Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez moins de 18 ans, et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous vous demandez si vous devez obtenir l'accord ou l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur (si vous en avez un) pour exécuter les actes de la vie courantes ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Identité et famille

Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.

Cas général

Démarches concernant l'identité et la famille

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à ses origines personnelles (particuliers)

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître son enfant (particuliers) et exercer l'autorité parentale (particuliers)

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière (particuliers)

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de son prénom (particuliers) ou de son nom (particuliers)

13 ans

Seul

Si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française (particuliers)

13 ans

Seul

Effectuer le recensement citoyen (particuliers)

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française (particuliers)

16 ans

Seul

Obtenir son émancipation (particuliers)

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française (particuliers), si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers

17 ans

Seul

    Jeune étranger

    Démarches pour un jeune étranger

    Démarche

    À partir de quel âge ?

    Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

    Demander l'asile (particuliers) en France

    À tout âge

    Seul

    Obtenir un document de circulation pour étranger mineur (particuliers)

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

    À tout âge

    Accord d'un parent (ou du tuteur)

    Demander une carte de séjour (particuliers) pour travailler

    16 ans

    Seul

    Demander la nationalité française 

    16 ans

    Seul

    Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

    16 ans

    Seul

      Droits et justice

      À tout âge et seul, vous pouvez :

      Où s’adresser ?

      Point-justice

      Scolarité

      Demarches concernant la scolarité

      Démarche

      À partir de quel âge ?

      Seul ou avec l'accord ?

      Être autorisé à sortir du collège ou du lycée (particuliers)

      À tout âge

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Préparer son orientation scolaire (particuliers)

      À tout âge

      Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

      Être délégué de classe (particuliers) et organiser des réunions dans son collège (particuliers) ou lycée (particuliers)

      À tout âge

      Seul

      Participer à la direction d'une maison des lycéens (particuliers)

      16 ans

      Seul

      Loisirs

      Démarches concernant les loisirs

      Démarche

      À partir de quel âge ?

      Seul ou avec l'accord ?

      Adhérer à une association (particuliers)

      À tout âge

      Seul

      Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

      À tout âge

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Participer à la création d'une association (particuliers) et être chargé de son administration

      À tout âge

      Accord d'un parent (ou du tuteur)

      Participer à la création d'une association et être chargé de son administration (particuliers)

      16 ans

      Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

      Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool (particuliers)

      13 ans

      Seul

      Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l'alcool) (particuliers)

      16 ans

      Seul

      Se faire des tatouages et des piercings (particuliers) par un professionnel

      À tout âge

      Accord d'un parent (ou du tuteur)

      Obtenir le permis de chasser (particuliers)

      15 ans

      Accord d'un parent (ou du tuteur)

      Formation et travail

      Démarches concernant la formation etle travail

      Démarche

      À partir de quel âge ?

      Seul ou avec l'accord ?

      Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle (particuliers)

      13 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous certaines conditions

      14 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) (particuliers)

      15 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions (particuliers)

      15 ans

      Accord d'un parent ou du tuteur

      S'engager dans un service civique (ESC) (particuliers)

      16 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Être pompier volontaire (particuliers)

      16 ans

      Accord d'un parent ou du tuteur

      Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler (particuliers)

      16 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      S'engager dans un service volontaire européen (SVE) (particuliers)

      17 ans (sous certaines conditions)

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Être volontaire dans les armées (particuliers)

      17 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle) (particuliers)

      17 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      S'engager dans la réserve citoyenne

      17 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (particuliers)

      17 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Partir travailler au pair à l'étranger (particuliers) (dans certains pays seulement)

      17 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      S'inscrire au Service national universel (SNU)

      15 ans

      Accord des parents (ou du tuteur)

      Voyage

      En France

      En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d'identité.

      Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d'être accompagné(e) par un tiers majeur.

        À l'étranger

        En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et l'autorisation de sortie du territoire (particuliers) d'au moins un de vos parents en votre possession.

        Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union européenne.

        Pour les déplacements hors de l'Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour).

        Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,...), ils peuvent demander une opposition à la sortie du territoire (OST) (particuliers) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (particuliers). Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.

          Transports

          Démarches concernant les transports

          Démarche

          À partir de quel âge ?

