Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

Dès la naissance

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers), d'un livret A (particuliers), d'un plan d'épargne logement (particuliers), d'un livret d'épargne bancaire (particuliers) ou d'une assurance-vie (particuliers).

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

Compte bancaire

Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.

Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

    Livret A

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

      Livret d'épargne bancaire

      Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

        Plan d'épargne logement (PEL)

        Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

        Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.

          Assurance-vie

          Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie (particuliers) de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.

            À partir de 12 ans

            À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers).

            Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

            Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

            Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

            Attention

            Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

            Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

            À partir de 16 ans

            À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.

            À noter

            si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

            Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

            Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

            Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

            Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

            Attention

            Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

            Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

            Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            À savoir

            Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Références

            Questions - Réponses

            Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

            Dès la naissance

            Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers), d'un livret A (particuliers), d'un plan d'épargne logement (particuliers), d'un livret d'épargne bancaire (particuliers) ou d'une assurance-vie (particuliers).

            Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

            Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

            Compte bancaire

            Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.

            Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

            Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

              Livret A

              Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.

              Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

              Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                Livret d'épargne bancaire

                Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.

                Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

                Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                  Plan d'épargne logement (PEL)

                  Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

                  Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.

                    Assurance-vie

                    Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie (particuliers) de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.

                      À partir de 12 ans

                      À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers).

                      Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

                      Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

                      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                      Attention

                      Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

                      Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

                      À partir de 16 ans

                      À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.

                      À noter

                      si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

                      Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

                      Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

                      Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

                      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                      Attention

                      Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

                      Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

                      Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      À savoir

                      Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Références

                      Questions - Réponses

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

                      Dès la naissance

                      Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers), d'un livret A (particuliers), d'un plan d'épargne logement (particuliers), d'un livret d'épargne bancaire (particuliers) ou d'une assurance-vie (particuliers).

                      Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.

                      Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

                      Compte bancaire

                      Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.

                      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

                      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                        Livret A

                        Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.

                        Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

                        Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                          Livret d'épargne bancaire

                          Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.

                          Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

                          Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                            Plan d'épargne logement (PEL)

                            Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

                            Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.

                              Assurance-vie

                              Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie (particuliers) de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.

                                À partir de 12 ans

                                À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers).

                                Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

                                Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

                                Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                                Attention

                                Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

                                Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

                                À partir de 16 ans

                                À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.

                                À noter

                                si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

                                Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

                                Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

                                Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

                                Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

                                Attention

                                Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.

                                Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

                                Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                À savoir

                                Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

                                Pour en savoir plus

                                Voir aussi...

                                Références

                                Questions - Réponses

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h