Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

    Rente viagère

    Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

    Accord avec les héritiers

    Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

      Désaccord avec les héritiers

      Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

      Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

      À noter

      le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

        Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage (particuliers) définitif des biens.

        Capital

        La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

        Accord avec les héritiers

        Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

        Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

        Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

        Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

        Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage (particuliers) définitif des biens.

          Désaccord avec les héritiers

          Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Informations notariales

          Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

          Par téléphone

          0 892 011 012

          Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

          Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

          Références

          Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

            Rente viagère

            Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

            Accord avec les héritiers

            Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

            Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

            Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

              Désaccord avec les héritiers

              Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

              Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

              Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

              À noter

              le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

                Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage (particuliers) définitif des biens.

                Capital

                La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

                Accord avec les héritiers

                Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

                Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

                Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

                Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

                Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage (particuliers) définitif des biens.

                  Désaccord avec les héritiers

                  Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Informations notariales

                  Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                  Par téléphone

                  0 892 011 012

                  Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                  Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

                    Rente viagère

                    Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire.

                    Accord avec les héritiers

                    Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

                    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

                    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

                      Désaccord avec les héritiers

                      Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

                      Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

                      Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

                      À noter

                      le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

                        Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage (particuliers) définitif des biens.

                        Capital

                        La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.

                        Accord avec les héritiers

                        Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

                        Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

                        Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

                        Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

                        Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage (particuliers) définitif des biens.

                          Désaccord avec les héritiers

                          Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Informations notariales

                          Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                          Par téléphone

                          0 892 011 012

                          Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                          Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h