Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD.

    CDI

    Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

    La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

    La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

    La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

    Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

    Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

    La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.

    Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

    En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

    Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

    Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

    Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    Informations concernant la relation de travail

    • Type de contrat de travail

    • Identité des parties

    • Numéro d'identification employeur

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Nom de l'enfant et date de naissance

    • Date d'embauche

    • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

    • Références de l'agrément (particuliers)

    • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

    • Assurance automobile (s'il y a lieu)

    • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

    • Périodes d'accueil et horaires

    • Absences prévues de l'enfant

    • Éléments de rémunération et dates de paiement

    • Dates habituelles de congés annuels

    • Jours fériés travaillés

    • Jour de repos hebdomadaire

    Consignes et informations concernant l'enfant

    • Santé

    • Régime alimentaire

    • Médecin de référence

    • Soins ou médicaments

    • Consignes en cas d'urgence

    Documents à joindre au contrat de travail

    • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

    • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

    • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

    • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

    • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

    Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?

    Une période d'essai peut être prévue au contrat.

    La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

    • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

    • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

    Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

    Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

    Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

    À noter

    En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

    Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

    À noter

    Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.

    Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

    Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

    Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers).

    L'employeur bénéficie du CMG

    L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA.

    L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    L'employeur ne bénéficie pas du CMG

    L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Urssaf service Pajemploi

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    0 806 807 253

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

    Par courriel

    Consultez la rubrique "Foire aux questions".

    Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

    L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

    Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

    À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

    CDD

    Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

    La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

    La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

    La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

    Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

    Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

    Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).

    Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis (particuliers)), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

    La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    Informations concernant la relation de travail

    • Type de contrat de travail

    • Identité des parties

    • Numéro d'identification employeur

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Nom de l'enfant et date de naissance

    • Date d'embauche

    • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

    • Références de l'agrément (particuliers)

    • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

    • Assurance automobile (s'il y a lieu)

    • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

    • Périodes d'accueil et horaires

    • Absences prévues de l'enfant

    • Éléments de rémunération et dates de paiement

    • Dates habituelles de congés annuels

    • Jours fériés travaillés

    • Jour de repos hebdomadaire

    • Motif précis du recours au CDD

    • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

    • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

    • Convention collective applicable

    Consignes et informations concernant l'enfant

    • Santé

    • Régime alimentaire

    • Médecin de référence

    • Soins ou médicaments

    • Consignes en cas d'urgence

    Documents à joindre au contrat de travail

    • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

    • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

    • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

    • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

    • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

    Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?

    Durée de la période d'essai

    La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

    La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

    • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

    • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

    Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

    Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

    Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

    Rupture anticipée de la période d'essai

    Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

    Rupture à l'initiative de l'employeur

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.

    Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

    Durée de présence

    Délai de prévenance minimum

    Moins de 8 jours

    24h

    Entre 8 jours et 1 mois

    48h

      Rupture à l'initiative du salarié

      Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

        Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

        Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

        Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers).

        L'employeur bénéficie du CMG

        L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA.

        L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

        L'employeur ne bénéficie pas du CMG

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        À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

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        Consultez la rubrique "Foire aux questions".

        Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

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        Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

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        Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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        Conseil de prud'hommes

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      Pour obtenir des informations sur la déclaration

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      Pour en savoir plus

      Références

      Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.

      Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD.

        CDI

        Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

        La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

        La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

        La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

        Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

        Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

        La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.

        Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

        En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

        Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

        Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

        Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

        Éléments obligatoires du contrat de travail

        Informations concernant la relation de travail

        • Type de contrat de travail

        • Identité des parties

        • Numéro d'identification employeur

        • Numéro de sécurité sociale du salarié

        • Nom de l'enfant et date de naissance

        • Date d'embauche

        • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

        • Références de l'agrément (particuliers)

        • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

        • Assurance automobile (s'il y a lieu)

        • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

        • Périodes d'accueil et horaires

        • Absences prévues de l'enfant

        • Éléments de rémunération et dates de paiement

        • Dates habituelles de congés annuels

        • Jours fériés travaillés

        • Jour de repos hebdomadaire

        Consignes et informations concernant l'enfant

        • Santé

        • Régime alimentaire

        • Médecin de référence

        • Soins ou médicaments

        • Consignes en cas d'urgence

        Documents à joindre au contrat de travail

        • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

        • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

        • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

        • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

        • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

        Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?

