Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre copropriété rencontre des difficultés financières ? La procédure d'alerte permet la désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission a pour but d'élaborer des solutions pour améliorer le fonctionnement de la copropriété et rétablir sa situation financière. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'une copropriété en difficulté ?

Une copropriété est considérée en difficulté lorsqu'elle ne peut plus assurer le paiement de ses factures (facture de fourniture d'eau, d'énergie ou de travaux, etc.).

Le syndic de copropriété (particuliers) doit alors déclencher  la procédure d'alerte pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

Quand déclencher la procédure d'alerte ?

La procédure d'alerte doit être déclenchée dans 2 cas.

Approbation des comptes

La procédure d'alerte doit être lancée lorsque, au moment de l'arrêté des comptes annuels, il est constaté que les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles si la copropriété comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si elle comporte 201 lots et plus)

Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel (particuliers) et des dépenses suivantes :

  • Travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble (hors maintenance)

  • Travaux portant sur les éléments d'équipement communs (hors maintenance)

  • Travaux d'amélioration

  • Études techniques (diagnostics et consultations)

À savoir

les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

    Absence d'approbation des comptes

    La procédure d'alerte peut aussi être lancée en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins 2 ans.

      Dans ces circonstances, le syndic doit informer le conseil syndical (particuliers). Cette information doit présenter l'état des impayés avant répartition à la date de clôture des comptes. La lettre doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical.

      Le syndic doit saisir sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

      Quelle est la procédure pour désigner un mandataire ad hoc ?

      Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour faire un recours auprès du président du tribunal judiciaire (particuliers) du lieu de situation de l'immeuble et demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

      À savoir

      le syndic n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation en assemblée générale des copropriétaires pour saisir le tribunal.

      En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, en l'absence de syndic ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins 2 ans, le président du tribunal judiciaire peut être saisi directement par l'une des personnes suivantes :

      • Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (particuliers)

      • Président du conseil syndical. Il agit aux frais du syndicat des copropriétaires. Il doit fournir au syndic un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis pour qu'il procède aux avances nécessaires

      • Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, votées par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer non respecté

      • Préfet

      • Procureur de la République

      • Président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble

      • Maire de la commune où est situé l'immeuble

      Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue en la forme des référés. L'assignation est délivrée au syndicat des copropriétaires.

      La saisine doit être accompagnée des pièces justificatives (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers...).

      Le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix avant de rendre sa décision.

      Attention

      les copropriétaires (représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical) ou les créanciers qui ont fait un recours auprès du président du tribunal judiciaire doivent en informer le préfet, le maire de la commune où est situé l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

      Le tribunal judiciaire peut désigner par ordonnance ou sur requête un mandataire ad hoc dont il détermine les missions et la rémunération.

      Le mandataire ad hoc désigné reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé en tenant compte du nombre de lots dans la copropriété.

      Le mandataire ad hoc peut être un administrateur judiciaire ou, exceptionnellement, une personne physique (un particulier) ou une personne morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière et remplissant notamment des conditions d'impartialité et d'indépendance.

      Le mandataire ad hoc désigné doit en avertir, sans délai, les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement.

      À savoir

      le mandataire ad hoc ne peut pas être désigné syndic à la fin de sa mission.

      Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

      Le mandataire ad hoc a la mission suivante :

      • Analyser la situation financière de la copropriété et l'état de l'immeuble

      • Élaborer des préconisations pour rétablir l'équilibre financier et assurer la sécurité de l'immeuble

      • Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties en cause

      Le mandataire ad hoc peut se faire assister à ses frais, sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix pour mener sa mission.

      Par ailleurs, le syndic doit fournir au mandataire ad hoc désigné l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. La transmission de ces documents doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance du juge au syndic.

      Le mandataire ad hoc peut saisir le président du tribunal judiciaire des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.

      Le mandataire ad hoc doit d'abord adresser un rapport de mission au président du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois renouvelable une fois.

      Ce rapport doit comporter les éléments suivants :

      • État des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété

      • Situation technique de l'immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)

      • Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l'ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées, ...), contentieux en cours et contrats souscrits

      • Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions

      Lorsque le mandataire ad hoc constate que le copropriété rencontre d'importantes difficultés financières ou de gestion, il doit saisir le juge pour qu'il désigne un administrateur provisoire pour éviter de retarder la mise en œuvre des mesures remédiant aux difficultés.

      Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal judiciaire au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où se situe l'immeuble, au préfet et au président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

      Quelles sont les obligations du syndic quand la copropriété rencontre des difficultés financières ?

      Le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport de mission, à son bureau ou tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant les heures ouvrables dans le mois qui suit la remise du rapport.

      Cette information doit leur parvenir par l'un des moyens suivants :

      • Lettre recommandée avec avis de réception

      • Remise contre émargement

      • Courrier électronique

      Un extrait du rapport peut être joint au courrier.

      Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande et à ses frais, y compris par voie dématérialisée.

      Le syndic doit inscrire les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale doit se tenir dans les délais suivants :

      • Dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d'urgence n'est recommandée

      • Ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d'urgence sont recommandées

      Le syndic doit convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n'est déjà prévue dans le délai (6 ou 3 mois).

      Le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue doit par la suite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport aux personnes suivantes :

      • Auteurs de la saisine

      • Juge

      • Mandataire ad hoc

      Qui supporte les frais d'intervention du mandataire ad hoc ?

      Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais relatifs à l'intervention du mandataire ad hoc. Cette affectation peut avoir lieu entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.

      Pour en savoir plus

      Syndic d'intérêt collectif - 17 avril 2024

      La loi du 9 avril 2024 instaure la création d'un syndic d'intérêt collectif pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.

      Un décret d'application doit paraître.

      Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

      Comment faire si...

      Votre copropriété rencontre des difficultés financières ? La procédure d'alerte permet la désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission a pour but d'élaborer des solutions pour améliorer le fonctionnement de la copropriété et rétablir sa situation financière. Nous faisons le point sur la réglementation.

      Qu'est-ce qu'une copropriété en difficulté ?

      Une copropriété est considérée en difficulté lorsqu'elle ne peut plus assurer le paiement de ses factures (facture de fourniture d'eau, d'énergie ou de travaux, etc.).

      Le syndic de copropriété (particuliers) doit alors déclencher  la procédure d'alerte pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

      Quand déclencher la procédure d'alerte ?

      La procédure d'alerte doit être déclenchée dans 2 cas.

      Approbation des comptes

      La procédure d'alerte doit être lancée lorsque, au moment de l'arrêté des comptes annuels, il est constaté que les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles si la copropriété comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si elle comporte 201 lots et plus)

      Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel (particuliers) et des dépenses suivantes :

      • Travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble (hors maintenance)

      • Travaux portant sur les éléments d'équipement communs (hors maintenance)

      • Travaux d'amélioration

      • Études techniques (diagnostics et consultations)

      À savoir

      les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

        Absence d'approbation des comptes

        La procédure d'alerte peut aussi être lancée en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins 2 ans.

          Dans ces circonstances, le syndic doit informer le conseil syndical (particuliers). Cette information doit présenter l'état des impayés avant répartition à la date de clôture des comptes. La lettre doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical.

          Le syndic doit saisir sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

          Quelle est la procédure pour désigner un mandataire ad hoc ?

          Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour faire un recours auprès du président du tribunal judiciaire (particuliers) du lieu de situation de l'immeuble et demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

          À savoir

          le syndic n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation en assemblée générale des copropriétaires pour saisir le tribunal.

          En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, en l'absence de syndic ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins 2 ans, le président du tribunal judiciaire peut être saisi directement par l'une des personnes suivantes :

          • Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (particuliers)

          • Président du conseil syndical. Il agit aux frais du syndicat des copropriétaires. Il doit fournir au syndic un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis pour qu'il procède aux avances nécessaires

          • Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, votées par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer non respecté

          • Préfet

          • Procureur de la République

          • Président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble

          • Maire de la commune où est situé l'immeuble

          Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue en la forme des référés. L'assignation est délivrée au syndicat des copropriétaires.

          La saisine doit être accompagnée des pièces justificatives (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers...).

          Le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix avant de rendre sa décision.

          Attention

          les copropriétaires (représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical) ou les créanciers qui ont fait un recours auprès du président du tribunal judiciaire doivent en informer le préfet, le maire de la commune où est situé l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

          Le tribunal judiciaire peut désigner par ordonnance ou sur requête un mandataire ad hoc dont il détermine les missions et la rémunération.

          Le mandataire ad hoc désigné reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé en tenant compte du nombre de lots dans la copropriété.

          Le mandataire ad hoc peut être un administrateur judiciaire ou, exceptionnellement, une personne physique (un particulier) ou une personne morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière et remplissant notamment des conditions d'impartialité et d'indépendance.