          Seul ou avec l'accord ?

          Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) (particuliers) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

          14 ans

          Accord des parents (ou du tuteur)

          Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée (particuliers).

          Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 € (particuliers)

          15 ans

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Préparer le permis moto légère (permis A1 (particuliers))

          16 ans

          Accord d'un parent ou du tuteur

          S'inscrire à l'examen du permis de conduire (particuliers)

          16 ans

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Argent

          Démarches concernant l'argent

          Démarche

          À partir de quel âge ?

          Seul ou avec l'accord ?

          Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne (particuliers)

          À tout âge

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Posséder une carte de retrait (particuliers)

          À tout âge

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Détenir un contrat d'assurance-vie (particuliers) à son nom

          À tout âge

          Accord des parents (ou du tuteur)

          Acquérir et utiliser des chèques de voyage (particuliers)

          À tout âge

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

          À tout âge

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait (particuliers)

          12 ans

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Santé et logement

          Démarches concernant la santé et le logement

          Démarche

          À partir de quel âge ?

          Seul ou avec l'accord ?

          Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

          À tout âge

          Seul

          S'occuper des questions touchant à votre santé :

          16 ans

          Seul

          Avoir son propre logement (faire signer un bail de location (particuliers) par ses parents et percevoir une allocation logement (particuliers))

          À tout âge

          Accord d'un parent ou du tuteur

          Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents).

          Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) (particuliers), vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.

          Sexualité

          Moins de 15 ans

          Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

          En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

            À partir de 15 ans

            Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

            En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

              Décès

              Démarches portant sur le décès

              Démarche

              À partir de quel âge ?

              Seul ou avec l'accord ?

              S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie (particuliers) garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à votre décès

              12 ans

              Seul

              S'opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s'inscrivant sur le registre national des refus (particuliers)

              13 ans

              Seul

              Faire un testament (particuliers) (en respectant certaines contraintes)

              16 ans

              Seul

              Où s'adresser ?

              Fil santé jeunes

              Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...

              Par téléphone

              0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

              +33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)

              Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Vous avez moins de 18 ans, et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous vous demandez si vous devez obtenir l'accord ou l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur (si vous en avez un) pour exécuter les actes de la vie courantes ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              Identité et famille

              Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.

              Cas général

              Démarches concernant l'identité et la famille

              Démarche

              À partir de quel âge ?

              Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

              Avoir des papiers personnels :

              À tout âge

              Accord d'un parent (ou du tuteur)

              Accéder à ses origines personnelles (particuliers)

              À tout âge

              Accord d'un parent (ou du tuteur)

              Reconnaître son enfant (particuliers) et exercer l'autorité parentale (particuliers)

              À tout âge

              Seul

              Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière (particuliers)

              13 ans

              Seul

              Accepter ou refuser le changement de son prénom (particuliers) ou de son nom (particuliers)

              13 ans

              Seul

              Si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française (particuliers)

              13 ans

              Seul

              Effectuer le recensement citoyen (particuliers)

              16 ans

              Seul

              Demander un certificat de nationalité française (particuliers)

              16 ans

              Seul

              Obtenir son émancipation (particuliers)

              16 ans

              Accord d'un parent (ou du tuteur)

              Décliner la nationalité française (particuliers), si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers

              17 ans

              Seul

                Jeune étranger

                Démarches pour un jeune étranger

                Démarche

                À partir de quel âge ?

                Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

                Demander l'asile (particuliers) en France

                À tout âge

                Seul

                Obtenir un document de circulation pour étranger mineur (particuliers)

                À tout âge

                Accord d'un parent (ou du tuteur)

                Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

                À tout âge

                Accord d'un parent (ou du tuteur)

                Demander une carte de séjour (particuliers) pour travailler

                16 ans

                Seul

                Demander la nationalité française 

                16 ans

                Seul

                Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

                16 ans

                Seul

                  Droits et justice

                  À tout âge et seul, vous pouvez :

                  Où s’adresser ?

                  Point-justice

                  Scolarité

                  Demarches concernant la scolarité

                  Démarche

                  À partir de quel âge ?

                  Seul ou avec l'accord ?

