Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle (particuliers)).

Ce bilan analyse vos :

  • Compétences

  • Aptitudes

  • Motivations.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?

Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Comment se déroule le bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.

Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.

Vous pouvez :

  • Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation

  • Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

À noter

Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins

  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

Comment demander un congé pour bilan de compétences ?

Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.

Cette demande indique :

  • La date du bilan

  • La durée

  • Le nom de l'organisme que vous avez choisi.

Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

Dans quel délai est donné la répondre à la demande de congé pour bilan de compétences ?

Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :

  • Son accord

  • Les raisons qui motivent son refus

  • Sa décision de reporter votre demande.

Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

À savoir

Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :

  • Vous

  • Votre collectivité

  • Le prestataire.

Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

À savoir

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences?

Vous êtes agent en catégorie A +

Vous devez vous adresser au CNFPT.

    Autre situation

    Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

      Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

      Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?

      Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

      Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle (particuliers)).

      Ce bilan analyse vos :

      • Compétences

      • Aptitudes

      • Motivations.

      Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?

      Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

      Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

      Comment se déroule le bilan de compétences ?

      Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.

      Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.

      Vous pouvez :

      • Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation

      • Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

      À noter

      Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

      Un bilan de compétences comprend 3 phases.

      Phase préliminaire

      La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

      • Définir et analyser la nature de vos besoins

      • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

      Phase d'investigation

      La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

      Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

      Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

      Phase de conclusion

      La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

      • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

      • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

      • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

      Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

      Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

      Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

      Comment demander un congé pour bilan de compétences ?

      Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.

      Cette demande indique :

      • La date du bilan

      • La durée

      • Le nom de l'organisme que vous avez choisi.

      Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

      Dans quel délai est donné la répondre à la demande de congé pour bilan de compétences ?

      Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :

      • Son accord

      • Les raisons qui motivent son refus

      • Sa décision de reporter votre demande.

      Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

      À savoir

      Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :

      • Vous

      • Votre collectivité

      • Le prestataire.

      Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?

      La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

      Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

      • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

      Le congé peut être pris de manière fractionnée.

      Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

      Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

      Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

      Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

      Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

      Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

      • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

      • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

      Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?

      Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

      Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

      Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

      À savoir

      Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

      À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences?

      Vous êtes agent en catégorie A +

      Vous devez vous adresser au CNFPT.

        Autre situation

        Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

          Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?

          Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

          Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle (particuliers)).

          Ce bilan analyse vos :

          • Compétences

          • Aptitudes

          • Motivations.

          Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?

          Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

          Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

          • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

          • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

          Comment se déroule le bilan de compétences ?

          Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.

          Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d'un organisme.

          Vous pouvez :

          • Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation

          • Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.

          À noter

          Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

          Un bilan de compétences comprend 3 phases.

          Phase préliminaire

          La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

          • Définir et analyser la nature de vos besoins

          • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

          Phase d'investigation

          La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

          Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

          Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

          Phase de conclusion

          La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

          • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation

          • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

          • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

          Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

          Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

          Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

          Comment demander un congé pour bilan de compétences ?

          Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.

          Cette demande indique :

          • La date du bilan

          • La durée

          • Le nom de l'organisme que vous avez choisi.

          Cette demande peut être accompagnée d'une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

          Dans quel délai est donné la répondre à la demande de congé pour bilan de compétences ?

          Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :

          • Son accord

          • Les raisons qui motivent son refus

          • Sa décision de reporter votre demande.

          Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

          À savoir

          Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :

          • Vous

          • Votre collectivité

          • Le prestataire.

          Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences ?

          La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

          Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

          • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

          • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

          • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

          Le congé peut être pris de manière fractionnée.

          Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?

          Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

          Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?

          Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

          Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

          Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

          • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

          • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

          Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences ?

          Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

          Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

          Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

          À savoir

          Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.

          À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences?

          Vous êtes agent en catégorie A +

          Vous devez vous adresser au CNFPT.

            Autre situation

            Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h