Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.

    À l'amiable

    L'union libre implique la rupture libre.

    Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

    Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

    Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

    • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

    • Famille (garde ou résidence des enfants)

    • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

    À savoir

    Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

    La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

    Désaccord

    Que faire en cas de désaccord ?

    La règle dépend du sujet de votre désaccord.

    Sort des enfants

    En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

    Où s’adresser ?

    Centre de médiation familiale

    Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

    Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Propriété des biens

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire (particuliers).

    Que faire en cas de rupture abusive ?

    Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

    Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

    Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

    Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Votre appauvrissement

    • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

Références

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.

    À l'amiable

    L'union libre implique la rupture libre.

    Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

    Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

    Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

    • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

    • Famille (garde ou résidence des enfants)

    • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

    À savoir

    Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

    La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

    Désaccord

    Que faire en cas de désaccord ?

    La règle dépend du sujet de votre désaccord.

    Sort des enfants

    En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

    Où s’adresser ?

    Centre de médiation familiale

    Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

    Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Propriété des biens

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire (particuliers).

    Que faire en cas de rupture abusive ?

    Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

    Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

    Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

    Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Votre appauvrissement

    • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d'un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d'accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d'échec, vers le juge.

    À l'amiable

    L'union libre implique la rupture libre.

    Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

    Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.

    Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :

    • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)

    • Famille (garde ou résidence des enfants)

    • Patrimoine (vente d'un bien immobilier).

    À savoir

    Vérifiez dans vos documents communs (acte de propriété, souscription de prêt, etc.) les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).

    La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge.

    Désaccord

    Que faire en cas de désaccord ?

    La règle dépend du sujet de votre désaccord.

    Sort des enfants

    En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.

    Où s’adresser ?

    Centre de médiation familiale

    Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :

    Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Propriété des biens

    Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).

    Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.

    En cas de difficulté, il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété.

    En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire (particuliers).

    Que faire en cas de rupture abusive ?

    Rompre un concubinage n'est pas une faute.

    Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.

    Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.

    En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

    Comment agir en cas d'enrichissement injustifié de l'un des concubins ?

    Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.

    Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.

    Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.

    Vous devez prouver les éléments suivants :

    • Votre appauvrissement

    • L'enrichissement injustifié de votre concubin.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h