                  Être autorisé à sortir du collège ou du lycée (particuliers)

                  À tout âge

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Préparer son orientation scolaire (particuliers)

                  À tout âge

                  Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

                  Être délégué de classe (particuliers) et organiser des réunions dans son collège (particuliers) ou lycée (particuliers)

                  À tout âge

                  Seul

                  Participer à la direction d'une maison des lycéens (particuliers)

                  16 ans

                  Seul

                  Loisirs

                  Démarches concernant les loisirs

                  Démarche

                  À partir de quel âge ?

                  Seul ou avec l'accord ?

                  Adhérer à une association (particuliers)

                  À tout âge

                  Seul

                  Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

                  À tout âge

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Participer à la création d'une association (particuliers) et être chargé de son administration

                  À tout âge

                  Accord d'un parent (ou du tuteur)

                  Participer à la création d'une association et être chargé de son administration (particuliers)

                  16 ans

                  Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

                  Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool (particuliers)

                  13 ans

                  Seul

                  Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l'alcool) (particuliers)

                  16 ans

                  Seul

                  Se faire des tatouages et des piercings (particuliers) par un professionnel

                  À tout âge

                  Accord d'un parent (ou du tuteur)

                  Obtenir le permis de chasser (particuliers)

                  15 ans

                  Accord d'un parent (ou du tuteur)

                  Formation et travail

                  Démarches concernant la formation etle travail

                  Démarche

                  À partir de quel âge ?

                  Seul ou avec l'accord ?

                  Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle (particuliers)

                  13 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous certaines conditions

                  14 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) (particuliers)

                  15 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions (particuliers)

                  15 ans

                  Accord d'un parent ou du tuteur

                  S'engager dans un service civique (ESC) (particuliers)

                  16 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Être pompier volontaire (particuliers)

                  16 ans

                  Accord d'un parent ou du tuteur

                  Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler (particuliers)

                  16 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  S'engager dans un service volontaire européen (SVE) (particuliers)

                  17 ans (sous certaines conditions)

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Être volontaire dans les armées (particuliers)

                  17 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle) (particuliers)

                  17 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  S'engager dans la réserve citoyenne

                  17 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (particuliers)

                  17 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Partir travailler au pair à l'étranger (particuliers) (dans certains pays seulement)

                  17 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  S'inscrire au Service national universel (SNU)

                  15 ans

                  Accord des parents (ou du tuteur)

                  Voyage

                  En France

                  En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d'identité.

                  Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d'être accompagné(e) par un tiers majeur.

                    À l'étranger

                    En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et l'autorisation de sortie du territoire (particuliers) d'au moins un de vos parents en votre possession.

                    Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union européenne.

                    Pour les déplacements hors de l'Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour).

                    Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,...), ils peuvent demander une opposition à la sortie du territoire (OST) (particuliers) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (particuliers). Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.

                      Transports

                      Démarches concernant les transports

                      Démarche

                      À partir de quel âge ?

                      Seul ou avec l'accord ?

                      Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) (particuliers) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

                      14 ans

                      Accord des parents (ou du tuteur)

                      Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée (particuliers).

                      Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 € (particuliers)

                      15 ans

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Préparer le permis moto légère (permis A1 (particuliers))

                      16 ans

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      S'inscrire à l'examen du permis de conduire (particuliers)

                      16 ans

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Argent

                      Démarches concernant l'argent

                      Démarche

                      À partir de quel âge ?

                      Seul ou avec l'accord ?

                      Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne (particuliers)

                      À tout âge

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Posséder une carte de retrait (particuliers)

                      À tout âge

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Détenir un contrat d'assurance-vie (particuliers) à son nom

                      À tout âge

                      Accord des parents (ou du tuteur)

                      Acquérir et utiliser des chèques de voyage (particuliers)

                      À tout âge

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

                      À tout âge

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait (particuliers)

                      12 ans

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Santé et logement

                      Démarches concernant la santé et le logement

                      Démarche

                      À partir de quel âge ?

                      Seul ou avec l'accord ?

                      Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

                      À tout âge

                      Seul

                      S'occuper des questions touchant à votre santé :

                      16 ans

                      Seul

                      Avoir son propre logement (faire signer un bail de location (particuliers) par ses parents et percevoir une allocation logement (particuliers))

                      À tout âge

                      Accord d'un parent ou du tuteur

                      Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents).

