Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

À noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

    Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997

    Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

    Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

    L'imposition varie selon les éléments suivants :

    • Date de versement de la prime

    • Durée de détention du contrat.

    Primes versées depuis le 27 septembre 2017

    L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

    Contrat de moins de 8 ans

    Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

    L'excédent éventuel vous est restitué.

    Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est inférieur à :

    • 25 000 € si vous êtes célibataire

    • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

    Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

      Contrat de plus de 8 ans

      Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un célibataire

      • 9 200 € pour un couple.

      Attention

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €

      • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €

      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

          Primes versées avant le 27 septembre 2017

          L'imposition dépend de l'âge du contrat.

          Contrat de moins de 8 ans

          Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

          • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

          • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

            Contrat de plus de 8 ans

            Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

            • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

            • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

                Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

                Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

                Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

                Licenciement

                Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

                Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                • Celui qui a souscrit le contrat

                • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                Attention

                L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

                L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

                Exemple

                Vous êtes licencié le 5 mai 2024.

                Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                  Mise à la retraite anticipée

                  Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

                  La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                  • Celui qui a souscrit le contrat

                  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                  L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

                  Exemple

                  Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2024.

                  Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                    Invalidité

                    Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (particuliers) (2e ou 3e catégorie).

                    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                    • Celui qui a souscrit le contrat

                    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.

                      Liquidation judiciaire

                      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

                      La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                      • Celui qui a souscrit le contrat

                      • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                      L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

                        Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

                        Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                        Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

                        Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

                        L'imposition varie selon les éléments suivants :

                        • Date de souscription du contrat

                        • Date de versement de la prime.

                        Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

                        L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.

                        Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997

                        L'imposition dépend de la date de versement des primes.

                        Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998

                        Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

                          Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998

                          Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

                          Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

                          • 4 600 € pour un célibataire

                          • 9 200 € pour un couple.

                          L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                          À savoir

                          Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

                          • Licenciement

                          • Mise à la retraite

                          • Invalidité

                          • Liquidation.

                              Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983

                              L'imposition dépend de la date de versement des primes.

                              Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019

                              Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

                                Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019

                                Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

                                Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

                                • 4 600 € pour un célibataire

                                • 9 200 € pour un couple.

                                L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                À savoir

                                Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

                                • Licenciement

                                • Mise à la retraite

                                • Invalidité

                                • Liquidation.

                                    Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

                                    Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                                    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                  Où s'adresser ?

                                  Service d'information des impôts

                                  Pour des informations générales

                                  Par téléphone :

                                  0809 401 401

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                  Service gratuit + prix appel

                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                  Pour en savoir plus

                                  Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

                                  À noter

                                  les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

                                  L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

                                    Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997

                                    Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

                                    Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

                                    L'imposition varie selon les éléments suivants :

                                    • Date de versement de la prime

                                    • Durée de détention du contrat.

                                    Primes versées depuis le 27 septembre 2017

                                    L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

                                    Contrat de moins de 8 ans

                                    Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

                                    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

                                    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

                                    L'excédent éventuel vous est restitué.

                                    Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

                                    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est inférieur à :

                                    • 25 000 € si vous êtes célibataire

                                    • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

                                    Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

                                    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

                                    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

                                      Contrat de plus de 8 ans

                                      Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

                                      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

                                      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

                                      • 4 600 € pour un célibataire

                                      • 9 200 € pour un couple.

                                      Attention

                                      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

                                      • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €

                                      • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €

                                      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

                                      L'excédent éventuel vous est restitué.

                                          Primes versées avant le 27 septembre 2017

                                          L'imposition dépend de l'âge du contrat.

                                          Contrat de moins de 8 ans

                                          Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

                                          • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

                                          • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

                                            Contrat de plus de 8 ans

                                            Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

                                            • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

                                            • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

                                                Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

                                                Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

                                                Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

                                                Licenciement

                                                Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

                                                Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                • Celui qui a souscrit le contrat

                                                • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                Attention

                                                L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

                                                L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

                                                Exemple

                                                Vous êtes licencié le 5 mai 2024.

                                                Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                                                  Mise à la retraite anticipée

                                                  Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

                                                  La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                  • Celui qui a souscrit le contrat

                                                  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                  L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

                                                  Exemple

                                                  Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2024.

                                                  Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                                                    Invalidité

                                                    Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (particuliers) (2e ou 3e catégorie).

                                                    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                    • Celui qui a souscrit le contrat

                                                    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.

                                                      Liquidation judiciaire

                                                      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

                                                      La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                      • Celui qui a souscrit le contrat

                                                      • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                      L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

                                                        Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

                                                        Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                                                        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                                        Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

                                                        Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

                                                        L'imposition varie selon les éléments suivants :

                                                        • Date de souscription du contrat

                                                        • Date de versement de la prime.

                                                        Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

                                                        L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.

                                                        Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997

                                                        L'imposition dépend de la date de versement des primes.

                                                        Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998

                                                        Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

                                                          Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998

                                                          Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

                                                          Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

                                                          • 4 600 € pour un célibataire

                                                          • 9 200 € pour un couple.

