Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Injonction de payer

    Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. C'est une procédure simplifiée et accélérée qui vous permet d'obtenir un titre exécutoire.

    Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

    La procédure d'injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l'un des cas suivants :

    • La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

    • La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.

    • La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly (professionnels)).

    La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

    À savoir

    Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire (particuliers) ou d'un chèque sans provision (particuliers).

    Comment faire une requête en injonction de payer ?

    Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.

    Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.

    Cas général (contrat...)

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Loyers et charges impayés

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Crédit à la consommation

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)

    Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser la requête au tribunal de commerce.

    La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

    En ligne

    Attention

    Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

    Par formulaire papier

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Attention

    Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

      Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

      • Pour le demandeur personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

      • Pour le demandeur personne morale, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

      • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

      • Objet de la demande

      • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinte...) et la raison de celle-ci

      Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).

      Attention

      Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

      Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

      Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation solidaire.

      Où déposer la requête en injonction de payer ?

      La requête doit être envoyée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.

      Le tribunal compétent dépend du litige :

      • Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

      • Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

      Attention

      Pour un litige commercial en Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

      Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un de le faire pour vous.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Cas général (contrat...)

      Le formulaire doit être envoyé au président du tribunal judiciaire.

      Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur ou de l'un des débiteurs.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      À noter

      Il existe des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (particuliers), le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

        Loyers et impayés

        La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.

        Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Crédit à la consommation

          La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.

          Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ou de l'un des débiteurs.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Dette commerciale

            Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président du tribunal de commerce.

            Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

            À noter

            Si la créance est en Alsace-Moselle (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

              Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

              Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas , c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

              Le juge fait droit à la demande

              Le juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. L'ordonnance n'est pas motivée.

              Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Cette décision est un titre exécutoire.

              Si le juge fait droit partiellement à la demande, le créancier peut décider :

              • soit de renoncer à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, il ne signifie pas l'ordonnance d'injonction de payer, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (particuliers).

              • soit de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer en signifiant l'ordonnance. Dans ce cas, l'ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.

              À savoir

              Le créancier ne peut pas faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer.

                Le juge rejette la demande

                Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (particuliers).

                  Comment est signifiée l'injonction de payer ?

                  Le créancier doit faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice (particuliers), à chacun des débiteurs.

                  Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

                • Mespieces.fr - Téléservice
                • Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

                  L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :

                  • Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

                  • Délai et forme de l'opposition

                  • Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

                  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

                  • Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

                  Attention

                  L'ordonnance d'injonction de payer est caduque (c'est-à-dire annulée) si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

                  Comment contester l'injonction de payer ?

                  Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal.

                  Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

                  À savoir

                  Le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

                  L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

                  • soit en se rendant au greffe,

                  • soit en envoyant en RAR une requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602 (particuliers)).

                  Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

                  Attention

                  L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un avocat pour les créances supérieures à 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

                  En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

                  Comment se déroule la procédure devant le tribunal à la suite de l'opposition ?

                  Le tribunal convoque les parties et examine la requête.

                  Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

                  Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel (particuliers), si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

                  Si le montant n’excède pas 5 000 €, elles peuvent former un pourvoi (particuliers) devant la Cour de cassation.

                  Comment est exécutée l'injonction de payer ?

                  Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

                  Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

                • Demande d'un certificat de non-opposition - Formulaire - Cerfa n°12820*02
                • Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

                  Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un commissaire de justice (particuliers) pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie (particuliers) de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire (particuliers).

                  À savoir

                  En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal judiciaire.

                  L'avocat est-il obligatoire pour une procédure d'injonction de payer ?

                  Procédure d'injonction de payer

                  L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.

                  Opposition à l'injonction de payer

                  En cas d'opposition pour les créances supérieures à 10 000 €, l'avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.

                  En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

                  Quel est le coût de la procédure d'injonction de payer ?

                  Cas général

                  La requête est gratuite.

                  Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

                  La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

                  Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers) en cas de ressources insuffisantes.

                    Tribunal de commerce

                    Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours (particuliers) qui suivent la présentation de la requête.

                    Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

                    Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers) en cas de ressources insuffisantes.

                    La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

                    L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

                    À savoir

                    La requête est gratuite pour un litige commercial en Alsace-Moselle.

