Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

Il doit aussi préciser les informations suivantes :

  • Jour et heure de sa naissance

  • Jour et heure de son décès

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père (particuliers) ou la 2e mère (particuliers)), la filiation est établie.

Attention

En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

    Enfant sans vie

    L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

    • Votre enfant est mort-né

    • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)

    Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers).

    Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

    Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

    L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

    Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

    Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

    Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

    Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

    • Nom du père (ou de la 2e mère)

    • Nom de la mère

    • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

    L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

    Elle ne crée pas de lien de filiation.

    À savoir

    Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Où s'adresser ?

      Mairie

      Voir aussi...

      Références

      Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

      Enfant décédé né vivant et viable

      Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :

      Vous devez fournir un certificat médical.

      Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

      Il doit aussi préciser les informations suivantes :

      • Jour et heure de sa naissance

      • Jour et heure de son décès

      Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

      Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père (particuliers) ou la 2e mère (particuliers)), la filiation est établie.

      Attention

      En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

        Enfant sans vie

        L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

        • Votre enfant est mort-né

        • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)

        Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers).

        Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

        Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

        L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

        Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

        Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

        Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

        Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

        • Nom du père (ou de la 2e mère)

        • Nom de la mère

        • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

        L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

        Elle ne crée pas de lien de filiation.

        À savoir

        Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

          Enfant décédé né vivant et viable

          Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :

          Vous devez fournir un certificat médical.

          Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

          Il doit aussi préciser les informations suivantes :

          • Jour et heure de sa naissance

          • Jour et heure de son décès

          Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

          Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père (particuliers) ou la 2e mère (particuliers)), la filiation est établie.

          Attention

          En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

          Où s’adresser ?

          Mairie

            Enfant sans vie

            L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

            • Votre enfant est mort-né

            • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)

            Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers).

            Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

            Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

            L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

            Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

            Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

            Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

            Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

            • Nom du père (ou de la 2e mère)

            • Nom de la mère

            • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

            L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

            Elle ne crée pas de lien de filiation.

            À savoir

            Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

            Où s’adresser ?

            Mairie

              Où s'adresser ?

              Mairie

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h