Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Auprès de qui devez-vous cotiser pour la retraite ?
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de L’Assurance retraite. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Où s’adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation (professionnels) de votre entreprise.
Quels sont vos droits à la retraite ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous cotisez pour votre protection sociale. Sur ce montant, un pourcentage correspondant à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire sont prélevés. Les taux diffèrent en fonction de votre activité.
Pa exemple, les taux seront différents si vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels) (vente de biens, certaines prestations de services, etc.) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) (activité libérale dépendant de la Cnav ou de la Cipav).
Nous vous présentons les informations concernant votre retraite en fonction de votre activité.
Activité de vente de marchandises
Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 12,3 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2024, réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité commerciale (12,3 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 12,3 % = 517 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 12,3 % = 246 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 12,3 % = 283 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 12,3 % = 443 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Ce taux est égal à 41,80 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession commerciale a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 suivants :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 517 € x 41,80 % = 216,11 €
Trimestre 2 : 246 € x 41,80 % = 102,83 €
Trimestre 3 : 283 € x 41,80 % = 118,29 €
Trimestre 4 : 443 € x 41,80 % = 185,17 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession commerciale a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 216,11 €
Trimestre 2 : 102,83 €
Trimestre 3 : 118,29 €
Trimestre 4 : 185,17 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2023, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (216,11 € + 102,83 € + 118,29 € + 185,17 €)/17,75 % = 3 506,48 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale a un revenu cotisé de 3 506,48 € en 2023.
Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 747,50.
Nombre de trimestres validés : 3 506,48 €/1 747,50 = 2,00 .
Avec 12 100 € de chiffre d'affaires annuel en 2024, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 2 trimestres.
Attention
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 €. Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés (particuliers) sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 16,50 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l'exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 16,50 %.
Trimestre 1 : 517 € x 16,50 % =85,31 €
Trimestre 2 : 246 € x 16,50 % = 40,59 €
Trimestre 3 : 283 € x 16,50 % =46,70 €
Trimestre 4 : 443 € x 16,50 % = 73,10 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(85,31 € + 40,59 € + 46,70 € +
73,10 €)/19,394 € = 12,67 arrondi à l'entier inférieur 12.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2023 va cotiser 12 points au titre de sa retraite complémentaire.
Activité de prestation de services (BIC)
Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 21,2 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur effectuant des prestations de services réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2024 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant du chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de prestation de services (21,2 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 21,2 % = 890,4 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 21,2 % = 424 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 21,2 % = 487,6 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 21,2 % = 763,2 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 41,80 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de services a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 de la façon suivante :
Trimestre 1 : 890,4 €
Trimestre 2 : 424 €
Trimestre 3 : 487,6 €
Trimestre 4 : 763,2 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 890,4 € x 41,80 % = 372,19 €
Trimestre 2 : 424 € x 41,80 % = 177,23 €
Trimestre 3 : 487,6 € x 41,80 % = 203,82 €
Trimestre 4 : 763,2 € x 41,80 % = 319,02 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de service a cotisé pour sa retraite de base chaque trimestre les montants suivants :
Trimestre 1 : 372,19 €
Trimestre 2 : 177,23 €
Trimestre 3 : 203,82 €
Trimestre 4 : 319,02 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (372,19 € + 177,23 € + 203,82 € + 319,02 €)/17,75 % = 6 040,90 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur réalisant des prestations de services a un revenu cotisé de 6 040,90 € en 2023.
Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 747,50.
Nombre de trimestres validés : 6 040,90 €/1 747,50 = 3,45 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 3.
Avec 12 100 € de chiffre d'affaires annuel, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres.
Attention
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 €. Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés (particuliers) sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 16,50 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l'exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 16,50 %.