                      Procédure simplifiée

                      La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d'un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur de délivrer un titre exécutoire.

                      Dans quel cas utiliser la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?

                      La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de petites créances notamment dans les cas suivants :

                      • Elle doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

                      • Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.

                      La créance ne doit pas être prescrite.

                      Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

                      À savoir

                      Il existe des procédures spécifiques de recouvrement dans les cas suivants :

                      Comment se déroule le recouvrement simplifiée des petites créances ?

                      Dépôt du dossier par le créancier

                      Le créancier peut directement mettre en œuvre la procédure par la plate-forme de traitement des petites créances :

                    • Plateforme de traitement des petites créances - Téléservice
                    • Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

                      Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

                      • Identité du débiteur

                      • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)

                      • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

                      Débiteur invité à participer à la procédure par le commissaire de justice

                      Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

                      Un modèle de lettre est disponible :

                    • Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de document
                    • Le débiteur a 1 mois pour prendre une décision.

                      Après l'envoi au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de cette procédure.

                      Décision du débiteur acceptant ou refusant la procédure

                      Acceptation du débiteur

                      Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné dans le délai d'1 mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique.

                      Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

                      Il peut aussi le faire par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :

                      À savoir

                      Cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.

                      Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

                      Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.

                      En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

                      À savoir

                      Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

                      Refus du débiteur

                      Le débiteur peut refuser par lettre de participer à la procédure. Il peut utiliser le modèle suivant :

                      En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal (particuliers) pour obtenir un titre exécutoire.

                      À savoir

                      L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

                      • Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de document

                      À quel moment la procédure simplifiée prend fin ?

                      La procédure simplifiée s'arrête lorsque le commissaire de justice constate par un écrit un des cas suivants :

                      • L'accord du débiteur à participer à la procédure, au montant et aux conditions de paiement proposées

                      • Le refus du débiteur à participer à la procédure sans aucun accord

                      • Le refus exprimé par le débiteur dans le délai sur le montant et les conditions de paiement proposées

                      • L'expiration du délai d'1 mois après l'envoi par le commissaire de justice de la lettre d'invitation à participer à la procédure sans qu'un accord soit établi.

                      Quel est le coût de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?

                      Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et pour les frais de recouvrement.

                      Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

                      Tous les frais sont à la charge du créancier :

                      • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC

                      • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC

                      Frais de recouvrement

                      En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

                      Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

                      Jusqu'à 188 €

                      Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

                        Au-delà de 188 €

                        Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

                        Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

                        Tranche d'assiette

                        Émolument du commissaire de justice

                        De 0 € à 125 €

                        11,61 % des sommes recouvrées

                        De 125,01 € à 610 €

                        10,64 % des sommes recouvrées

                        De 610,01 € à 1 525 €

                        10,16 % des sommes recouvrées

                        De 1 525,01 € à 5000 €

                        3,87 % des sommes recouvrées

                        Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

                          En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur (particuliers).

                        Pour en savoir plus

                        Services en ligne et formulaires

                        Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Injonction de payer

                          Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. C'est une procédure simplifiée et accélérée qui vous permet d'obtenir un titre exécutoire.

                          Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

                          La procédure d'injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l'un des cas suivants :

                          • La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

                          • La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.

                          • La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly (professionnels)).

                          La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

                          À savoir

                          Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire (particuliers) ou d'un chèque sans provision (particuliers).

                          Comment faire une requête en injonction de payer ?

                          Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.

                          Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.

                          Cas général (contrat...)

                          Vous devez remplir le formulaire suivant :

                          Loyers et charges impayés

                          Vous devez remplir le formulaire suivant :

                          Crédit à la consommation

                          Vous devez remplir le formulaire suivant :

                          Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)

                          Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser la requête au tribunal de commerce.

                          La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

                          En ligne

                          Attention

                          Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

                          Par formulaire papier

                          Vous devez remplir le formulaire suivant :

                          Attention

                          Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

                            Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

                            • Pour le demandeur personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

                            • Pour le demandeur personne morale, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

                            • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

                            • Objet de la demande

                            • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinte...) et la raison de celle-ci

                            Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).

                            Attention

                            Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

                            Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

                            Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation solidaire.

                            Où déposer la requête en injonction de payer ?

                            La requête doit être envoyée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.

