Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

Demander un délai de paiement au prêteur

Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

À savoir

Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

  • Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits - Modèle de document
  • Recourir à l'assurance du crédit immobilier

    Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur) (particuliers).

    Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité (particuliers) ou garantie perte d'emploi (particuliers)) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.

    Demander un délai de grâce au tribunal

    Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

    Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

    À savoir

    Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.

    Déposer un dossier de surendettement

    Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

    C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

    Demander un délai de paiement au prêteur

    Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.

    Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

    À savoir

    Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.

    Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

  • Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits - Modèle de document
  • Recourir à l'assurance du crédit immobilier

    Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur) (particuliers).

    Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité (particuliers) ou garantie perte d'emploi (particuliers)) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.

    Demander un délai de grâce au tribunal

    Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

    Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

    À savoir

    Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.

    Déposer un dossier de surendettement

    Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

    C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

    Demander un délai de paiement au prêteur

    Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.

    Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

    À savoir

    Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.

    Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

  • Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits - Modèle de document
  • Recourir à l'assurance du crédit immobilier

    Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur) (particuliers).

    Votre contrat d'assurance (garantie décès, invalidité, incapacité (particuliers) ou garantie perte d'emploi (particuliers)) prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualité de votre crédit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi éviter d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Ces pénalités sont généralement prévues par les contrats de crédit immobilier.

    Demander un délai de grâce au tribunal

    Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

    Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

    À savoir

    Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être reporté à la fin de votre crédit ou être rééchelonné sur la durée restante de votre crédit.

    Déposer un dossier de surendettement

    Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).

    C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h