          Le mandataire ad hoc désigné doit en avertir, sans délai, les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement.

          À savoir

          le mandataire ad hoc ne peut pas être désigné syndic à la fin de sa mission.

          Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

          Le mandataire ad hoc a la mission suivante :

          • Analyser la situation financière de la copropriété et l'état de l'immeuble

          • Élaborer des préconisations pour rétablir l'équilibre financier et assurer la sécurité de l'immeuble

          • Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties en cause

          Le mandataire ad hoc peut se faire assister à ses frais, sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix pour mener sa mission.

          Par ailleurs, le syndic doit fournir au mandataire ad hoc désigné l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. La transmission de ces documents doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance du juge au syndic.

          Le mandataire ad hoc peut saisir le président du tribunal judiciaire des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.

          Le mandataire ad hoc doit d'abord adresser un rapport de mission au président du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois renouvelable une fois.

          Ce rapport doit comporter les éléments suivants :

          • État des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété

          • Situation technique de l'immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)

          • Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l'ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées, ...), contentieux en cours et contrats souscrits

          • Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions

          Lorsque le mandataire ad hoc constate que le copropriété rencontre d'importantes difficultés financières ou de gestion, il doit saisir le juge pour qu'il désigne un administrateur provisoire pour éviter de retarder la mise en œuvre des mesures remédiant aux difficultés.

          Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal judiciaire au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où se situe l'immeuble, au préfet et au président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

          Quelles sont les obligations du syndic quand la copropriété rencontre des difficultés financières ?

          Le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport de mission, à son bureau ou tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant les heures ouvrables dans le mois qui suit la remise du rapport.

          Cette information doit leur parvenir par l'un des moyens suivants :

          • Lettre recommandée avec avis de réception

          • Remise contre émargement

          • Courrier électronique

          Un extrait du rapport peut être joint au courrier.

          Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande et à ses frais, y compris par voie dématérialisée.

          Le syndic doit inscrire les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale doit se tenir dans les délais suivants :

          • Dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d'urgence n'est recommandée

          • Ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d'urgence sont recommandées

          Le syndic doit convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n'est déjà prévue dans le délai (6 ou 3 mois).

          Le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue doit par la suite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport aux personnes suivantes :

          • Auteurs de la saisine

          • Juge

          • Mandataire ad hoc

          Qui supporte les frais d'intervention du mandataire ad hoc ?

          Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais relatifs à l'intervention du mandataire ad hoc. Cette affectation peut avoir lieu entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.

          Pour en savoir plus

          Syndic d'intérêt collectif - 17 avril 2024

          La loi du 9 avril 2024 instaure la création d'un syndic d'intérêt collectif pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.

          Un décret d'application doit paraître.

          Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

          Comment faire si...

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Votre copropriété rencontre des difficultés financières ? La procédure d'alerte permet la désignation d'un mandataire ad hoc dont la mission a pour but d'élaborer des solutions pour améliorer le fonctionnement de la copropriété et rétablir sa situation financière. Nous faisons le point sur la réglementation.

          Qu'est-ce qu'une copropriété en difficulté ?

          Une copropriété est considérée en difficulté lorsqu'elle ne peut plus assurer le paiement de ses factures (facture de fourniture d'eau, d'énergie ou de travaux, etc.).

          Le syndic de copropriété (particuliers) doit alors déclencher  la procédure d'alerte pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

          Quand déclencher la procédure d'alerte ?

          La procédure d'alerte doit être déclenchée dans 2 cas.

          Approbation des comptes

          La procédure d'alerte doit être lancée lorsque, au moment de l'arrêté des comptes annuels, il est constaté que les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles si la copropriété comprend jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % si elle comporte 201 lots et plus)

          Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel (particuliers) et des dépenses suivantes :

          • Travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble (hors maintenance)

          • Travaux portant sur les éléments d'équipement communs (hors maintenance)

          • Travaux d'amélioration

          • Études techniques (diagnostics et consultations)

          À savoir

          les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

            Absence d'approbation des comptes

            La procédure d'alerte peut aussi être lancée en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins 2 ans.

              Dans ces circonstances, le syndic doit informer le conseil syndical (particuliers). Cette information doit présenter l'état des impayés avant répartition à la date de clôture des comptes. La lettre doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical.