                            Le tribunal compétent dépend du litige :

                            • Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

                            • Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

                            Attention

                            Pour un litige commercial en Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

                            Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un de le faire pour vous.

                            Où s’adresser ?

                            Avocat

                            Cas général (contrat...)

                            Le formulaire doit être envoyé au président du tribunal judiciaire.

                            Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur ou de l'un des débiteurs.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            À noter

                            Il existe des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (particuliers), le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

                              Loyers et impayés

                              La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.

                              Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

                              Où s’adresser ?

                              Tribunal judiciaire

                                Crédit à la consommation

                                La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.

                                Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ou de l'un des débiteurs.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                  Dette commerciale

                                  Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président du tribunal de commerce.

                                  Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

                                  À noter

                                  Si la créance est en Alsace-Moselle (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                    Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

                                    Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas , c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

                                    Le juge fait droit à la demande

                                    Le juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. L'ordonnance n'est pas motivée.

                                    Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Cette décision est un titre exécutoire.

                                    Si le juge fait droit partiellement à la demande, le créancier peut décider :

                                    • soit de renoncer à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, il ne signifie pas l'ordonnance d'injonction de payer, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (particuliers).

                                    • soit de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer en signifiant l'ordonnance. Dans ce cas, l'ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.

                                    À savoir

                                    Le créancier ne peut pas faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer.

                                      Le juge rejette la demande

                                      Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (particuliers).

                                        Comment est signifiée l'injonction de payer ?

                                        Le créancier doit faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice (particuliers), à chacun des débiteurs.

                                        Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

                                      • Mespieces.fr - Téléservice
                                      • Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

                                        L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :

                                        • Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

                                        • Délai et forme de l'opposition

                                        • Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

                                        • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

                                        • Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

                                        Attention

                                        L'ordonnance d'injonction de payer est caduque (c'est-à-dire annulée) si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

                                        Comment contester l'injonction de payer ?

                                        Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal.

                                        Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

                                        À savoir

                                        Le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

                                        L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

                                        • soit en se rendant au greffe,

                                        • soit en envoyant en RAR une requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602 (particuliers)).

                                        Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

                                        Attention

                                        L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un avocat pour les créances supérieures à 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

                                        En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

                                        Comment se déroule la procédure devant le tribunal à la suite de l'opposition ?

                                        Le tribunal convoque les parties et examine la requête.

                                        Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

                                        Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel (particuliers), si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

                                        Si le montant n’excède pas 5 000 €, elles peuvent former un pourvoi (particuliers) devant la Cour de cassation.

                                        Comment est exécutée l'injonction de payer ?

                                        Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

                                        Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

                                      • Demande d'un certificat de non-opposition - Formulaire - Cerfa n°12820*02
                                      • Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

                                        Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un commissaire de justice (particuliers) pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie (particuliers) de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire (particuliers).

                                        À savoir

                                        En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal judiciaire.

                                        L'avocat est-il obligatoire pour une procédure d'injonction de payer ?

                                        Procédure d'injonction de payer

                                        L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.

                                        Opposition à l'injonction de payer

                                        En cas d'opposition pour les créances supérieures à 10 000 €, l'avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.

                                        En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

                                        Quel est le coût de la procédure d'injonction de payer ?

                                        Cas général

                                        La requête est gratuite.

                                        Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

                                        La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

                                        Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers) en cas de ressources insuffisantes.

                                          Tribunal de commerce

                                          Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours (particuliers) qui suivent la présentation de la requête.

                                          Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

                                          Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers) en cas de ressources insuffisantes.

                                          La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

                                          L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

                                          À savoir

                                          La requête est gratuite pour un litige commercial en Alsace-Moselle.

                                            Procédure simplifiée

                                            La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d'un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur de délivrer un titre exécutoire.

                                            Dans quel cas utiliser la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?

                                            La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de petites créances notamment dans les cas suivants :

                                            • Elle doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

                                            • Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.

                                            La créance ne doit pas être prescrite.

                                            Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

                                            À savoir

                                            Il existe des procédures spécifiques de recouvrement dans les cas suivants :

                                            Comment se déroule le recouvrement simplifiée des petites créances ?