        Une période d'essai peut être prévue au contrat.

        La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

        • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

        • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

        Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

        Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

        Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

        À noter

        En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

        Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

        Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

        À noter

        Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.

        Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

        Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

        Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers).

        L'employeur bénéficie du CMG

        L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA.

        L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

        L'employeur ne bénéficie pas du CMG

        L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

        À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

        Où s’adresser ?

        Urssaf service Pajemploi

        Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

        Par téléphone

        0 806 807 253

        Service gratuit + prix appel

        Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

        Par courrier

        Urssaf service Pajemploi

        43013 Le Puy-en-Velay Cedex

        Par courriel

        Consultez la rubrique "Foire aux questions".

        Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

        L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

        Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

        À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

        Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

        Où s’adresser ?

        Conseil de prud'hommes

        CDD

        Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

        La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

        La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

        La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

        Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

        Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

        Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).

        Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis (particuliers)), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

        La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

        Éléments obligatoires du contrat de travail

        Informations concernant la relation de travail

        • Type de contrat de travail

        • Identité des parties

        • Numéro d'identification employeur

        • Numéro de sécurité sociale du salarié

        • Nom de l'enfant et date de naissance

        • Date d'embauche

        • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

        • Références de l'agrément (particuliers)

        • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

        • Assurance automobile (s'il y a lieu)

        • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

        • Périodes d'accueil et horaires

        • Absences prévues de l'enfant

        • Éléments de rémunération et dates de paiement

        • Dates habituelles de congés annuels

        • Jours fériés travaillés

        • Jour de repos hebdomadaire

        • Motif précis du recours au CDD

        • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

        • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

        • Convention collective applicable

        Consignes et informations concernant l'enfant

        • Santé

        • Régime alimentaire

        • Médecin de référence

        • Soins ou médicaments

        • Consignes en cas d'urgence

        Documents à joindre au contrat de travail

        • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

        • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

        • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

        • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

        • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

        Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?

        Durée de la période d'essai

        La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

        La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

        • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

        • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

        Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

        Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

        Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

        Rupture anticipée de la période d'essai

        Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

        Rupture à l'initiative de l'employeur

        L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.

        Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

        Durée de présence

        Délai de prévenance minimum

        Moins de 8 jours

        24h

        Entre 8 jours et 1 mois

        48h

          Rupture à l'initiative du salarié

          Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

            Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

            Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

            Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers).

            L'employeur bénéficie du CMG

            L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA.

            L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

            L'employeur ne bénéficie pas du CMG

            L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

            À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

            Où s’adresser ?

            Urssaf service Pajemploi

            Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

            Par téléphone

            0 806 807 253

            Service gratuit + prix appel

            Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

            Par courrier

            Urssaf service Pajemploi

            43013 Le Puy-en-Velay Cedex

            Par courriel

            Consultez la rubrique "Foire aux questions".

            Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

            L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

            Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

            À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

            Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

            Où s’adresser ?

            Conseil de prud'hommes

          Où s'adresser ?

          Urssaf service Pajemploi

          Pour obtenir des informations sur la déclaration

          Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

          Par téléphone

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          Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

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          Par courriel

          Consultez la rubrique "Foire aux questions".

          Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.

          Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD.

            CDI

            Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

            La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

            La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

            La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

            Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

            Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

            La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.

            Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

            En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

            Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

            Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

            Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

            Éléments obligatoires du contrat de travail

            Informations concernant la relation de travail

            • Type de contrat de travail

            • Identité des parties

            • Numéro d'identification employeur

            • Numéro de sécurité sociale du salarié

            • Nom de l'enfant et date de naissance

            • Date d'embauche

            • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

            • Références de l'agrément (particuliers)

            • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

            • Assurance automobile (s'il y a lieu)

            • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

            • Périodes d'accueil et horaires

            • Absences prévues de l'enfant

            • Éléments de rémunération et dates de paiement

            • Dates habituelles de congés annuels

            • Jours fériés travaillés

            • Jour de repos hebdomadaire

            Consignes et informations concernant l'enfant

            • Santé

            • Régime alimentaire

            • Médecin de référence

            • Soins ou médicaments

            • Consignes en cas d'urgence

            Documents à joindre au contrat de travail

            • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

            • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

            • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

            • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

            • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

            Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?

            Une période d'essai peut être prévue au contrat.

            La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

            • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

            • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

            Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

            Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

            Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

            À noter

            En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

            Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

            Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

            À noter

            Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.

            Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

            Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

            Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers).

            L'employeur bénéficie du CMG

            L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA.

            L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

            L'employeur ne bénéficie pas du CMG

            L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

            À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

            Où s’adresser ?

            Urssaf service Pajemploi

            Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

            Par téléphone

            0 806 807 253

            Service gratuit + prix appel

            Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

            Par courrier

            Urssaf service Pajemploi

            43013 Le Puy-en-Velay Cedex

            Par courriel

            Consultez la rubrique "Foire aux questions".

            Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

            L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

            Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

            À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

            Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

            Où s’adresser ?

            Conseil de prud'hommes

            CDD

            Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

            La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

            La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

            La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.

            Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.

            Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

            Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).

            Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis (particuliers)), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

            La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.

            Éléments obligatoires du contrat de travail

            Informations concernant la relation de travail

            • Type de contrat de travail

            • Identité des parties

            • Numéro d'identification employeur

            • Numéro de sécurité sociale du salarié

            • Nom de l'enfant et date de naissance

            • Date d'embauche

            • Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

            • Références de l'agrément (particuliers)

            • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

            • Assurance automobile (s'il y a lieu)

            • Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

            • Périodes d'accueil et horaires

            • Absences prévues de l'enfant

            • Éléments de rémunération et dates de paiement

            • Dates habituelles de congés annuels

            • Jours fériés travaillés

            • Jour de repos hebdomadaire

            • Motif précis du recours au CDD

            • Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement

            • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine

            • Convention collective applicable

            Consignes et informations concernant l'enfant

            • Santé

            • Régime alimentaire

            • Médecin de référence

            • Soins ou médicaments

            • Consignes en cas d'urgence

            Documents à joindre au contrat de travail

            • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

            • Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

            • Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

            • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

            • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

            Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?

            Durée de la période d'essai

            La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.

            La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

            • Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

            • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois

            Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

            Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

            Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

            Rupture anticipée de la période d'essai

            Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

            Rupture à l'initiative de l'employeur

            L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance. Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l'employeur.

            Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

            Durée de présence

            Délai de prévenance minimum

            Moins de 8 jours

            24h

            Entre 8 jours et 1 mois

            48h

              Rupture à l'initiative du salarié

              Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

                Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?

                Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

                Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers).

                L'employeur bénéficie du CMG

                L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA.

                L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

                L'employeur ne bénéficie pas du CMG

                L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.

                À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

                Où s’adresser ?

                Urssaf service Pajemploi

                Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

                Par téléphone

                0 806 807 253

                Service gratuit + prix appel

                Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

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                L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.

                Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

                À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

                Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

                Où s’adresser ?

                Conseil de prud'hommes

              Où s'adresser ?

              Urssaf service Pajemploi

              Pour obtenir des informations sur la déclaration

              Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

              Par téléphone

              0 806 807 253

              Service gratuit + prix appel

              Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

              Par courrier

              Urssaf service Pajemploi

              43013 Le Puy-en-Velay Cedex

              Par courriel

              Consultez la rubrique "Foire aux questions".

              Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h