Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL.

À noter

Si vous êtes contractuel, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé (particuliers).

Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :

  • Estimer le montant de votre retraite - Simulateur
  • Comment est calculée votre retraite du SRE ou de la CNRACL ?

    Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi :

    Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

    Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

    Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

    Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire (particuliers) brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

    Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

    Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

    La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :

    Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

      Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

      Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

      Cas général

      Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1er janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

      Rappel

      Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

        Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 6 mois

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 9 mois

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        62 ans

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        62 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        62 ans

        En 1974

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        62 ans

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        172 (43 ans)

        62 ans

        Rappel

        Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

        • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

          Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          Âge du taux plein automatique

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          56 ans 9 mois

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          57 ans

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          57 ans

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          57 ans

          En 1973

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          57 ans

          En 1974

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          57 ans

          En 1975

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1976

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1977

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          À partir du 1er janvier 1978

          54 ans

          172 (43 ans)

          57 ans

          Rappel

          Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

          À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

            Contrôleur aérien

            Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            Âge du taux plein automatique

            En 1966

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 6 mois

            En 1967

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 9 mois

            En 1968

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

            52 ans

            168 (42 ans)

            59 ans

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

            52 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            En 1973

            52 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            59 ans

            En 1974

            53 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            59 ans

            En 1975

            53 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1976

            53 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1977

            53 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            À partir du 1er janvier 1978

            54 ans

            172 (43 ans)

            59 ans

            Rappel

            Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

            À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

                • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance

                • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

                Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote (particuliers), c'est-à-dire d'une réduction.

                Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

                Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

                Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

                Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

                Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

                Exemple

                5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

                Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

                Des bonifications ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

                Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

                Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

                Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.

                Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

                • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

                • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

                • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

                • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

                Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

                • Congé de maternité ou congé d'adoption

                • Congé parental

                • Congé de présence parentale

                • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

                • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

                • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

                • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

                Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :

                • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique

                • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

                Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :

                • Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

                • Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

                • Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive

                • Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire

                • Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

                Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?

                Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.

                Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

                Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

                Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                Quel est le montant du minimum garanti ?

                Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

                Vous avez au moins 40 ans de services

                Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 325,01 € brut par mois.

                  Vous avez entre 15 et 39 ans de services

                  Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                  • 57,5 % x 1 325,01 € pour les 15 premières années de services

                  • 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans

                  • 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

                  Exemple

                  Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                  1 325,01 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

                  soit 1 325,01 € x 97,5 % = 1 291,88 € brut par mois

                    Vous avez moins de 15 ans de services

                    Cas général

                    Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                    (1 325,01 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                    Exemple

                    Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

                    Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                    (1 325,01 € x 52) / 169 = 407,69 € brut par mois

                      Vous êtes en retraite pour invalidité

                      Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                      (761,88 € / 15) x nombre d'années de services

                      Exemple

                      Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                      (761,88 € / 15) x 13 =660,29 € brut par mois

                          À quelles cotisations est soumise votre retraite ?

                          Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

                          Comment le montant de votre retraite augmente-t-il ?

                          Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

                          Rappel

                          La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de votre pension de retraite.

                          Pour en savoir plus

                          Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL.

                          À noter

                          Si vous êtes contractuel, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé (particuliers).

                          Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

                          En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

                          Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

                          Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

                          Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

                          Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :

                        • Estimer le montant de votre retraite - Simulateur
                        • Comment est calculée votre retraite du SRE ou de la CNRACL ?

                          Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi :

                          Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

                          Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

                          Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

                          Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire (particuliers) brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

                          Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

                          Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                          Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

                          La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :

                          Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

                          Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                          Vous êtes né :

                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                          Âge du taux plein automatique

                          En 1957

                          62 ans

                          166 (41 ans 6 mois)

                          66 ans 9 mois

                          Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                          62 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          67 ans

                          Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                          62 ans

                          168 (42 ans)

                          67 ans

                          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                          62 ans et 3 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          67 ans

                          1962

                          62 ans et 6 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          67 ans

                          1963

                          62 ans et 9 mois

                          170 (42 ans 6 mois)

                          67 ans

                          1964

                          63 ans

                          171 (42 ans 9 mois)

                          67 ans

                          1965

                          63 ans et 3 mois

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                          1966

                          63 ans et 6 mois

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                          1967

                          63 ans et 9 mois

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                          À partir du 1er janvier 1968

                          64 ans

                          172 (43 ans)

                          67 ans

                            Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

                            Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                            Cas général

                            Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                            Vous êtes né :

                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                            Âge du taux plein automatique

                            En 1962

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            61 ans 9 mois

                            En 1963

                            57 ans

                            167 (41 ans 9 mois)

                            62 ans

                            Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                            57 ans

                            168 (42 ans)