                                            Dépôt du dossier par le créancier

                                            Le créancier peut directement mettre en œuvre la procédure par la plate-forme de traitement des petites créances :

                                          • Plateforme de traitement des petites créances - Téléservice
                                          • Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

                                            Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

                                            • Identité du débiteur

                                            • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)

                                            • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

                                            Débiteur invité à participer à la procédure par le commissaire de justice

                                            Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

                                            Un modèle de lettre est disponible :

                                          • Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de document
                                          • Le débiteur a 1 mois pour prendre une décision.

                                            Après l'envoi au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de cette procédure.

                                            Décision du débiteur acceptant ou refusant la procédure

                                            Acceptation du débiteur

                                            Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné dans le délai d'1 mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique.

                                            Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

                                            Il peut aussi le faire par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :

                                            À savoir

                                            Cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.

                                            Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

                                            Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.

                                            En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

                                            À savoir

                                            Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

                                            Refus du débiteur

                                            Le débiteur peut refuser par lettre de participer à la procédure. Il peut utiliser le modèle suivant :

                                            En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal (particuliers) pour obtenir un titre exécutoire.

                                            À savoir

                                            L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

                                            • Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de document

                                            À quel moment la procédure simplifiée prend fin ?

                                            La procédure simplifiée s'arrête lorsque le commissaire de justice constate par un écrit un des cas suivants :

                                            • L'accord du débiteur à participer à la procédure, au montant et aux conditions de paiement proposées

                                            • Le refus du débiteur à participer à la procédure sans aucun accord

                                            • Le refus exprimé par le débiteur dans le délai sur le montant et les conditions de paiement proposées

                                            • L'expiration du délai d'1 mois après l'envoi par le commissaire de justice de la lettre d'invitation à participer à la procédure sans qu'un accord soit établi.

                                            Quel est le coût de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?

                                            Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et pour les frais de recouvrement.

                                            Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

                                            Tous les frais sont à la charge du créancier :

                                            • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC

                                            • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC

                                            Frais de recouvrement

                                            En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

                                            Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

                                            Jusqu'à 188 €

                                            Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

                                              Au-delà de 188 €

                                              Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

                                              Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

                                              Tranche d'assiette

                                              Émolument du commissaire de justice

                                              De 0 € à 125 €

                                              11,61 % des sommes recouvrées

                                              De 125,01 € à 610 €

                                              10,64 % des sommes recouvrées

                                              De 610,01 € à 1 525 €

                                              10,16 % des sommes recouvrées

                                              De 1 525,01 € à 5000 €

                                              3,87 % des sommes recouvrées

                                              Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

                                                En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur (particuliers).

                                              Pour en savoir plus

                                              Services en ligne et formulaires

                                              A noter :
                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                              Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                Injonction de payer

                                                Si un particulier ou un commerçant vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et que vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. C'est une procédure simplifiée et accélérée qui vous permet d'obtenir un titre exécutoire.

                                                Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

                                                La procédure d'injonction de payer peut être engagée, quel que soit le montant, dans l'un des cas suivants :

                                                • La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

                                                • La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Par exemple, des charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple.

                                                • La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly (professionnels)).

                                                La créance ne doit pas être . Elle doit être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

                                                À savoir

                                                Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire (particuliers) ou d'un chèque sans provision (particuliers).

                                                Comment faire une requête en injonction de payer ?

                                                Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour saisir le tribunal.

                                                Le formulaire à utiliser dépend de votre créance.

                                                Cas général (contrat...)

                                                Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                Loyers et charges impayés

                                                Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                Crédit à la consommation

                                                Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                Dette commerciale entre professionnels (commerçant, artisan...)

                                                Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser la requête au tribunal de commerce.

                                                La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

                                                En ligne

                                                Attention

                                                Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

                                                Par formulaire papier

                                                Vous devez remplir le formulaire suivant :

                                                Attention

                                                Pour une dette commerciale en Alsace-Moselle, la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

                                                  Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

                                                  • Pour le demandeur personne physique, nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

                                                  • Pour le demandeur personne morale, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

                                                  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

                                                  • Objet de la demande

                                                  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de votre créance (intérêts, astreinte...) et la raison de celle-ci

                                                  Le formulaire doit être accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, mail, lettre de relance etc.).

                                                  Attention

                                                  Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

                                                  Si vous le souhaitez vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

                                                  Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs vous pouvez également demander une condamnation solidaire.