                      Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) (particuliers), vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.

                      Sexualité

                      Moins de 15 ans

                      Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

                      En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

                        À partir de 15 ans

                        Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

                        En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

                          Décès

                          Démarches portant sur le décès

                          Démarche

                          À partir de quel âge ?

                          Seul ou avec l'accord ?

                          S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie (particuliers) garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à votre décès

                          12 ans

                          Seul

                          S'opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s'inscrivant sur le registre national des refus (particuliers)

                          13 ans

                          Seul

                          Faire un testament (particuliers) (en respectant certaines contraintes)

                          16 ans

                          Seul

                          Où s'adresser ?

                          Fil santé jeunes

                          Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...

                          Par téléphone

                          0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                          +33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)

                          Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Vous avez moins de 18 ans, et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous vous demandez si vous devez obtenir l'accord ou l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur (si vous en avez un) pour exécuter les actes de la vie courantes ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Identité et famille

                          Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.

                          Cas général

                          Démarches concernant l'identité et la famille

                          Démarche

                          À partir de quel âge ?

                          Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

                          Avoir des papiers personnels :

                          À tout âge

                          Accord d'un parent (ou du tuteur)

                          Accéder à ses origines personnelles (particuliers)

                          À tout âge

                          Accord d'un parent (ou du tuteur)

                          Reconnaître son enfant (particuliers) et exercer l'autorité parentale (particuliers)

                          À tout âge

                          Seul

                          Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière (particuliers)

                          13 ans

                          Seul

                          Accepter ou refuser le changement de son prénom (particuliers) ou de son nom (particuliers)

                          13 ans

                          Seul

                          Si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française (particuliers)

                          13 ans

                          Seul

                          Effectuer le recensement citoyen (particuliers)

                          16 ans

                          Seul

                          Demander un certificat de nationalité française (particuliers)

                          16 ans

                          Seul

                          Obtenir son émancipation (particuliers)

                          16 ans

                          Accord d'un parent (ou du tuteur)

                          Décliner la nationalité française (particuliers), si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers

                          17 ans

                          Seul

                            Jeune étranger

                            Démarches pour un jeune étranger

                            Démarche

                            À partir de quel âge ?

                            Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

                            Demander l'asile (particuliers) en France

                            À tout âge

                            Seul

                            Obtenir un document de circulation pour étranger mineur (particuliers)

                            À tout âge

                            Accord d'un parent (ou du tuteur)

                            Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

                            À tout âge

                            Accord d'un parent (ou du tuteur)

                            Demander une carte de séjour (particuliers) pour travailler

                            16 ans

                            Seul

                            Demander la nationalité française 

                            16 ans

                            Seul

                            Demander la réintégration dans la nationalité française (particuliers)

                            16 ans

                            Seul

                              Droits et justice

                              À tout âge et seul, vous pouvez :

                              Où s’adresser ?

                              Point-justice

                              Scolarité

                              Demarches concernant la scolarité

                              Démarche

                              À partir de quel âge ?

                              Seul ou avec l'accord ?

                              Être autorisé à sortir du collège ou du lycée (particuliers)

                              À tout âge

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Préparer son orientation scolaire (particuliers)

                              À tout âge

                              Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

                              Être délégué de classe (particuliers) et organiser des réunions dans son collège (particuliers) ou lycée (particuliers)

                              À tout âge

                              Seul

                              Participer à la direction d'une maison des lycéens (particuliers)

                              16 ans

                              Seul

                              Loisirs

                              Démarches concernant les loisirs

                              Démarche

                              À partir de quel âge ?

                              Seul ou avec l'accord ?

                              Adhérer à une association (particuliers)

                              À tout âge

                              Seul

                              Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

                              À tout âge

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Participer à la création d'une association (particuliers) et être chargé de son administration

                              À tout âge

                              Accord d'un parent (ou du tuteur)

                              Participer à la création d'une association et être chargé de son administration (particuliers)

                              16 ans

                              Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

                              Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool (particuliers)

                              13 ans

                              Seul

                              Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l'alcool) (particuliers)

                              16 ans

                              Seul

                              Se faire des tatouages et des piercings (particuliers) par un professionnel

                              À tout âge

                              Accord d'un parent (ou du tuteur)

                              Obtenir le permis de chasser (particuliers)

                              15 ans

                              Accord d'un parent (ou du tuteur)

                              Formation et travail

                              Démarches concernant la formation etle travail

                              Démarche

                              À partir de quel âge ?

