Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont en vente libre ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,

  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

Vous risquez une amende de 750 €.

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

    Arme de catégorie D à feu

    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Autre arme de catégorie D

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

        Où s'adresser ?

        Préfecture

        Références

        Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024 - 28 juin 2024

        Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.

        Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1er juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d'un certificat médical.

        Cette page est en cours de mise à jour.

        Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

        Quelles armes sont en vente libre ?

        Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

        Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

        Type d'arme

        Caractéristiques

        Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

        Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

        Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

        Capacité de 100 ml maximum

        Certaines armes à impulsion électrique de contact

        Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

        Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

        Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

        Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

        Non convertible pour d'autres projectiles

        Arme historique et de collection

        • certains modèles non dangereux d'avant 1900,

        • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

        Reproduction d'arme

        Modèle d'avant 1900.

        Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

        La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

        Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

        • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

        • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

        Arme historique et de collection

        Reproduction d'arme d'avant 1900

        Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

        Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

        Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

        Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

        Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

        En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

        Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

        L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

        Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

        Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

        Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

        Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

        Vous risquez une amende de 750 €.

        Exemple

        Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

          Arme de catégorie D à feu

          Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

          Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Autre arme de catégorie D

            Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

            Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

              Où s'adresser ?

              Préfecture

              Références

              Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024 - 28 juin 2024

              Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.

              Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1er juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d'un certificat médical.

              Cette page est en cours de mise à jour.

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

              Quelles armes sont en vente libre ?

              Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

              Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

              Type d'arme

              Caractéristiques

              Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

              Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

              Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

              Capacité de 100 ml maximum

              Certaines armes à impulsion électrique de contact

              Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

              Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

              Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

              Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

              Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

              Non convertible pour d'autres projectiles

              Arme historique et de collection

              • certains modèles non dangereux d'avant 1900,

              • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

              Reproduction d'arme

              Modèle d'avant 1900.

              Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

              La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

              Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

              • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

              • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

              Arme historique et de collection

              Reproduction d'arme d'avant 1900

              Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

              Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

              Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

              Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

              Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

              En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

              Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

              L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

              Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

              Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

              Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

              Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

              Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

              Vous risquez une amende de 750 €.

              Exemple

              Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

                Arme de catégorie D à feu

                Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                  Autre arme de catégorie D

                  Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

                  Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

                  Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

                    Où s'adresser ?

                    Préfecture

                    Références

                    Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024 - 28 juin 2024

                    Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.

                    Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1er juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d'un certificat médical.

                    Cette page est en cours de mise à jour.

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h