                                                  Où déposer la requête en injonction de payer ?

                                                  La requête doit être envoyée ou déposée au greffe de la juridiction compétente.

                                                  Le tribunal compétent dépend du litige :

                                                  • Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

                                                  • Si le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

                                                  Attention

                                                  Pour un litige commercial en Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

                                                  Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un de le faire pour vous.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Avocat

                                                  Cas général (contrat...)

                                                  Le formulaire doit être envoyé au président du tribunal judiciaire.

                                                  Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur ou de l'un des débiteurs.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Tribunal judiciaire

                                                  À noter

                                                  Il existe des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (particuliers), le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

                                                    Loyers et impayés

                                                    La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.

                                                    Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal judiciaire

                                                      Crédit à la consommation

                                                      La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection.

                                                      Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur ou de l'un des débiteurs.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Tribunal judiciaire

                                                        Dette commerciale

                                                        Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président du tribunal de commerce.

                                                        Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

                                                        À noter

                                                        Si la créance est en Alsace-Moselle (dette entre commerçants), la requête doit être adressée au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Tribunal judiciaire

                                                          Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

                                                          Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas , c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

                                                          Le juge fait droit à la demande

                                                          Le juge peut décider de faire droit à la demande en tout ou partie. Il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. L'ordonnance n'est pas motivée.

                                                          Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Cette décision est un titre exécutoire.

                                                          Si le juge fait droit partiellement à la demande, le créancier peut décider :

                                                          • soit de renoncer à la procédure d'injonction de payer. Dans ce cas, il ne signifie pas l'ordonnance d'injonction de payer, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (particuliers).

                                                          • soit de poursuivre l'exécution de l'injonction de payer en signifiant l'ordonnance. Dans ce cas, l'ordonnance est sans recours et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.

                                                          À savoir

                                                          Le créancier ne peut pas faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer.

                                                            Le juge rejette la demande

                                                            Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (particuliers).

                                                              Comment est signifiée l'injonction de payer ?

                                                              Le créancier doit faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice (particuliers), à chacun des débiteurs.

                                                              Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

                                                            • Mespieces.fr - Téléservice
                                                            • Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

                                                              L'acte de signification doit contenir notamment les informations suivantes :

                                                              • Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

                                                              • Délai et forme de l'opposition

                                                              • Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

                                                              • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

                                                              • Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

                                                              Attention

                                                              L'ordonnance d'injonction de payer est caduque (c'est-à-dire annulée) si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

                                                              Comment contester l'injonction de payer ?

                                                              Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire auprès du tribunal.

                                                              Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

                                                              À savoir

                                                              Le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à-dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

                                                              L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

                                                              • soit en se rendant au greffe,

                                                              • soit en envoyant en RAR une requête (sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602 (particuliers)).

                                                              Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

                                                              Attention

                                                              L'opposition à une injonction de payer doit être formée par un avocat pour les créances supérieures à 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

                                                              En revanche, l'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

                                                              Comment se déroule la procédure devant le tribunal à la suite de l'opposition ?

                                                              Le tribunal convoque les parties et examine la requête.

                                                              Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

                                                              Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel (particuliers), si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

                                                              Si le montant n’excède pas 5 000 €, elles peuvent former un pourvoi (particuliers) devant la Cour de cassation.

                                                              Comment est exécutée l'injonction de payer ?

                                                              Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

                                                              Le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

                                                            • Demande d'un certificat de non-opposition - Formulaire - Cerfa n°12820*02
                                                            • Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

                                                              Si le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer sa créance, il doit s'adresser à un commissaire de justice (particuliers) pour la mise à exécution de l'ordonnance. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie (particuliers) de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire (particuliers).

                                                              À savoir

                                                              En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal judiciaire.

                                                              L'avocat est-il obligatoire pour une procédure d'injonction de payer ?

                                                              Procédure d'injonction de payer

                                                              L'avocat n'est pas obligatoire pour faire une injonction de payer.

                                                              Opposition à l'injonction de payer

                                                              En cas d'opposition pour les créances supérieures à 10 000 €, l'avocat est obligatoire pour se défendre devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce.

                                                              En revanche, il n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

                                                              Quel est le coût de la procédure d'injonction de payer ?

