Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir au médiateur est prise par le procureur de la République, avec l'accord de la victime. Le procureur propose la médiation dans les cas où il y a des infractions de faible gravité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la médiation pénale ?

Le médiateur pénal est chargé par le procureur de la République d'aider la victime et l'auteur présumé des faits à trouver ensemble une solution amiable (particuliers).

Il peut être une personne ou une association.

La victime doit donner son accord pour que le procureur puisse lancer la procédure de médiation.

L'auteur présumé des faits doit aussi donner son accord pour participer à la médiation.

Les 2 parties à l'affaire peuvent être accompagnées d'un avocat.

Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?

Si le procureur de la République veut proposer la médiation pénale, il doit le faire avant de prendre une décision sur la plainte : classement sans suite ou poursuites judiciaires.

Il peut décider de mettre en place la médiation pénale s'il estime que cette mesure peut permettre les effets suivants :

  • Assurer la réparation du dommage causé à la victime

  • Mettre fin au trouble causé par l'infraction

  • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits

Le procureur doit tenir compte de la gravité des faits et proposer la médiation pénale pour les infractions les moins graves.

Attention

il n'est pas possible de faire de la médiation pénale en matière de violence conjugale.

Quel est le rôle du médiateur pénal ?

Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale, mais c'est lui qui conduit la procédure de médiation.

Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation.

Il intervient de façon neutre et objective pour la réparation du dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) ayant fait l'objet d'une plainte.

Le médiateur pénal doit faire preuve de capacités d'écoute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation ?

Si la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur ou le procureur de la République rédige un procès-verbal.

Les parties doivent signer le procès-verbal et une copie est remise à chacune d'elles.

La victime peut utiliser le procès-verbal pour demander le paiement des dommages et intérêts suivant la procédure d'injonction de payer (particuliers).

Si l'auteur présumé des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre.

Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation ?

En cas d'échec de la médiation, le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite ou de poursuivre la procédure pénale à l'égard de l'auteur présumé des faits.

Comment un médiateur pénal est-il habilité ?

Les médiateurs sont habilités par le procureur de la République ou par le procureur général.

La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit en faire la demande.

Vous êtes un particulier

Vous souhaitez être habilité dans le ressort du tribunal

Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

  • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

  • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

  • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

  • Ne pas avoir plus de 75 ans

  • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez

À noter

pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

    Vous souhaitez être habilité dans le ressort de la cour d'appel

    Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

    • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

    • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

    • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

    • Ne pas avoir plus de 75 ans

    • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez

    À noter

    pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

    Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

        Vous représentez une association

        Vous souhaitez être habilité dans le ressort du tribunal

        Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

        • Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

        • Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur

        • Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège

        • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association

        • Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

        • Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

        • Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

        Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

        • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

        • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

        • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

        • Pas âgé de plus de 75 ans

        • Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d'élu

        À noter

        pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

        Vous devez adresser par écrit votre demande d'habilitation au procureur de la République.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.

          Vous souhaitez être habilité dans le ressort de la cour d'appel

          Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

          • Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

          • Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur

          • Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège

          • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association

          • Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

          • Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

          • Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

          Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

          • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

          • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

          • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

          • Pas âgé de plus de 75 ans

          • Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d' élu

          À noter

          pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

          Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

          Où s’adresser ?

          Cour d'appel

          Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.

              Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'un an.

              À la fin de cette année probatoire, le procureur l'habilite ou non pour une durée de 5 ans renouvelable. Le procureur doit au préalable demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

              L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires, ou s'il n'exécute pas ses missions de façon satisfaisante.

              Références

              Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir au médiateur est prise par le procureur de la République, avec l'accord de la victime. Le procureur propose la médiation dans les cas où il y a des infractions de faible gravité. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Qu'est-ce que la médiation pénale ?

              Le médiateur pénal est chargé par le procureur de la République d'aider la victime et l'auteur présumé des faits à trouver ensemble une solution amiable (particuliers).

              Il peut être une personne ou une association.

              La victime doit donner son accord pour que le procureur puisse lancer la procédure de médiation.

              L'auteur présumé des faits doit aussi donner son accord pour participer à la médiation.

              Les 2 parties à l'affaire peuvent être accompagnées d'un avocat.

              Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?

              Si le procureur de la République veut proposer la médiation pénale, il doit le faire avant de prendre une décision sur la plainte : classement sans suite ou poursuites judiciaires.

              Il peut décider de mettre en place la médiation pénale s'il estime que cette mesure peut permettre les effets suivants :

              • Assurer la réparation du dommage causé à la victime

              • Mettre fin au trouble causé par l'infraction

              • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits

              Le procureur doit tenir compte de la gravité des faits et proposer la médiation pénale pour les infractions les moins graves.

              Attention

              il n'est pas possible de faire de la médiation pénale en matière de violence conjugale.

              Quel est le rôle du médiateur pénal ?

              Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale, mais c'est lui qui conduit la procédure de médiation.

              Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation.

              Il intervient de façon neutre et objective pour la réparation du dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) ayant fait l'objet d'une plainte.

              Le médiateur pénal doit faire preuve de capacités d'écoute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

              Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation ?

              Si la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur ou le procureur de la République rédige un procès-verbal.

              Les parties doivent signer le procès-verbal et une copie est remise à chacune d'elles.

              La victime peut utiliser le procès-verbal pour demander le paiement des dommages et intérêts suivant la procédure d'injonction de payer (particuliers).

              Si l'auteur présumé des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre.

              Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation ?

              En cas d'échec de la médiation, le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite ou de poursuivre la procédure pénale à l'égard de l'auteur présumé des faits.

              Comment un médiateur pénal est-il habilité ?

