Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.

Qu'est-ce que la dénomination d'une entreprise ?

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une personne physique, en opposition à une société qui est une personne morale.

Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

On parle alors de dénomination.

À savoir

Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination doit être indiquée sur tous vos documents professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc.

Comment protéger la dénomination de l'entreprise ?

La protection est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise individuelle (professionnels) ou l'immatriculation de votre micro-entreprise (professionnels).

Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.

Quelle est la différence entre dénomination et nom commercial ?

Qu'est ce que le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif.

Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

À noter

Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

À quoi sert le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.

Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

  • Marque de votre produit ou de votre activité

  • Enseigne d'un local ou magasin

  • Logo

  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent (professionnels) et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.

Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

À noter

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom commercial ?

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

  • Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi - Outil de recherche
  • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
  • Faut-il déclarer le nom commercial ?

    L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire. En revanche, si vous choisissez d'en utiliser un, il doit être déclaré lors de l'immatriculation de votre micro-entreprise (professionnels) ou de votre entreprise individuelle (professionnels) au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE).

    De plus, si l’entreprise vient à se doter d’un nom commercial après son immatriculation, le nom commercial doit être déclaré dans le délai d'1 mois.

    Dans un cas comme dans l'autre, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Attention

    Il ne peut pas être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

    Comment protéger son nom commercial ?

    Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.

    Vous devenez propriétaire de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document : prospectus, publicités, factures, etc.

    Pour en savoir plus

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h