                            62 ans

                            Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                            57 ans et 3 mois

                            169 (42 ans 3 mois)

                            62 ans

                            En 1968

                            57 ans et 9 mois

                            170 (42 ans 6 mois)

                            62 ans

                            En 1969

                            58 ans

                            171 (42 ans 9 mois)

                            62 ans

                            En 1970

                            58 ans et 3 mois

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            En 1971

                            58 ans et 6 mois

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            En 1972

                            58 ans et 9 mois

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            À partir du 1er janvier 1973

                            59 ans

                            172 (43 ans)

                            62 ans

                            Rappel

                            Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                            À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                              Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                              Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                              Vous êtes né :

                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                              Âge du taux plein automatique

                              En 1966

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              61 ans 6 mois

                              En 1967

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              61 ans 9 mois

                              En 1968

                              52 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              62 ans

                              Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                              52 ans

                              168 (42 ans)

                              62 ans

                              Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                              52 ans et 3 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              62 ans

                              En 1973

                              52 ans et 9 mois

                              170 (42 ans 6 mois)

                              62 ans

                              En 1974

                              53 ans

                              171 (42 ans 9 mois)

                              62 ans

                              En 1975

                              53 ans et 3 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              En 1976

                              53 ans et 6 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              En 1977

                              53 ans et 9 mois

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              À partir du 1er janvier 1978

                              54 ans

                              172 (43 ans)

                              62 ans

                              Rappel

                              Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                              • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                              • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                              À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

                                Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                Vous êtes né :

                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                Âge du taux plein automatique

                                En 1967

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                56 ans 9 mois

                                En 1968

                                52 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                57 ans

                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                52 ans

                                168 (42 ans)

                                57 ans

                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                52 ans et 3 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                57 ans

                                En 1973

                                52 ans et 9 mois

                                170 (42 ans 6 mois)

                                57 ans

                                En 1974

                                53 ans

                                171 (42 ans 9 mois)

                                57 ans

                                En 1975

                                53 ans et 3 mois

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                En 1976

                                53 ans et 6 mois

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                En 1977

                                53 ans et 9 mois

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                À partir du 1er janvier 1978

                                54 ans

                                172 (43 ans)

                                57 ans

                                Rappel

                                Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                  Contrôleur aérien

                                  Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                  Vous êtes né :

                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                  Âge du taux plein automatique

                                  En 1966

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  58 ans 6 mois

                                  En 1967

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  58 ans 9 mois

                                  En 1968

                                  52 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  59 ans

                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                  52 ans

                                  168 (42 ans)

                                  59 ans

                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                  52 ans et 3 mois

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  59 ans

                                  En 1973

                                  52 ans et 9 mois

                                  170 (42 ans 6 mois)

                                  59 ans

                                  En 1974

                                  53 ans

                                  171 (42 ans 9 mois)

                                  59 ans

                                  En 1975

                                  53 ans et 3 mois

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  En 1976

                                  53 ans et 6 mois

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  En 1977

                                  53 ans et 9 mois

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  À partir du 1er janvier 1978

                                  54 ans

                                  172 (43 ans)

                                  59 ans

                                  Rappel

                                  Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                      Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

                                      • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance

                                      • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

                                      Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote (particuliers), c'est-à-dire d'une réduction.

                                      Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

                                      Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

                                      Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

                                      Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

                                      Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

                                      Exemple

                                      5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

                                      Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

                                      Des bonifications ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

                                      Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

                                      Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

                                      Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.

                                      Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

                                      • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

                                      • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

                                      • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

                                      • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

                                      Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

                                      • Congé de maternité ou congé d'adoption

                                      • Congé parental

                                      • Congé de présence parentale

                                      • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

                                      • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

                                      • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

                                      • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

                                      Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :

                                      • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique

                                      • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

                                      Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :

                                      • Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

                                      • Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

                                      • Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive

                                      • Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire

                                      • Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

                                      Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?

                                      Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.

                                      Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

                                      Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                                      Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

                                      Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                      Quel est le montant du minimum garanti ?

                                      Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

                                      Vous avez au moins 40 ans de services

                                      Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 325,01 € brut par mois.

                                        Vous avez entre 15 et 39 ans de services

                                        Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                                        • 57,5 % x 1 325,01 € pour les 15 premières années de services

                                        • 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans

                                        • 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

                                        Exemple

                                        Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                                        1 325,01 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

                                        soit 1 325,01 € x 97,5 % = 1 291,88 € brut par mois

                                          Vous avez moins de 15 ans de services

                                          Cas général

                                          Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                                          (1 325,01 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                                          Exemple

                                          Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

                                          Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                                          (1 325,01 € x 52) / 169 = 407,69 € brut par mois

                                            Vous êtes en retraite pour invalidité

                                            Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                                            (761,88 € / 15) x nombre d'années de services

                                            Exemple

                                            Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                                            (761,88 € / 15) x 13 =660,29 € brut par mois

                                                À quelles cotisations est soumise votre retraite ?