Trimestre 1 : 517 € x 16,50 % =85,31 €
Trimestre 2 : 246 € x 16,50 % = 40,59 €
Trimestre 3 : 283 € x 16,50 % =46,70 €
Trimestre 4 : 443 € x 16,50 % = 73,10 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(85,31 € + 40,59 € + 46,70 € +
73,10 €)/19,394 € = 12,67 arrondi à l'entier inférieur 12.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2023 va cotiser 12 points au titre de sa retraite complémentaire.
Location de locaux d'habitation meublés
Votre cotisations à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Ce taux est égal à 21,2 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2024 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de location de biens en meublé (21,2 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 21,2 % = 890,4 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 21,2 % = 424 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 21,2 % = 487,6 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 21,2 % = 763,2 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 41,80 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 suivants :
Trimestre 1 : 890,4 €
Trimestre 2 : 424 €
Trimestre 3 : 487,6 €
Trimestre 4 : 763,2 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 41,80 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 890,4 € x 41,80 % = 372,19 €
Trimestre 2 : 424 € x 41,80 % = 177,23 €
Trimestre 3 : 487,6 € x 41,80 % = 203,82 €
Trimestre 4 : 763,2 € x 41,80 % = 319,02 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 372,19 €
Trimestre 2 : 177,23 €
Trimestre 3 : 203,82 €
Trimestre 4 : 319,02 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (372,19 € + 177,23 € + 203,82 € + 319,02 €)/17,75 % = 6 040,90 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublé a un revenu cotisé de 6 040,90 € en 2024.
Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 747,50.
Nombre de trimestres validés : 6 040,90 €/1 747,50 = 3,45 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 3.
Avec 12 100 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres.
Attention
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 €. Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés (particuliers) sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.
Déterminer le montant de votre pension complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales.
Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 16,50 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étape. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l'exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 517 €
Trimestre 2 : 246 €
Trimestre 3 : 283 €
Trimestre 4 : 443 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 16,50 %.
Trimestre 1 : 517 € x 16,50 % =85,31 €
Trimestre 2 : 246 € x 16,50 % = 40,59 €
Trimestre 3 : 283 € x 16,50 % =46,70 €
Trimestre 4 : 443 € x 16,50 % = 73,10 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il faut additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(85,31 € + 40,59 € + 46,70 € +
73,10 €)/19,394 € = 12,67 arrondi à l'entier inférieur 12.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100 € en 2023 va cotiser 12 points au titre de sa retraite complémentaire.
Location de meublés de tourisme
Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 6 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des meublés de tourisme réalise un chiffre d'affaires annuel de 9 100 € en 2024 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 1 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant du chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité de meublés de tourisme (6 %) :
Trimestre 1 : 1 200 € x 6 % = 72 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 6 % = 120 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 6 % = 138 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 6 % = 216 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. Le taux est égal à 48,30 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublé a versé les montants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2023 suivants :
Trimestre 1 : 72 €
Trimestre 2 : 120 €
Trimestre 3 : 138 €
Trimestre 4 : 216 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 48,30 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 72 € x 48,30 % = 34,78 €
Trimestre 2 : 120 € x 48,30 % = 54,96 €
Trimestre 3 : 138 € x 48,30 % = 66,65 €
Trimestre 4 : 216 € x 48,30 % = 104,33 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublé a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 34,78 €
Trimestre 2 : 54,96 €
Trimestre 3 : 66,65 €
Trimestre 4 : 104,33 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2023 : (34,78 € + 54,96 € + 66,65 € + 104,33 €)/17,75 % = 1 468,85 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur qui loue des meublés de tourisme a un revenu cotisé de 1 468,85 € en 2024.
Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 747,50.
Nombre de trimestres validés : 1 468,85 €/1 747,50 = 0,84 que l'on arrondit à l'entier inférieur : 0.
Avec 9 100 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations ne valide pas de trimestre de retraite.
Attention
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 €. Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés (particuliers) sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.
5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales. Pour l'année 2024, ce pourcentage est égal à 15,10 %.
Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étapes. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.
Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.
La valeur du point de la retraite complémentaire en 2024 est égale 19,394 €.