                                                              Cas général

                                                              La requête est gratuite.

                                                              Si la requête est déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire, des honoraires sont dus.

                                                              La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

                                                              Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers) en cas de ressources insuffisantes.

                                                                Tribunal de commerce

                                                                Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours (particuliers) qui suivent la présentation de la requête.

                                                                Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus.

                                                                Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers) en cas de ressources insuffisantes.

                                                                La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice.

                                                                L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

                                                                À savoir

                                                                La requête est gratuite pour un litige commercial en Alsace-Moselle.

                                                                  Procédure simplifiée

                                                                  La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d'un créancier. Elle permet au commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur de délivrer un titre exécutoire.

                                                                  Dans quel cas utiliser la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?

                                                                  La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de petites créances notamment dans les cas suivants :

                                                                  • Elle doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

                                                                  • Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.

                                                                  La créance ne doit pas être prescrite.

                                                                  Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

                                                                  À savoir

                                                                  Il existe des procédures spécifiques de recouvrement dans les cas suivants :

                                                                  Comment se déroule le recouvrement simplifiée des petites créances ?

                                                                  Dépôt du dossier par le créancier

                                                                  Le créancier peut directement mettre en œuvre la procédure par la plate-forme de traitement des petites créances :

                                                                • Plateforme de traitement des petites créances - Téléservice
                                                                • Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

                                                                  Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

                                                                  • Identité du débiteur

                                                                  • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)

                                                                  • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

                                                                  Débiteur invité à participer à la procédure par le commissaire de justice

                                                                  Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

                                                                  Un modèle de lettre est disponible :

                                                                • Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de document
                                                                • Le débiteur a 1 mois pour prendre une décision.

                                                                  Après l'envoi au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de cette procédure.

                                                                  Décision du débiteur acceptant ou refusant la procédure

                                                                  Acceptation du débiteur

                                                                  Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné dans le délai d'1 mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique.

                                                                  Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

                                                                  Il peut aussi le faire par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :

                                                                  À savoir

                                                                  Cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription.

                                                                  Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

                                                                  Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire.

                                                                  En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple).

                                                                  À savoir

                                                                  Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

                                                                  Refus du débiteur

                                                                  Le débiteur peut refuser par lettre de participer à la procédure. Il peut utiliser le modèle suivant :

                                                                  En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal (particuliers) pour obtenir un titre exécutoire.

                                                                  À savoir

                                                                  L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

                                                                  • Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement - Modèle de document

                                                                  À quel moment la procédure simplifiée prend fin ?

                                                                  La procédure simplifiée s'arrête lorsque le commissaire de justice constate par un écrit un des cas suivants :

                                                                  • L'accord du débiteur à participer à la procédure, au montant et aux conditions de paiement proposées

                                                                  • Le refus du débiteur à participer à la procédure sans aucun accord

                                                                  • Le refus exprimé par le débiteur dans le délai sur le montant et les conditions de paiement proposées

                                                                  • L'expiration du délai d'1 mois après l'envoi par le commissaire de justice de la lettre d'invitation à participer à la procédure sans qu'un accord soit établi.

                                                                  Quel est le coût de la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?

                                                                  Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et pour les frais de recouvrement.

                                                                  Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

                                                                  Tous les frais sont à la charge du créancier :

                                                                  • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC

                                                                  • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC

                                                                  Frais de recouvrement

                                                                  En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

                                                                  Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

                                                                  Jusqu'à 188 €

                                                                  Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

                                                                    Au-delà de 188 €

                                                                    Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

                                                                    Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

                                                                    Tranche d'assiette

                                                                    Émolument du commissaire de justice

                                                                    De 0 € à 125 €

                                                                    11,61 % des sommes recouvrées

                                                                    De 125,01 € à 610 €

                                                                    10,64 % des sommes recouvrées

                                                                    De 610,01 € à 1 525 €

                                                                    10,16 % des sommes recouvrées

                                                                    De 1 525,01 € à 5000 €

                                                                    3,87 % des sommes recouvrées

                                                                    Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

                                                                      En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur (particuliers).

                                                                    Pour en savoir plus

                                                                    Services en ligne et formulaires

                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F1746.xml fichier non trouvé

                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h