                                                Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

                                                Comment le montant de votre retraite augmente-t-il ?

                                                Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

                                                Rappel

                                                La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de votre pension de retraite.

                                                Pour en savoir plus

                                                A noter :
                                                le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                Vous souhaitez connaître le montant de votre future retraite et savoir comment il est calculé ? Nous vous présentons les règles générales de calcul de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL.

                                                À noter

                                                Si vous êtes contractuel, vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale comme un salarié du secteur privé (particuliers).

                                                Sachez qu'il est très difficile de calculer soi-même sa pension de retraite.

                                                En revanche, vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

                                                Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

                                                Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

                                                Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.

                                                Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap...) :

                                              • Estimer le montant de votre retraite - Simulateur
                                              • Comment est calculée votre retraite du SRE ou de la CNRACL ?

                                                Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi :

                                                Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)

                                                Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.

                                                Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?

                                                Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire (particuliers) brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

                                                Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

                                                Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?

                                                La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :

                                                Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

                                                Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                                Vous êtes né :

                                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                Âge du taux plein automatique

                                                En 1957

                                                62 ans

                                                166 (41 ans 6 mois)

                                                66 ans 9 mois

                                                Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                62 ans

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                67 ans

                                                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                62 ans

                                                168 (42 ans)

                                                67 ans

                                                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                62 ans et 3 mois

                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                67 ans

                                                1962

                                                62 ans et 6 mois

                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                67 ans

                                                1963

                                                62 ans et 9 mois

                                                170 (42 ans 6 mois)

                                                67 ans

                                                1964

                                                63 ans

                                                171 (42 ans 9 mois)

                                                67 ans

                                                1965

                                                63 ans et 3 mois

                                                172 (43 ans)

                                                67 ans

                                                1966

                                                63 ans et 6 mois

                                                172 (43 ans)

                                                67 ans

                                                1967

                                                63 ans et 9 mois

                                                172 (43 ans)

                                                67 ans

                                                À partir du 1er janvier 1968

                                                64 ans

                                                172 (43 ans)

                                                67 ans

                                                  Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

                                                  Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                                                  Cas général

                                                  Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                                  Vous êtes né :

                                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                  Âge du taux plein automatique

                                                  En 1962

                                                  57 ans

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  61 ans 9 mois

                                                  En 1963

                                                  57 ans

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  62 ans

                                                  Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                                  57 ans

                                                  168 (42 ans)

                                                  62 ans

                                                  Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                                  57 ans et 3 mois

                                                  169 (42 ans 3 mois)

                                                  62 ans

                                                  En 1968

                                                  57 ans et 9 mois

                                                  170 (42 ans 6 mois)

                                                  62 ans

                                                  En 1969

                                                  58 ans

                                                  171 (42 ans 9 mois)

                                                  62 ans

                                                  En 1970

                                                  58 ans et 3 mois

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  En 1971

                                                  58 ans et 6 mois

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  En 1972

                                                  58 ans et 9 mois

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  À partir du 1er janvier 1973

                                                  59 ans

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  Rappel

                                                  Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                    Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                                                    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                                    Vous êtes né :

                                                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                    Âge du taux plein automatique

                                                    En 1966

                                                    52 ans

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    61 ans 6 mois

                                                    En 1967

                                                    52 ans

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    61 ans 9 mois

                                                    En 1968

                                                    52 ans

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    62 ans

                                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                    52 ans

                                                    168 (42 ans)

                                                    62 ans

                                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                    52 ans et 3 mois

                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                    62 ans

                                                    En 1973

                                                    52 ans et 9 mois

                                                    170 (42 ans 6 mois)

                                                    62 ans

                                                    En 1974

                                                    53 ans

                                                    171 (42 ans 9 mois)

                                                    62 ans

                                                    En 1975

                                                    53 ans et 3 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    62 ans

                                                    En 1976

                                                    53 ans et 6 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    62 ans

                                                    En 1977

                                                    53 ans et 9 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    62 ans

                                                    À partir du 1er janvier 1978

                                                    54 ans

                                                    172 (43 ans)

                                                    62 ans

                                                    Rappel

                                                    Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                    • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                                    • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                                    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                      Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

                                                      Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                                      Vous êtes né :

                                                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                      Âge du taux plein automatique

                                                      En 1967

                                                      52 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      56 ans 9 mois

                                                      En 1968

                                                      52 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      57 ans

                                                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                      52 ans

                                                      168 (42 ans)

