Travaux
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
Le contrat de professionnalisation (particuliers) n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) (particuliers) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
La clause est signée avant la formation
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
À l'initiative du salarié (exemple : démission)
Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle (particuliers).
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ?
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?
Oui. Une clause de non-concurrence (particuliers) peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Références
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
Le contrat de professionnalisation (particuliers) n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) (particuliers) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
La clause est signée avant la formation
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
À l'initiative du salarié (exemple : démission)
Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle (particuliers).
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ?
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?
Oui. Une clause de non-concurrence (particuliers) peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Références
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Que prévoit la clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?
Le contrat de professionnalisation (particuliers) n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) (particuliers) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
La clause est signée avant la formation
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
À l'initiative du salarié (exemple : démission)
Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle (particuliers).
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ?
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ?
Oui. Une clause de non-concurrence (particuliers) peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Références
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h