                                                          L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                                          À savoir

                                                          Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

                                                          • Licenciement

                                                          • Mise à la retraite

                                                          • Invalidité

                                                          • Liquidation.

                                                              Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983

                                                              L'imposition dépend de la date de versement des primes.

                                                              Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019

                                                              Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

                                                                Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019

                                                                Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

                                                                Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

                                                                • 4 600 € pour un célibataire

                                                                • 9 200 € pour un couple.

                                                                L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                                                À savoir

                                                                Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

                                                                • Licenciement

                                                                • Mise à la retraite

                                                                • Invalidité

                                                                • Liquidation.

                                                                    Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

                                                                    Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                                                                    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Service d'information des impôts

                                                                  Pour des informations générales

                                                                  Par téléphone :

                                                                  0809 401 401

                                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                  Service gratuit + prix appel

                                                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                                  Pour en savoir plus

                                                                  A noter :
                                                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                  Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

                                                                  À noter

                                                                  les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).

                                                                  L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

                                                                    Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997

                                                                    Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

                                                                    Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

                                                                    L'imposition varie selon les éléments suivants :

                                                                    • Date de versement de la prime

                                                                    • Durée de détention du contrat.

                                                                    Primes versées depuis le 27 septembre 2017

                                                                    L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

                                                                    Contrat de moins de 8 ans

                                                                    Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

                                                                    1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

                                                                    2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

                                                                    L'excédent éventuel vous est restitué.

                                                                    Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

                                                                    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est inférieur à :

                                                                    • 25 000 € si vous êtes célibataire

                                                                    • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

                                                                    Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

                                                                    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

                                                                    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

                                                                      Contrat de plus de 8 ans

                                                                      Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

                                                                      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

                                                                      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

                                                                      • 4 600 € pour un célibataire

                                                                      • 9 200 € pour un couple.

                                                                      Attention

                                                                      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                                                      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

                                                                      • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €

                                                                      • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €

                                                                      Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

                                                                      L'excédent éventuel vous est restitué.

                                                                          Primes versées avant le 27 septembre 2017

                                                                          L'imposition dépend de l'âge du contrat.

                                                                          Contrat de moins de 8 ans

                                                                          Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

                                                                          • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

                                                                          • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

                                                                            Contrat de plus de 8 ans

                                                                            Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

                                                                            • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement

                                                                            • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

                                                                                Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

                                                                                Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

                                                                                Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

                                                                                Licenciement

                                                                                Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

                                                                                Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                                                • Celui qui a souscrit le contrat

                                                                                • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                                                Attention

                                                                                L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

                                                                                L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

                                                                                Exemple

                                                                                Vous êtes licencié le 5 mai 2024.

                                                                                Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                                                                                  Mise à la retraite anticipée

                                                                                  Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

                                                                                  La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                                                  • Celui qui a souscrit le contrat

                                                                                  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                                                  L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

                                                                                  Exemple

                                                                                  Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2024.

                                                                                  Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

                                                                                    Invalidité

                                                                                    Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (particuliers) (2e ou 3e catégorie).

                                                                                    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                                                    • Celui qui a souscrit le contrat

                                                                                    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                                                    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.

                                                                                      Liquidation judiciaire

                                                                                      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

                                                                                      La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

                                                                                      • Celui qui a souscrit le contrat

                                                                                      • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

                                                                                      L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

                                                                                        Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

                                                                                        Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                                                                                        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                                                                        Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

                                                                                        Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

                                                                                        L'imposition varie selon les éléments suivants :

                                                                                        • Date de souscription du contrat

                                                                                        • Date de versement de la prime.

                                                                                        Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

                                                                                        L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.

                                                                                        Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997

                                                                                        L'imposition dépend de la date de versement des primes.

                                                                                        Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998

                                                                                        Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.

                                                                                          Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998

                                                                                          Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.

                                                                                          Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

                                                                                          • 4 600 € pour un célibataire

                                                                                          • 9 200 € pour un couple.

                                                                                          L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                                                                          À savoir

                                                                                          Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

                                                                                          • Licenciement

                                                                                          • Mise à la retraite

                                                                                          • Invalidité

                                                                                          • Liquidation.

                                                                                              Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983

                                                                                              L'imposition dépend de la date de versement des primes.

                                                                                              Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019

                                                                                              Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

                                                                                                Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019

                                                                                                Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

                                                                                                Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

                                                                                                • 4 600 € pour un célibataire

                                                                                                • 9 200 € pour un couple.

                                                                                                L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

                                                                                                À savoir

                                                                                                Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

                                                                                                • Licenciement

                                                                                                • Mise à la retraite

                                                                                                • Invalidité

                                                                                                • Liquidation.

                                                                                                    Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

                                                                                                    Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

                                                                                                    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                  Service d'information des impôts

                                                                                                  Pour des informations générales

                                                                                                  Par téléphone :

                                                                                                  0809 401 401

                                                                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                  Service gratuit + prix appel

                                                                                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                                                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                  F22414.xml fichier non trouvé

                                                                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                  Demande d'implantation grue

                                                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h