans

                172 (43 ans)

                Rappel

                Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                  Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                  Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                  Vous êtes né :

                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                  En 1966

                  52 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  En 1967

                  52 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  En 1968

                  52 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                  52 ans

                  168 (42 ans)

                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                  52 ans et 3 mois

                  169 (42 ans 3 mois)

                  En 1973

                  52 ans et 9 mois

                  170 (42 ans 6 mois)

                  En 1974

                  53 ans

                  171 (42 ans 9 mois)

                  En 1975

                  53 ans et 3 mois

                  172 (43 ans)

                  En 1976

                  53 ans et 6 mois

                  172 (43 ans)

                  En 1977

                  53 ans et 9 mois

                  172 (43 ans)

                  À partir du 1er janvier 1978

                  54 ans

                  172 (43 ans)

                  Rappel

                  Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                    Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

                    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                    En 1966

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    En 1967

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    En 1968

                    52 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                    52 ans

                    168 (42 ans)

                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                    52 ans et 3 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    En 1973

                    52 ans et 9 mois

                    170 (42 ans 6 mois)

                    En 1974

                    53 ans

                    171 (42 ans 9 mois)

                    En 1975

                    53 ans et 3 mois

                    172 (43 ans)

                    En 1976

                    53 ans et 6 mois

                    172 (43 ans)

                    En 1977

                    53 ans et 9 mois

                    172 (43 ans)

                    À partir du 1er janvier 1978

                    54 ans

                    172 (43 ans)

                    Rappel

                    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                      Contrôleur aérien

                      Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                      En 1966

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      En 1967

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      En 1968

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                      52 ans

                      168 (42 ans)

                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                      52 ans et 3 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      En 1973

                      52 ans et 9 mois

                      170 (42 ans 6 mois)

                      En 1974

                      53 ans

                      171 (42 ans 9 mois)

                      En 1975

                      53 ans et 3 mois

                      172 (43 ans)

                      En 1976

                      53 ans et 6 mois

                      172 (43 ans)

                      En 1977

                      53 ans et 9 mois

                      172 (43 ans)

                      À partir du 1er janvier 1978

                      54 ans

                      172 (43 ans)

                      Rappel

                      Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                          Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

                          Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

                          Attention

                          Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé (particuliers).

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

                          Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

                          Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

                          Attention

                          La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (particuliers) (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

                          Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

                          Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

                          Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                          Vous êtes né :

                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                          En 1956

                          62 ans

                          166 (41 ans 6 mois)

                          En 1957

                          62 ans

                          166 (41 ans 6 mois)

                          Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                          62 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                          62 ans

                          168 (42 ans)

                          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                          62 ans et 3 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          1962

                          62 ans et 6 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          1963

                          62 ans et 9 mois

                          170 (42 ans 6 mois)

                          1964

                          63 ans

                          171 (42 ans 9 mois)

                          1965

                          63 ans et 3 mois

                          172 (43 ans)

                          1966

                          63 ans et 6 mois

                          172 (43 ans)

                          1967

                          63 ans et 9 mois

                          172 (43 ans)

                          À partir du 1er janvier 1968

                          64 ans

                          172 (43 ans)

                            Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

                            Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                            Cas général

                            Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                            En 1961

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            En 1962

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            En 1963

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                            57 ans

                            168 (42 ans)

                            Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                            57 ans et 3 mois

                            169 (42 ans 3 mois)

                            En 1968

                            57 ans et 9 mois

                            170 (42 ans 6 mois)

                            En 1969

                            58 ans

                            171 (42 ans 9 mois)

                            En 1970

                            58 ans et 3 mois

                            172 (43 ans)

                            En 1971

                            58 ans et 6 mois

                            172 (43 ans)

                            En 1972

                            58 ans et 9 mois

                            172 (43 ans)

                            À partir du 1er janvier 1973

                            59 ans

                            172 (43 ans)

                            Rappel

                            Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                              Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                              Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                              Vous êtes né :

                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                              En 1966

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              En 1967

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              En 1968

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                              52 ans

                              168 (42 ans)

                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                              52 ans et 3 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              En 1973

                              52 ans et 9 mois

                              170 (42 ans 6 mois)

                              En 1974

                              53 ans

                              171 (42 ans 9 mois)

                              En 1975

                              53 ans et 3 mois

                              172 (43 ans)

                              En 1976

                              53 ans et 6 mois

                              172 (43 ans)

                              En 1977

                              53 ans et 9 mois

                              172 (43 ans)

                              À partir du 1er janvier 1978

                              54 ans

                              172 (43 ans)

                              Rappel

                              Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                              • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                              • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

                                Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                Vous êtes né :

                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                En 1966

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                En 1967

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                En 1968

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                52 ans

                                168 (42 ans)

                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                52 ans et 3 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                En 1973

                                52 ans et 9 mois

                                170 (42 ans 6 mois)

                                En 1974

                                53 ans

                                171 (42 ans 9 mois)

                                En 1975

                                53 ans et 3 mois

                                172 (43 ans)

                                En 1976

                                53 ans et 6 mois

                                172 (43 ans)

                                En 1977

                                53 ans et 9 mois

                                172 (43 ans)

                                À partir du 1er janvier 1978

                                54 ans

                                172 (43 ans)

                                Rappel

                                Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

                                  Contrôleur aérien

                                  Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                  Vous êtes né :

                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                  En 1966

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  En 1967

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  En 1968

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                  52 ans

                                  168 (42 ans)

                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                  52 ans et 3 mois

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  En 1973

                                  52 ans et 9 mois

                                  170 (42 ans 6 mois)

                                  En 1974

                                  53 ans

                                  171 (42 ans 9 mois)

                                  En 1975

                                  53 ans et 3 mois

                                  172 (43 ans)

                                  En 1976

                                  53 ans et 6 mois

                                  172 (43 ans)

                                  En 1977

                                  53 ans et 9 mois

                                  172 (43 ans)

                                  À partir du 1er janvier 1978

                                  54 ans

                                  172 (43 ans)

                                  Rappel

                                  Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                      Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

                                      Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

                                      Attention

                                      Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé (particuliers).

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h