Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

    Logement vide

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Renouvellement ou reconduction tacite du bail

    La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    Logement meublé

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Voir aussi...

Références

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

    Logement vide

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Renouvellement ou reconduction tacite du bail

    La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    Logement meublé

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Voir aussi...

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

    Logement vide

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Renouvellement ou reconduction tacite du bail

    La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    Logement meublé

    Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :

    Objet du bail

    Les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements

    • La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.

    Sommes à payer par le locataire

    Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives (particuliers).

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    Assurance habitation du locataire

    Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement (particuliers).

    Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.

    C'est le cas des clauses suivantes :

    • La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

    • La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    À savoir

    La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation (particuliers).

    Accès au logement en cas de travaux

    Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.

    Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

    En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours (particuliers), est interdite.

    Responsabilité des dégradations

    Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :

    • La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble

    • La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire

    • La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité

    • La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement en cours de bail

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location (particuliers).

    Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.

    Résiliation du bail

    La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :

    • La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge

    • La clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

Voir aussi...

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h