                              Seul ou avec l'accord ?

                              Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle (particuliers)

                              13 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Travailler pendant les vacances scolaires (particuliers), sous certaines conditions

                              14 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) (particuliers)

                              15 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions (particuliers)

                              15 ans

                              Accord d'un parent ou du tuteur

                              S'engager dans un service civique (ESC) (particuliers)

                              16 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Être pompier volontaire (particuliers)

                              16 ans

                              Accord d'un parent ou du tuteur

                              Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler (particuliers)

                              16 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              S'engager dans un service volontaire européen (SVE) (particuliers)

                              17 ans (sous certaines conditions)

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Être volontaire dans les armées (particuliers)

                              17 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle) (particuliers)

                              17 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              S'engager dans la réserve citoyenne

                              17 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) (particuliers)

                              17 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Partir travailler au pair à l'étranger (particuliers) (dans certains pays seulement)

                              17 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              S'inscrire au Service national universel (SNU)

                              15 ans

                              Accord des parents (ou du tuteur)

                              Voyage

                              En France

                              En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d'identité.

                              Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d'être accompagné(e) par un tiers majeur.

                                À l'étranger

                                En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et l'autorisation de sortie du territoire (particuliers) d'au moins un de vos parents en votre possession.

                                Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union européenne.

                                Pour les déplacements hors de l'Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour).

                                Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,...), ils peuvent demander une opposition à la sortie du territoire (OST) (particuliers) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (particuliers). Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.

                                  Transports

                                  Démarches concernant les transports

                                  Démarche

                                  À partir de quel âge ?

                                  Seul ou avec l'accord ?

                                  Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) (particuliers) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

                                  14 ans

                                  Accord des parents (ou du tuteur)

                                  Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée (particuliers).

                                  Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 € (particuliers)

                                  15 ans

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Préparer le permis moto légère (permis A1 (particuliers))

                                  16 ans

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  S'inscrire à l'examen du permis de conduire (particuliers)

                                  16 ans

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Argent

                                  Démarches concernant l'argent

                                  Démarche

                                  À partir de quel âge ?

                                  Seul ou avec l'accord ?

                                  Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne (particuliers)

                                  À tout âge

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Posséder une carte de retrait (particuliers)

                                  À tout âge

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Détenir un contrat d'assurance-vie (particuliers) à son nom

                                  À tout âge

                                  Accord des parents (ou du tuteur)

                                  Acquérir et utiliser des chèques de voyage (particuliers)

                                  À tout âge

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

                                  À tout âge

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait (particuliers)

                                  12 ans

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Santé et logement

                                  Démarches concernant la santé et le logement

                                  Démarche

                                  À partir de quel âge ?

                                  Seul ou avec l'accord ?

                                  Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

                                  À tout âge

                                  Seul

                                  S'occuper des questions touchant à votre santé :

                                  16 ans

                                  Seul

                                  Avoir son propre logement (faire signer un bail de location (particuliers) par ses parents et percevoir une allocation logement (particuliers))

                                  À tout âge

                                  Accord d'un parent ou du tuteur

                                  Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents).

                                  Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) (particuliers), vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.

                                  Sexualité

                                  Moins de 15 ans

                                  Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

                                  En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

                                    À partir de 15 ans

                                    Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

                                    En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

                                      Décès

                                      Démarches portant sur le décès

                                      Démarche

                                      À partir de quel âge ?

                                      Seul ou avec l'accord ?

                                      S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie (particuliers) garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à votre décès

                                      12 ans

                                      Seul

                                      S'opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s'inscrivant sur le registre national des refus (particuliers)

                                      13 ans

                                      Seul

                                      Faire un testament (particuliers) (en respectant certaines contraintes)

                                      16 ans

                                      Seul

                                      Où s'adresser ?

                                      Fil santé jeunes

                                      Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...

                                      Par téléphone

                                      0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                      +33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)

                                      Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h