              Les médiateurs sont habilités par le procureur de la République ou par le procureur général.

              La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit en faire la demande.

              Vous êtes un particulier

              Vous souhaitez être habilité dans le ressort du tribunal

              Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

              • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

              • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

              • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

              • Ne pas avoir plus de 75 ans

              • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez

              À noter

              pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

              Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur de la République.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

                Vous souhaitez être habilité dans le ressort de la cour d'appel

                Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

                • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

                • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

                • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

                • Ne pas avoir plus de 75 ans

                • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez

                À noter

                pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

                Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                    Vous représentez une association

                    Vous souhaitez être habilité dans le ressort du tribunal

                    Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

                    • Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

                    • Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur

                    • Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège

                    • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association

                    • Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

                    • Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                    • Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                    Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

                    • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

                    • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

                    • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

                    • Pas âgé de plus de 75 ans

                    • Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d'élu

                    À noter

                    pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

                    Vous devez adresser par écrit votre demande d'habilitation au procureur de la République.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.

                      Vous souhaitez être habilité dans le ressort de la cour d'appel

                      Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

                      • Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

                      • Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur

                      • Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège

                      • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association

                      • Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

                      • Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                      • Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                      Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

                      • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

                      • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

                      • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

                      • Pas âgé de plus de 75 ans

                      • Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d' élu

                      À noter

                      pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

                      Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

                      Où s’adresser ?

                      Cour d'appel

                      Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.

                          Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'un an.

                          À la fin de cette année probatoire, le procureur l'habilite ou non pour une durée de 5 ans renouvelable. Le procureur doit au préalable demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

                          L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires, ou s'il n'exécute pas ses missions de façon satisfaisante.

                          Références

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir au médiateur est prise par le procureur de la République, avec l'accord de la victime. Le procureur propose la médiation dans les cas où il y a des infractions de faible gravité. Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Qu'est-ce que la médiation pénale ?

                          Le médiateur pénal est chargé par le procureur de la République d'aider la victime et l'auteur présumé des faits à trouver ensemble une solution amiable (particuliers).

                          Il peut être une personne ou une association.

                          La victime doit donner son accord pour que le procureur puisse lancer la procédure de médiation.

                          L'auteur présumé des faits doit aussi donner son accord pour participer à la médiation.

                          Les 2 parties à l'affaire peuvent être accompagnées d'un avocat.

                          Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?

                          Si le procureur de la République veut proposer la médiation pénale, il doit le faire avant de prendre une décision sur la plainte : classement sans suite ou poursuites judiciaires.

                          Il peut décider de mettre en place la médiation pénale s'il estime que cette mesure peut permettre les effets suivants :

                          • Assurer la réparation du dommage causé à la victime

                          • Mettre fin au trouble causé par l'infraction

                          • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits

                          Le procureur doit tenir compte de la gravité des faits et proposer la médiation pénale pour les infractions les moins graves.

                          Attention

                          il n'est pas possible de faire de la médiation pénale en matière de violence conjugale.

                          Quel est le rôle du médiateur pénal ?

                          Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale, mais c'est lui qui conduit la procédure de médiation.

                          Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation.

                          Il intervient de façon neutre et objective pour la réparation du dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) ayant fait l'objet d'une plainte.

                          Le médiateur pénal doit faire preuve de capacités d'écoute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prête serment.

                          Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation ?

                          Si la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur ou le procureur de la République rédige un procès-verbal.

                          Les parties doivent signer le procès-verbal et une copie est remise à chacune d'elles.

                          La victime peut utiliser le procès-verbal pour demander le paiement des dommages et intérêts suivant la procédure d'injonction de payer (particuliers).

                          Si l'auteur présumé des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre.

                          Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation ?

                          En cas d'échec de la médiation, le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite ou de poursuivre la procédure pénale à l'égard de l'auteur présumé des faits.

                          Comment un médiateur pénal est-il habilité ?

                          Les médiateurs sont habilités par le procureur de la République ou par le procureur général.

                          La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit en faire la demande.

                          Vous êtes un particulier

                          Vous souhaitez être habilité dans le ressort du tribunal

                          Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

                          • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

                          • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

                          • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

                          • Ne pas avoir plus de 75 ans

                          • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez

                          À noter

                          pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

                          Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur de la République.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                            Vous souhaitez être habilité dans le ressort de la cour d'appel

                            Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

                            • N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

                            • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

                            • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

                            • Ne pas avoir plus de 75 ans

                            • Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez

                            À noter

                            pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

                            Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

                            Où s’adresser ?

                            Cour d'appel

                                Vous représentez une association

                                Vous souhaitez être habilité dans le ressort du tribunal

                                Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

                                • Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

                                • Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur

                                • Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège

                                • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association

                                • Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

                                • Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                                • Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                                Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

                                • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

                                • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

                                • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

                                • Pas âgé de plus de 75 ans

                                • Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d'élu

                                À noter

                                pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

                                Vous devez adresser par écrit votre demande d'habilitation au procureur de la République.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.

                                  Vous souhaitez être habilité dans le ressort de la cour d'appel

                                  Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :

                                  • Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)

                                  • Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur

                                  • Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège

                                  • Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association

                                  • Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif

                                  • Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                                  • Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles

                                  Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :

                                  • Pas de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers)

                                  • Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

                                  • Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

                                  • Pas âgé de plus de 75 ans

                                  • Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d' élu

                                  À noter

                                  pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.

                                  Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.

                                  Où s’adresser ?

                                  Cour d'appel

                                  Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.

                                      Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'un an.

                                      À la fin de cette année probatoire, le procureur l'habilite ou non pour une durée de 5 ans renouvelable. Le procureur doit au préalable demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).

                                      L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires, ou s'il n'exécute pas ses missions de façon satisfaisante.

                                      Références

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h