Exemple
Si on reprend l'exemple du micro-entrepreneur utilisé pour le calcul des trimestre de retraite, celui-ci a versé les montants suivants pour ses contributions sociales :
Trimestre 1 : 72 €
Trimestre 2 : 120 €
Trimestre 3 : 138 €
Trimestre 4 : 216 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite complémentaire, il faut les multiplier chacun par 15,10 %.
Trimestre 1 : 72 € x 15,10 % =10,87 €
Trimestre 2 : 120 € x 15,10 % = 18,12 €
Trimestre 3 : 138 € x 15,10 % =20,84 €
Trimestre 4 : 216 € x 15,10 % = 32,62 €
Pour déterminer le nombre de points cotisés, il doit additionner toutes les cotisations versées à sa retraite complémentaire et les diviser par 19,394 € :
(10,87 € + 18,12 € + 20,84 € +
32,62 €)/19,394 € = 4,25 arrondi à l'entier inférieur 4.
Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 9 100 € en 2023 va cotiser 4 points au titre de sa retraite complémentaires.
Profession libérale (hors Cipav)
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Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier
Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :
1. Déterminer le forfait global de cotisations
Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisations. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 23,1 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale réalise un chiffre d'affaires annuel de 12 100 € en 2024 réparti de la manière suivante :
Trimestre 1 : 4 200 €
Trimestre 2 : 2 000 €
Trimestre 3 : 2 300 €
Trimestre 4 : 3 600 €
Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit être multiplié par le taux de versement social forfaitaire correspondant à une activité libérale (23,1 %) :
Trimestre 1 : 4 200 € x 23,1 % = 970 €
Trimestre 2 : 2 000 € x 23,1 % = 462 €
Trimestre 3 : 2 300 € x 23,1 % = 531 €
Trimestre 4 : 3 600 € x 23,1 % = 832 €
2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base
Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base. En 2024, le taux est égal à 55,5 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a versé les montants suivants correspondant à ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2023 :
Trimestre 1 : 970 €
Trimestre 2 : 462 €
Trimestre 3 : 531 €
Trimestre 4 : 832 €
Pour connaître le montant réservé à sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 55,5 % (taux de cotisation à la retraite de base) :
Trimestre 1 : 970 € x 55,5 % = 538 €
Trimestre 2 : 462 € x 55,5 % = 256 €
Trimestre 3 : 531 € x 55,5 % =295 €
Trimestre 4 : 832 € x 55,5 % = 462 €
3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base
Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.
Pour l'année 2024, ce taux est égal à 17,75 %.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a cotisé les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestre :
Trimestre 1 : 538 €
Trimestre 2 : 256 €
Trimestre 3 : 295 €
Trimestre 4 : 462 €
Pour connaître le montant du revenu cotisé pour la retraite de base en 2023, il faut additionner tous les revenus cotisés de chaque trimestre et les diviser par 17,75 %.
Revenu cotisé 2024 : (538 € + 256 € + 295 € + 462 €)/17,75 % = 8 739,61 €
4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés
Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par le Smic horaire au 1er janvier de l'année multiplié par 150.
Pour l'année 2024, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 747,50.
Exemple
Un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale a un revenu cotisé de 8 739,61 € en 2024.
Pour connaître le nombre de trimestres qu'il a validés, il faut diviser son revenu cotisé par 1 747,50.
Nombre de trimestres validés : 8 739,61 €/1 747,50 = 4,56
Avec 12 100 € de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur à jour dans le paiement de ses cotisations valide 4 trimestres.
Attention
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an.
Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.
Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 46 368 €. Si vous n'avez pas cotisé tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.
Année de naissance | Nombre de trimestres pour le taux plein |
|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 |
1962 | 169 |
1963 | 170 |
1964 | 171 |
1965 | 172 |
1966 | 172 |
1967 | 172 |
À partir de 1968 | 172 |
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à la pension de retraite des salariés (particuliers) sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le même que celui d'un salarié du secteur privé.