                                                      57 ans

                                                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                      52 ans et 3 mois

                                                      169 (42 ans 3 mois)

                                                      57 ans

                                                      En 1973

                                                      52 ans et 9 mois

                                                      170 (42 ans 6 mois)

                                                      57 ans

                                                      En 1974

                                                      53 ans

                                                      171 (42 ans 9 mois)

                                                      57 ans

                                                      En 1975

                                                      53 ans et 3 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      57 ans

                                                      En 1976

                                                      53 ans et 6 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      57 ans

                                                      En 1977

                                                      53 ans et 9 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      57 ans

                                                      À partir du 1er janvier 1978

                                                      54 ans

                                                      172 (43 ans)

                                                      57 ans

                                                      Rappel

                                                      Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                        Contrôleur aérien

                                                        Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                                        Vous êtes né :

                                                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                        Âge du taux plein automatique

                                                        En 1966

                                                        52 ans

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        58 ans 6 mois

                                                        En 1967

                                                        52 ans

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        58 ans 9 mois

                                                        En 1968

                                                        52 ans

                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                        59 ans

                                                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                        52 ans

                                                        168 (42 ans)

                                                        59 ans

                                                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                        52 ans et 3 mois

                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                        59 ans

                                                        En 1973

                                                        52 ans et 9 mois

                                                        170 (42 ans 6 mois)

                                                        59 ans

                                                        En 1974

                                                        53 ans

                                                        171 (42 ans 9 mois)

                                                        59 ans

                                                        En 1975

                                                        53 ans et 3 mois

                                                        172 (43 ans)

                                                        59 ans

                                                        En 1976

                                                        53 ans et 6 mois

                                                        172 (43 ans)

                                                        59 ans

                                                        En 1977

                                                        53 ans et 9 mois

                                                        172 (43 ans)

                                                        59 ans

                                                        À partir du 1er janvier 1978

                                                        54 ans

                                                        172 (43 ans)

                                                        59 ans

                                                        Rappel

                                                        Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                            Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :

                                                            • Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance

                                                            • Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres

                                                            Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote (particuliers), c'est-à-dire d'une réduction.

                                                            Quel est le nombre de trimestres liquidables ?

                                                            Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.

                                                            Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

                                                            Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

                                                            Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

                                                            Exemple

                                                            5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).

                                                            Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez surcotisé (particuliers).

                                                            Des bonifications ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.

                                                            Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.

                                                            Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.

                                                            Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.

                                                            Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :

                                                            • Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

                                                            • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

                                                            • Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant

                                                            • Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

                                                            Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :

                                                            • Congé de maternité ou congé d'adoption

                                                            • Congé parental

                                                            • Congé de présence parentale

                                                            • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

                                                            • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

                                                            • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

                                                            • Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

                                                            Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :

                                                            • Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique

                                                            • Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

                                                            Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :

                                                            • Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

                                                            • Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active

                                                            • Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive

                                                            • Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire

                                                            • Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans

                                                            Y-a-t-il un montant minimum de retraite ?

                                                            Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.

                                                            Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

                                                            Vous avez droit au minimum garanti si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

                                                            Vous devez avoir demandé toutes vos retraites à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits.

                                                            Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                                            Quel est le montant du minimum garanti ?

                                                            Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

                                                            Vous avez au moins 40 ans de services

                                                            Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 325,01 € brut par mois.

                                                              Vous avez entre 15 et 39 ans de services

                                                              Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                                                              • 57,5 % x 1 325,01 € pour les 15 premières années de services

                                                              • 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans

                                                              • 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

                                                              Exemple

                                                              Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                                                              1 325,01 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

                                                              soit 1 325,01 € x 97,5 % = 1 291,88 € brut par mois

                                                                Vous avez moins de 15 ans de services

                                                                Cas général

                                                                Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                                                                (1 325,01 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

                                                                Exemple

                                                                Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

                                                                Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                                                                (1 325,01 € x 52) / 169 = 407,69 € brut par mois

                                                                  Vous êtes en retraite pour invalidité

                                                                  Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

                                                                  (761,88 € / 15) x nombre d'années de services

                                                                  Exemple

                                                                  Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

                                                                  (761,88 € / 15) x 13 =660,29 € brut par mois

                                                                      À quelles cotisations est soumise votre retraite ?

                                                                      Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

                                                                      Comment le montant de votre retraite augmente-t-il ?

                                                                      Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

                                                                      Rappel

                                                                      La revalorisation du point d'indice du traitement des fonctionnaires n'a aucun impact sur le montant de votre pension de retraite.

                                                                      Pour en savoir plus

                                                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                      F21142.xml fichier non trouvé

                                                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                      Demande d'implantation grue

                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h