              Le syndic doit saisir sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

              Quelle est la procédure pour désigner un mandataire ad hoc ?

              Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour faire un recours auprès du président du tribunal judiciaire (particuliers) du lieu de situation de l'immeuble et demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

              À savoir

              le syndic n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation en assemblée générale des copropriétaires pour saisir le tribunal.

              En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, en l'absence de syndic ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins 2 ans, le président du tribunal judiciaire peut être saisi directement par l'une des personnes suivantes :

              • Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (particuliers)

              • Président du conseil syndical. Il agit aux frais du syndicat des copropriétaires. Il doit fournir au syndic un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis pour qu'il procède aux avances nécessaires

              • Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, votées par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un commandement de payer non respecté

              • Préfet

              • Procureur de la République

              • Président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble

              • Maire de la commune où est situé l'immeuble

              Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue en la forme des référés. L'assignation est délivrée au syndicat des copropriétaires.

              La saisine doit être accompagnée des pièces justificatives (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers...).

              Le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix avant de rendre sa décision.

              Attention

              les copropriétaires (représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical) ou les créanciers qui ont fait un recours auprès du président du tribunal judiciaire doivent en informer le préfet, le maire de la commune où est situé l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

              Le tribunal judiciaire peut désigner par ordonnance ou sur requête un mandataire ad hoc dont il détermine les missions et la rémunération.

              Le mandataire ad hoc désigné reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé en tenant compte du nombre de lots dans la copropriété.

              Le mandataire ad hoc peut être un administrateur judiciaire ou, exceptionnellement, une personne physique (un particulier) ou une personne morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière et remplissant notamment des conditions d'impartialité et d'indépendance.

              Le mandataire ad hoc désigné doit en avertir, sans délai, les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement.

              À savoir

              le mandataire ad hoc ne peut pas être désigné syndic à la fin de sa mission.

              Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

              Le mandataire ad hoc a la mission suivante :

              • Analyser la situation financière de la copropriété et l'état de l'immeuble

              • Élaborer des préconisations pour rétablir l'équilibre financier et assurer la sécurité de l'immeuble

              • Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties en cause

              Le mandataire ad hoc peut se faire assister à ses frais, sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix pour mener sa mission.

              Par ailleurs, le syndic doit fournir au mandataire ad hoc désigné l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. La transmission de ces documents doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance du juge au syndic.

              Le mandataire ad hoc peut saisir le président du tribunal judiciaire des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.

              Le mandataire ad hoc doit d'abord adresser un rapport de mission au président du tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois renouvelable une fois.

              Ce rapport doit comporter les éléments suivants :

              • État des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété

              • Situation technique de l'immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)

              • Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l'ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées, ...), contentieux en cours et contrats souscrits

              • Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions

              Lorsque le mandataire ad hoc constate que le copropriété rencontre d'importantes difficultés financières ou de gestion, il doit saisir le juge pour qu'il désigne un administrateur provisoire pour éviter de retarder la mise en œuvre des mesures remédiant aux difficultés.

              Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal judiciaire au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où se situe l'immeuble, au préfet et au président de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

              Quelles sont les obligations du syndic quand la copropriété rencontre des difficultés financières ?

              Le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport de mission, à son bureau ou tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant les heures ouvrables dans le mois qui suit la remise du rapport.

              Cette information doit leur parvenir par l'un des moyens suivants :

              • Lettre recommandée avec avis de réception

              • Remise contre émargement

              • Courrier électronique

              Un extrait du rapport peut être joint au courrier.

              Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande et à ses frais, y compris par voie dématérialisée.

              Le syndic doit inscrire les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale doit se tenir dans les délais suivants :

              • Dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d'urgence n'est recommandée

              • Ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d'urgence sont recommandées

              Le syndic doit convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n'est déjà prévue dans le délai (6 ou 3 mois).

              Le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue doit par la suite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport aux personnes suivantes :

              • Auteurs de la saisine

              • Juge

              • Mandataire ad hoc

              Qui supporte les frais d'intervention du mandataire ad hoc ?

              Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais relatifs à l'intervention du mandataire ad hoc. Cette affectation peut avoir lieu entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.

              Pour en savoir plus

              Syndic d'intérêt collectif - 17 avril 2024

              La loi du 9 avril 2024 instaure la création d'un syndic d'intérêt collectif pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.

              Un décret d'application doit paraître.

              Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

              Comment faire si...

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              F20388.xml fichier non trouvé

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h