En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez d'une retraite complémentaire grâce à la Cnavpl. Selon votre groupe de métiers (médecin, vétérinaire, pharmacien, etc.) votre régime de retraite complémentaire est différent.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur votre régime de retraite complémentaire sur le site de la CNAVPL.
Profession libérale affiliée à la Cipav
Suis-je affilié à la Cipav ?
Vous êtes affilié à la Cipav si vous exercez une des professions suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier
Pour valider des trimestres de retraite, votre chiffre d'affaires annuel doit dépasser l'un des montants suivants selon l'année considérée.
Validation de 1 trimestre | Validation de 2 trimestres | Validation de 3 trimestres | Validation de 4 trimestres | ||
|---|---|---|---|---|---|
Seuil de chiffre d'affaires | 2022 | 2 421 € | 4 842 € | 7 263 € | 9 684 € |
2023 | 2 571 € | 5 142 € | 7 713 € | 10 284 € | |
Attention
Un micro-entrepreneur ne peut pas valider plus de 4 trimestres par an.
En cotisant, vous obtenez également des points. Ces points cotisés permettent de déterminer le montant de votre pension de retraite. La somme des points que vous avez acquis doit être multipliée par la valeur du point de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.
En 2024, la valeur du point de retraite de base est égale à 0,6399 €.
Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire pour laquelle vous cotisez à hauteur de 20,75 % sur le montant total de vos cotisations sociales. Elle vous permet de cotiser des points de retraite.
Vous obtenez 1 point de retraite pour tous les 47,40 € cotisés.
Une fois vos points de retraites comptabilisés, vous devez les multiplier par la valeur du point de retraite complémentaire de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.
En 2024, la valeur du point de retraite est égale à 2,89 €.
Exemple
Vous avez cotisé 7 000 € pour votre retraite complémentaire. Pour connaître le nombre de points que vous avez obtenu, vous devez diviser 7 000 € par 47,40 €.
7 000/47,40 = 147,68, arrondi à l'entier inférieur à 147.
Si vous partez à la retraite en 2024, vous pourrez percevoir 147 x 2,89 = 424,83 € au titre de votre retraite complémentaire.
À partir de quand pouvez-vous partir à la retraite ?
Vous pouvez partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez percevoir une retraite à taux plein. Si vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein, vous pourrez percevoir votre retraite complète, même si vous n'avez pas cotisé le bon nombre de trimestres.
Pour percevoir votre pension à taux plein vous devez également avoir une durée d'assurance suffisante :
Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite | Nombre de trimestres pour le taux plein | Âge de la retraite à taux plein |
|---|---|---|---|
Entre le 1er janvier et le 31 Août 1961 | 62 ans | 168 | 67 ans |
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 et 3 mois | 169 | |
1962 | 62 et 6 mois | ||
1963 | 62 et 9 mois | 170 | |
1964 | 63 | 171 | |
1965 | 63 et 3 mois | 172 | |
1966 | 63 et 6 mois | ||
1967 | 63 et 9 mois | ||
À partir de 1968 | 64 ans |
Par exemple, si vous êtes né en 1964 et que vous partez à la retraite à 63 ans en ayant validé moins de 171 trimestres, vous ne pourrez pas percevoir votre pension complète. Elle sera minorée d'un certain montant. En revanche, si vous partez à la retraite à 67 ans, vous pourrez obtenir votre pension de retraite complète même si vous n'avez pas validé vos 171 trimestres.
À savoir
Votre retraite complémentaire dépend de votre retraite de base. Si vous percevez votre retraite de base à taux plein, alors vous percevez votre retraite complémentaire à taux plein.
Où s'adresser ?
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
https://www.lacipav.fr/contact
Par courrier
la CIPAV
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par téléphone
Service cotisations : 01 44 95 68 20
Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
Pour en savoir plus
Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)
CNAVPL retraite complémentaire : groupes de métiers
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Références
Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h